Interventions sur "détention" de Noël Mamère

...iaires à l'exclusion du ministère public. Il résulte de cette décision que l'arrestation d'une personne, son placement en garde à vue et le prolongement de cette mesure ne peuvent s'envisager que sous le contrôle d'un juge du siège. Le même raisonnement peut être appliqué au placement en rétention, alors que seul le procureur est informé immédiatement, le contrôle du juge des libertés et de la détention n'intervenant qu'après un délai de cinq jours. Comme on le voit à nouveau, l'allongement du délai de quarante-huit heures à cinq jours permet de pratiquer des éloignements bien avant que le juge des libertés et de la détention puisse garantir les droits et libertés et vérifier si la mise en rétention est conforme aux règles que l'on doit suivre.

Vous oubliez de dire qu'il n'y a qu'environ 20 % d'éloignements effectifs ce n'est pas moi qui le dis, cela figure dans le rapport de la Cimade , car le juge des libertés et de la détention est passé par là et a permis de vérifier la validité des conditions dans lesquelles on a placé ces familles et ces enfants en centre de rétention administrative. Or vous ne proposez rien d'autre que de laisser la place au juge administratif, dont la seule mission est de mesurer la validité de l'éloignement, ce qui n'a rien à voir avec les conditions dans lesquelles on a effectué les gardes à vue...

... au but poursuivi de la reconduite à la frontière ; attendu qu'il n'est pas contesté que le centre de rétention administrative de Metz dispose d'un espace réservé aux familles, mais qu'il n'en demeure pas moins que les conditions de vie anormales imposées à un très jeune enfant constituent un traitement inhumain au sens de l'article 3 de la Convention susvisée. Signé le juge des libertés et de la détention. Sans commentaire !

...eut être expulsé avant les cinq jours, mais bien vous. En effet, vous faites une grave confusion entre le recours qui peut être introduit sur les conditions de l'éloignement et sur les conditions de la rétention. Le juge administratif ne se prononce pas sur la rétention, mais sur l'éloignement. À ce titre, il peut effectivement procéder à l'éloignement avant même que le juge des libertés et de la détention soit saisi à partir du cinquième jour. D'ailleurs, la CIMADE a calculé que si l'on avait dès à présent appliqué votre proposition qui vise à allonger de quarante-huit heures à cinq jours le délai de rétention, ce sont plus de 4 000 étrangers qui auraient été expulsés sans même avoir rencontré le juge des libertés et de la détention. Voilà qui est attentatoire aux garanties du droit et des liberté...

...cs de la droite, et Patrick Braouezec, sur les bancs de l'opposition. Nous en avions déjà discuté lors de l'examen de l'article 34 M. le ministre développait alors ses arguments concernant l'article 37. Ceux qui sont menacés d'un éloignement ne bénéficient d'aucune protection dans la mesure où vous rallongez de quarante-huit heures à cinq jours la possibilité pour le juge des libertés et de la détention de pouvoir intervenir. Le juge administratif ne se prononce que sur l'éloignement alors que le juge des libertés et de la détention se prononce sur les conditions de la rétention. Toutes les enquêtes montrent que l'intervention du JLD permet à de nombreuses personnes de ne pas être éloignées. Après l'intervention du juge, on compte environ 20 % de procédures d'éloignement. C'est sans doute cela q...

Cette mesure constitue effectivement un recul et n'est pas conforme à la directive européenne qui ne demande rien de cela. L'argument consistant à dire qu'il s'agit de purger je ne sais quel conflit entre le juge administratif et le juge des libertés et de la détention ne peut nous convaincre. C'est la raison pour laquelle nous accordons tant d'importance à l'article 37, l'un des points durs de votre projet de loi, qui révèle dans quel sens vous voulez aller, à savoir faire du chiffre afin de pouvoir dire au bon peuple de France : regardez, nous en avons expulsé beaucoup ! (Les amendements identiques nos 89 et 291 ne sont pas adoptés.)

...énitentiaire. Puisque Mme la ministre d'État a fait référence à la Convention européenne, je la renvoie aux principes énoncés par le Conseil de l'Europe pour les règles pénitentiaires européennes. Ils stipulent que les « personnes privées de liberté conservent tous les droits qui ne leur ont pas été retirés selon la loi par la décision les condamnant à une peine d'emprisonnement ou les plaçant en détention provisoire », que « les restrictions imposées doivent être réduites au strict nécessaire et doivent être proportionnelles aux objectifs légitimes pour lesquels elles ont été imposées », que « la vie en prison est alignée aussi étroitement que possible sur les aspects positifs de la vie à l'extérieur de la prison », et enfin que « la perte du droit à la liberté que subissent les détenus ne doit pa...

Je souhaiterais préciser à M. le rapporteur que les amendements nos 157 et 252 ne sont pas identiques. En effet, si le premier évoque la liberté d'association, le second se contente de reprendre l'article 23 de l'avant-projet de loi, qui a été abandonné et qui disposait que « les détenus doivent être autorisés à discuter des questions relatives à leurs conditions générales de détention et doivent être encouragés à communiquer avec les autorités pénitentiaires à ce sujet. » Il ne me semble pas que cette disposition créerait des difficultés particulières dans la gestion des détenus par l'administration pénitentiaire. Par ailleurs, lorsque nous rendons visite aux détenus, qu'ils soient placés dans des maisons d'arrêt ou dans des centres de détention, nous constatons bien les effe...

...humiliantes imposées aux détenus ». Il ne s'agit pas de faire l'apologie de ceux qui ont contracté une dette envers la société, mais de constater qu'ils doivent pouvoir être réinsérés dans la collectivité. Un état de droit n'est jamais aussi grand que lorsqu'il affirme à la personne qu'il condamne : « je respecte vos droits ». Il engage alors cette dernière à respecter la société à l'issue de sa détention. Mais, dans le projet de loi qui nous est soumis, tel n'est pas le cas ; c'est pourquoi, conformément à la Convention du Conseil de l'Europe, et à la Convention européenne des droits de l'homme, nous rappelons la règle essentielle du respect des droits fondamentaux. Lorsqu'une personne qui a commis un délit ou un crime est emprisonnée, elle doit continuer d'être un citoyen et bénéficier des droit...

Cet amendement pose le problème des cellules ouvertes et du régime différentiel que vous avez l'intention de légaliser dans ce projet de loi ce que nous combattrons. Nous avons les uns et les autres visité des maisons d'arrêt ou des centres de détention. Avant-hier, je me suis rendu dans un centre de détention qui, sur un total de 651 cellules, compte 50 cellules fermées dans lesquelles les détenus passent près de vingt heures sur vingt-quatre, sans aucune activité culturelle, sportive ou professionnelle. Pour ce qui concerne les personnes détenues dans des cellules ouvertes qui peuvent participer au « service général » ou à des activités de tr...

... que tout ce qui concerne l'insertion et la probation risque d'être délégué au privé. En outre, le projet de loi minimise le rôle du juge d'application des peines au profit du SPIP, composé de personnels pénitentiaires, dont il ne fera que valider les décisions. Cette privatisation rampante du secteur pénitentiaire suscite notre inquiétude. Ainsi, je rappelle qu'un certain nombre de centres de détention sont déjà construits par le privé, auquel sont également déléguées plusieurs activités, notamment l'alimentation des détenus. Par ailleurs, monsieur le rapporteur, nous estimons qu'il faut, non pas imposer aux détenus une obligation de travailler, mais obliger l'administration pénitentiaire à leur proposer un certain nombre d'activités. J'ajoute que je fais une différence entre travail et format...

...at contradictoire et normalement une défense de l'accusé et de la victime ; la prison est le lieu d'exécution de la peine. La prison ne peut donc pas être uniquement un lieu d'enfermement. Le service public pénitentiaire doit avoir l'obligation de proposer un certain nombre d'activités qui ne visent pas seulement à occuper, mais aussi à insérer. Peut-être ne voyons-nous pas les mêmes centres de détention ; mais je regrette de devoir dire qu'en visitant l'un de ces centres il y a quelques jours, j'ai rencontré des détenus qui étaient là depuis trois à quatre mois, en cellule fermée, en « observation » pour savoir s'ils étaient aptes à rejoindre le premier étage et les cellules ouvertes ce sont les fameux régimes différenciés, sur lesquels nous reviendrons. Eh bien, que faisaient-ils ? Ils avaien...

...istre de l'intérieur, a cassé le monopole d'une grande association, respectée par tous, à savoir la CIMADE, auprès des centres de rétention, afin de rendre moins facile, donc de réduire, le suivi de la condition des personnes retenues. Nous serions nombreux à pouvoir dire, sur les bancs de la majorité comme de l'opposition, combien d'associations qui font un travail formidable dans les centres de détention et les maisons d'arrêt ont été obligées de mettre fin à leur action du fait de la suppression de leurs subventions en réalité, elles ne plaisaient pas.

...tionnement de ce conseil sont déterminées par décret. Pour notre part, nous proposons que, outre les modalités de fonctionnement du conseil, la loi précise qu'il ne se contente pas d'évaluer, mais qu'il a aussi une mission de surveillance, afin de contribuer à la garantie du respect des droits fondamentaux des détenus. Il pourrait ainsi permettre des changements dans les pratiques des centres de détention. Il s'agit de préciser le périmètre et les attributions de ce conseil : contrairement à ce que l'on nous répondra sans doute, cette question ne relève pas du règlement, mais bien de la loi. Or cet article semble viser un effet placebo, ou en tout cas n'être inspiré que par une conception plutôt homéopathique de la notion de conseil. On ne connaît d'ailleurs pas la composition de ce conseil. On ...

Pour reprendre les termes de M. Urvoas, cet amendement tend à accroître les droits civiques des détenus, en satisfaisant l'une des préconisations du COR : l'installation de bureaux de vote dans les centres de détention de plus de deux cents détenus. En effet, on ne peut satisfaire de manière transparente et sincère l'exigence de réintroduction des droits civiques en prison qu'en permettant aux détenus de voter là où ils se trouvent. Je rappelle que cet amendement va dans le sens du rapport du président Canivet : le centre de détention est un lieu de privation de liberté, mais non le lieu de la privation des dr...

Notre collègue Patrick Lebreton a, à juste titre, rappelé la situation catastrophique il n'y a pas d'autre terme pour la qualifier du centre de rétention de Mayotte. Tous les Français ont pu constater comment les détenus y étaient traités. Mayotte n'est pas un cas isolé. De nombreux autres centres de détention et de privation de liberté dans les départements et territoires d'outre-mer restent loin des préoccupations de la métropole : je pense en particulier aux conditions « cataclysmiques » de détention qui prévalent en Nouvelle-Calédonie. Je profite de l'occasion pour dénoncer avec vigueur le sort qui a été réservé à M. Gérard Jodar, syndicaliste du premier syndicat de Nouvelle-Calédonie, qui a été tr...

...er dans leurs relations avec les détenus et de faciliter leur travail d'accompagnement, car ces personnels ne sont pas simplement là pour surveiller. Les syndicats ont des propositions à formuler à ce sujet et il serait bon de les écouter. Avant d'exiger de la part des personnels pénitentiaires de prêter serment, sans doute faudrait-il traiter la question de la surpopulation et des conditions de détention. Par ailleurs, l'article 4 renvoie à des questions qui ne sont pas évoquées dans le texte, sans doute parce qu'elles sont trop compliquées, voire dangereuses : je veux parler du droit d'expression des personnels pénitentiaires. Bien sûr, nous ne remettons pas en cause la nécessité de la confidentialité, mais nous nous interrogeons sur cette conception très étriquée de la notion de loyauté qui em...

Cet amendement va dans le sens des observations que Mme Lebranchu vient de formuler et me permet de revenir à la charge auprès de M. le rapporteur en ce qui concerne le code de déontologie. Certes, il est simple de considérer que tous ceux qui participent à la vie des centres de détention doivent être pris en compte. Toutefois un même code de déontologie peut-il s'appliquer à un surveillant qui, selon le projet de loi, peut employer la force, et à un enseignant, qui n'est pas appelé à le faire ? Nous estimons que, si un code de déontologie doit s'appliquer aux personnels pénitentiaires, les autres personnels de droit public ou de droit privé amenés à contribuer à l'accompagnement ...

...pénitentiaire mais qui participent à la surveillance et à l'accompagnement des détenus de se taire. Cela ne correspond pas à l'esprit républicain qui doit nous animer. J'en viens maintenant à l'amendement n° 275, qui vise à répondre à la demande de la Commission nationale consultative des droits de l'homme de renforcer les compétences techniques des greffes pénitentiaires pour limiter les cas de détentions arbitraires.

...'appui de sa démonstration. Je pourrais à mon tour rappeler que Marx voulait « remettre la dialectique hégélienne sur ses pieds » et tout le monde serait content ! Cela n'est que de la cuistrerie pour illustrer des arguments sans valeur ou très idéologiques. Quand on sait tout ce que Michel Foucault a écrit sur la prison, quand on sait combien il a fait évoluer notre regard sur la prison, sur la détention, sur la privation de la liberté, votre manière de le citer est une insulte à sa mémoire.