Interventions sur "délit" de Noël Mamère

...ortent atteinte à ce principe. Par ailleurs, en 2010, 1 693 ITF ont été prononcées par les tribunaux et 1 201 exécutées : la peine est donc presque systématiquement appliquée sur le terrain. Ce texte est inutile. M. le rapporteur nous explique que, grâce à lui, le juge sera obligatoirement amené à se poser la question de la peine complémentaire d'interdiction du territoire en cas de crime ou de délit, mais il devrait savoir que tel est déjà le cas, puisque les procureurs la demandent quasi systématiquement dans leurs réquisitoires. De même, cette proposition de loi prétend renforcer l'effectivité de la peine, alors que celle-ci est déjà assurée : les préfectures, en coordination avec les greffes des établissements pénitentiaires, organisent les départs forcés depuis la prison. Il s'agit, en ...

...res et judiciaires pour combattre le « phénomène des bandes violentes ». On a ainsi appris que, dorénavant, l'appartenance à une bande, en connaissance de cause, ayant des visées agressives sur les biens ou les personnes serait punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement Fidèle à sa caricature, le Président de la République n'hésitait donc pas utiliser le dernier fait divers pour créer un « délit préventif », ignorant délibérément les dispositifs légaux en vigueur. Peu importe, en effet, que la répression d'infractions commises par plusieurs personnes ou que les intrusions dans des établissements scolaires soient déjà amplement prévues par le code pénal. Il s'agit si l'on en croit le discours du Président de la République de juger et de punir en l'absence de « commission d'un fait pr...

Monsieur le ministre, hier, en réponse à une question d'actualité, vous m'avez fait l'honneur de me citer comme l'un des premiers à avoir réclamé la suppression de ce que j'appelais à l'époque le délit d'humanité. Le vice a en quelque sorte rendu hommage à la vertu, puisque, pour ce qui me concerne, je n'ai pas tourné ma veste et conserve la même attitude vis-à-vis de ceux qui considèrent l'étranger comme un indésirable. Les critiques que j'adressais à la gauche en 1998, je les adresse aujourd'hui à votre Gouvernement, qui a décidé d'une politique sécuritaire et de contrôle social, au nom du c...

Trente ans après la loi Veil, de qui se souvient-on avec honneur ? De ceux qui vociféraient ici contre une ministre courageuse, ou du manifeste des 243 salopes qui revendiquaient le délit de solidarité pour venir en aide à des femmes que l'on contraignait à avorter, dans le silence et souvent dans des douleurs insupportables ? (Mêmes mouvements.)