Interventions sur "défenseur des droits" de Noël Mamère

C'est, à la fois, à un immense gâchis et à un jeu de dupes que nous assistons : un immense gâchis parce qu'avec ce défenseur des droits tel qu'il a été défini par le Président de la République et sa majorité, nous sommes bien loin de ce que doit être une telle institution, et à un jeu de dupes parce que nous ne sommes réunis ici que pour approuver une nomination qui est déjà faite. On mesure à cela l'hypocrisie de réformes constitutionnelles qui étaient censées renforcer les pouvoirs du Parlement : sur un sujet aussi grave et s'a...

Je partage l'analyse de notre collègue Urvoas. Nous avions déjà formulé un certain nombre de critiques en première lecture, notamment sur la suppression d'autorités administratives indépendantes qui ont fait leurs preuves HALDE, CNDS, Défenseur des enfants. Tel qu'on nous le propose aujourd'hui, le Défenseur des droits n'est pas conforme aux promesses qui avaient été faites par le Président de la République et le Gouvernement. Comme les responsables de l'audiovisuel public, il sera nommé par le Président de la République la seule différence étant qu'il ne sera pas révocable. Et pour ne prendre qu'un exemple, le collège prévu pour assister le Défenseur des droits en matière de déontologie de la sécurité, parti...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi organique qui nous est aujourd'hui présenté vise à donner corps à l'existence constitutionnelle du Défenseur des droits prévue par la loi du 23 juillet 2008. Cette future institution, issue de la révision constitutionnelle, avait à l'origine pour objectif de regrouper les attributions du Défenseur des enfants, du Médiateur de la République et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. La commission des lois du Sénat lui a rattaché, l'an passé, la HALDE, qui avait pourtant en peu de temps réussi à g...

Le projet de loi contient des dispositions qui conduisent à croire que ce qui a été fait par la HALDE depuis cinq ans ne sera pas, loin de là, poursuivi par le Défenseur des droits. Ainsi, ce dernier, nommé par le Président de la République, sera seul doté du pouvoir de décision ; il pourra décider en opportunité, sans que ses décisions puissent être contestées et, dans le même temps, il pourra opérer un tri selon les dossiers ou les critères discriminatoires en jeu. Il pourra librement opter pour la médiation dans le règlement des litiges, sans dire le droit. Non seulemen...

Le Défenseur des droits devra remplir de nombreuses obligations : gestion, représentation, présidence des collèges, même si certaines attributions pourront être déléguées aux adjoints. Il devra aussi se plier à l'inévitable obligation de remettre à l'exécutif un rapport qui sera ensuite présenté devant le Parlement ; il devra évidemment entretenir avec ces deux pouvoirs, législatif et exécutif, les relations institution...

...ns avec le Parlement qu'en 1978, M. Franco n'était plus au pouvoir et que c'est un gouvernement démocratique qui a mis en place el Defensor del Pueblo, le Défenseur du peuple, qui, lui, bénéficie de vrais moyens et d'un statut qui assure son indépendance. Que demandait René Dosière ? Que demandions-nous en commission des lois ? Que les outils permettant d'assurer son indépendance soient donnés au Défenseur des droits, et que ses adjoints soient nommés par l'Assemblée nationale et par le Sénat à la majorité des trois cinquièmes pour qu'ils puissent se soustraire à la relation de dépendance d'un homme ou d'une femme nommé directement par le Président de la République. Je le dis donc avec solennité, au nom du groupe auquel j'ai l'honneur d'appartenir : nous déplorons ce qui n'est qu'un leurre, cette dérive, ce ...

Ce qui est proposé, c'est en effet d'assurer l'équilibre des pouvoirs au sein d'une instance qui n'est pas verticale, mais transversale. Si les collèges ne disposent pas d'un pouvoir d'arbitrage et de décision, le remplacement du Défenseur des enfants et de la CNDS par le Défenseur des droits pourra être considéré comme un recul du point de vue de la défense des libertés. Notre devoir est de faire en sorte que le Défenseur ait les mêmes vertus au sens où l'entendait Montesquieu que ses homologues européens. Si ces derniers sont profondément respectés, c'est parce que leur indépendance est garantie. De même qu'il faudra revoir les dispositions relatives à la composition et au systè...