Interventions sur "collège" de Noël Mamère

...ernement signe également la disparition de la CNDS, qui était saisie par des députés et nous avons été nombreux à user de cette faculté en cas de bavures policières ou de problèmes liés à la condition des détenus dans les prisons. Avec le recul, nous ne pouvons que constater l'utilité de cette commission, dont les avis, qui s'imposaient souvent aux institutions concernées, étaient pris par un collège de treize personnes. Dans votre texte, ces personnes ne seront plus que trois, elles seront sous la coupe du Défenseur des droits et n'auront qu'un avis consultatif. Au vu de l'ensemble du projet, je ne peux donc que rejoindre les critiques qui ont été émises par Marie-George Buffet et par Jean-Jacques Urvoas dans son excellente motion de rejet préalable. Monsieur le ministre, nous aurions été r...

... HALDE, CNDS, Défenseur des enfants. Tel qu'on nous le propose aujourd'hui, le Défenseur des droits n'est pas conforme aux promesses qui avaient été faites par le Président de la République et le Gouvernement. Comme les responsables de l'audiovisuel public, il sera nommé par le Président de la République la seule différence étant qu'il ne sera pas révocable. Et pour ne prendre qu'un exemple, le collège prévu pour assister le Défenseur des droits en matière de déontologie de la sécurité, particulièrement réduit par rapport à l'actuelle CNDS, ne permettra pas de poursuivre le travail accompli. Notre vote sera donc le même qu'en première lecture. Nous notons les améliorations apportées par le Sénat, mais elles ne changent rien au fait que ce texte marque un recul en matière de garantie des libert...

Ce qui est proposé, c'est en effet d'assurer l'équilibre des pouvoirs au sein d'une instance qui n'est pas verticale, mais transversale. Si les collèges ne disposent pas d'un pouvoir d'arbitrage et de décision, le remplacement du Défenseur des enfants et de la CNDS par le Défenseur des droits pourra être considéré comme un recul du point de vue de la défense des libertés. Notre devoir est de faire en sorte que le Défenseur ait les mêmes vertus au sens où l'entendait Montesquieu que ses homologues européens. Si ces derniers sont profondément ...