Interventions sur "poursuite" de Nicole Ameline

S'agissant, madame la ministre d'État, de la condition de résidence habituelle, la commission des affaires étrangères a estimé qu'une telle condition n'était pas acceptable. Je rappelle que la simple présence des personnes suspectées de certains crimes punis par des traités internationaux, au premier rang desquels les actes de torture, donne compétence aux tribunaux français d'ouvrir des poursuites. Il serait donc paradoxal d'imposer une condition plus exigeante pour la poursuite des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité. Je demande à tout le moins que nous réfléchissions ensemble à la possibilité de supprimer l'adverbe « habituellement » qui n'a pas sa place dans notre droit

...ssi souhaité que, conformément aux stipulations du statut de Rome qui donnent à la Cour pénale une compétence complémentaire de celle des États, la France puisse se saisir d'une affaire dès lors qu'elle n'est pas l'objet d'une procédure devant la Cour ; c'est l'interprétation précise du texte. Enfin, la commission a estimé qu'il n'était pas justifié de réserver au ministère public l'exercice des poursuites. Toutefois, à titre personnel, je considère qu'une telle position pourrait être réexaminée. J'ai déposé un amendement en ce sens. Je vous demande solennellement, madame la ministre d'État, pour toutes les raisons que j'ai évoquées et sachant que c'est un sujet d'importance pour la France, de ne pas faire adopter un texte incomplet. Nous ne sommes pas à trois mois près. Avant de conclure, j'aim...

...s'est interrogée sur les quatre « verrous » que le Sénat a introduits à l'issue d'une très longue discussion. Elle souhaite que le critère de résidence habituelle soit remplacé par celui de présence sur le territoire tel qu'il existe pour l'application de la Convention sur la torture et tel qu'il a été interprété par la Cour de cassation. Le fait de confier au ministère public le monopole des poursuites est l'un des points sur lesquels j'étais restée très ouverte, considérant qu'il pouvait être utile d'apprécier l'opportunité des poursuites selon divers critères. Néanmoins la France est très engagée aux Nations unies sur le sujet du statut des victimes, dont nous considérons qu'elles ont un droit à réparation. Notre Commission s'est donc prononcée pour la suppression de ce monopole. La conditi...