Interventions sur "CPI" de Nicole Ameline

La France est toujours dans son rôle lorsqu'elle fait progresser le droit international. C'est à l'unanimité que la commission des Affaires étrangères s'est prononcée sur ce texte. La CPI est une innovation majeure : pour la première fois, un tribunal international préexiste aux crimes qu'il a pour fonction de réprimer. C'est donc un instrument de dissuasion autant que de répression. Nous avons salué le travail effectué par le Sénat, qui, en introduisant l'article 7 bis, a bouleversé l'économie générale du texte présenté par le Gouvernement sans cependant aller jusqu'au bout de...

Cet amendement vise à supprimer à la fois le monopole du ministère public dans le déclenchement des poursuites et l'obligation, pour que la justice française se saisisse d'une affaire, que la CPI ait expressément décliné sa compétence. Cette dernière condition ne correspond ni à la lettre ni à l'esprit du statut de Rome, selon lequel il est clair que les juridictions étatiques sont compétentes, la CPI n'intervenant qu'en cas de manquement de la part des tribunaux nationaux. En application de la rédaction que je vous propose, il appartiendra à la justice française de s'assurer simplement ...

Le Gouvernement considère assez logique que les juridictions nationales n'interviennent qu'à défaut d'intervention de la CPI. Comme beaucoup d'observateurs, je conteste cette position car le statut de Rome me paraît indiquer clairement le contraire, la CPI ayant néanmoins vocation à se charger des situations les plus graves. S'agissant des filtres, il est clair qu'on ne donnera pas suite à une plainte non fondée. En outre, il n'y a généralement pas constitution de partie civile dans ce type d'affaires sans le soutien ...