Interventions sur "paradis fiscaux" de Nicolas Perruchot

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette loi de finances rectificative inclut toute une série de dispositions qui visent à lutter contre les paradis fiscaux, faisant de la France un pays pionnier dans ce domaine. Ces dispositions correspondent directement aux conclusions du sommet du G20 à Pittsburgh les 24 et 25 septembre dernier. J'en profite pour me réjouir de voir que la France envisage la sortie de crise comme un enjeu mondial. L'impératif de régulation est une des leçons que la crise nous a enseignées. Il est donc du devoir du législateur de ...

La plupart des mesures dont il est fait mention à l'article 14 du projet de loi reprennent certaines des trente propositions que nous avions formulées dans le rapport d'information sur les paradis fiscaux dont j'étais cosignataire avec MM. Carrez, Migaud, Brard, Emmanuelli et Mancel. Je suis heureux de constater que ce long travail d'investigation, mené au-delà des clivages politiques habituels, n'a pas été vain ; on peut même y voir un exemple de coproduction législative réussie. Tout d'abord, l'inscription de la définition de ce qu'est un « territoire non coopératif » dans le code général des ...

J'irai dans le sens de notre collègue Jacques Myard en rappelant que très récemment, à l'initiative du président de la commission des finances, un amendement a été voté sur les filiales des établissements bancaires dans les paradis fiscaux. Le Parlement doit être rassuré sur cette question, qui vient d'être évoquée au G 20 de Pittsburgh et qu'on ne peut pas ignorer. Dès lors que nous demandons aux établissements bancaires français de se conformer à une plus grande transparence, il serait utile de nous assurer que ces sociétés, qui sont aujourd'hui dans l'illégalité, n'ont pas de filiales dans les paradis fiscaux. C'est élémentaire ...

J'aimerais lever un doute. Monsieur le ministre, vous avez proposé la rédaction suivante : « L'entreprise ou sa filiale sollicitant l'agrément ne peut avoir son siège dans un État ou un territoire que les instances internationales ont classé dans la liste des paradis fiscaux. » Si dans l'entreprise, qui peut être un groupe d'entreprises, il existait une instance qui ne solliciterait pas d'agrément, mais qui pourrait faire du portage fiscal dans un paradis fiscal, cela signifierait-il, dès lors, que nous serions censés accepter l'agrément ? Une rédaction plus précise me semblerait préférable : « L'entreprise sollicitant l'agrément ne peut avoir son siège ou des filia...