Interventions sur "illégaux" de Nicolas Perruchot

Je le retire, monsieur le président, c'était, comme chacun l'avait compris, un amendement d'appel. Je voudrais néanmoins appeler l'attention de M. le ministre sur le fait qu'au-delà de la discussion budgétaire nationale, il faudrait peut-être envisager de demander à l'Union de mettre en place des moyens à l'échelle européenne afin de lutter contre les sites illégaux, et contre la criminalité organisée, en cas de fraude. L'offre est déjà pléthorique, et son origine est rarement française. Il faudra donc pouvoir poursuivre, non seulement en France mais au-delà de nos frontières, celles et ceux qui organiseront la fraude. Or, des organisations européennes ont été mises en places il y a quelques années ; on en connaît quelques-unes. Sur un tel texte, alors que ...

... notre pays. Je pense notamment, bien sûr, aux bénéfices fiscaux qui découleront de cette ouverture et dont on ne peut négliger l'importance quand on sait l'ampleur des déficits de l'État. La deuxième raison tient au fait que la France est confrontée, depuis quelques années, à une très importante offre illégale de jeux d'argent et de hasard sur internet. On dénombre ainsi à peu près 25 000 sites illégaux de jeux, dont un quart environ est en langue française. Cette situation n'est évidemment plus admissible. J'ai bien conscience de la difficulté qui est celle du législateur lorsqu'il s'agit de réglementer un espace, l'internet, qui est par définition déterritorialisé. En témoigne la loi HADOPI, dont on se souvient qu'elle a fait l'objet de nombreuses critiques, notamment de ce côté-ci de l'hémicy...