Interventions sur "fiscaux" de Nicolas Perruchot

Je salue le travail qui a été fait sur l'article 14 ; c'est une avancée importante dans la lutte contre les paradis fiscaux. Je remercie Gilles Carrez et Didier Migaud d'avoir animé la mission d'information. Monsieur Emmanuelli, vous avez essayé d'amender et de sous-amender, mais je tiens à vous dire que l'important est de démarrer le dispositif. Je suis très favorable à ce que l'on prenne l'engagement de procéder à son évaluation, à un terme qui sera à définir par le président de la commission et par les ministres c...

Au cours de notre mission, nous avons constaté que tout ce que l'on peut faire au niveau national n'a de sens que si l'action est internationale. Je formule donc le souhait que, dans les semaines et les mois à venir, nous puissions constater que d'autres pays ont pris des dispositions contre les paradis fiscaux. Un dernier mot sous forme de question, madame la ministre : vous avez évoqué le Forum fiscal mondial, une entité évidemment intéressante mais qui n'a pas de portée législative, même si elle contribuera peut-être à faire avancer les demandes de lutte contre les paradis fiscaux ; de votre point de vue, quelle sera son efficacité juridique ? (L'amendement n° 322 n'est pas adopté.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette loi de finances rectificative inclut toute une série de dispositions qui visent à lutter contre les paradis fiscaux, faisant de la France un pays pionnier dans ce domaine. Ces dispositions correspondent directement aux conclusions du sommet du G20 à Pittsburgh les 24 et 25 septembre dernier. J'en profite pour me réjouir de voir que la France envisage la sortie de crise comme un enjeu mondial. L'impératif de régulation est une des leçons que la crise nous a enseignées. Il est donc du devoir du législateur de ...

La plupart des mesures dont il est fait mention à l'article 14 du projet de loi reprennent certaines des trente propositions que nous avions formulées dans le rapport d'information sur les paradis fiscaux dont j'étais cosignataire avec MM. Carrez, Migaud, Brard, Emmanuelli et Mancel. Je suis heureux de constater que ce long travail d'investigation, mené au-delà des clivages politiques habituels, n'a pas été vain ; on peut même y voir un exemple de coproduction législative réussie. Tout d'abord, l'inscription de la définition de ce qu'est un « territoire non coopératif » dans le code général des ...