Interventions sur "fiscalité" de Nicolas Perruchot

... réclament avec constance le relèvement du taux marginal d'imposition, et il nous arrive parfois d'obtenir satisfaction. Nous sommes donc heureux de voir que le Gouvernement a commencé à nous entendre puisqu'il propose de passer de 40 à 41 %. Cela dit, puisque la situation est déjà assez complexe, puisque nous ouvrirons dans quelques semaines ou quelques mois un débat sur la convergence entre la fiscalité française et la fiscalité allemande, il importe de faire d'ores et déjà preuve d'audace et de responsabilité en faisant passer le taux de 41 à 43 %.

...x autres, ils prennent leurs responsabilités. Pour en revenir à l'amendement, il existe, je crois, un consensus sur tous nos bancs pour reconnaître que le déséquilibre entre les revenus du travail et ceux du capital pose problème. Le groupe Nouveau Centre souhaite que ce déséquilibre soit corrigé et que nous nous dirigions vers un taux pour le prélèvement forfaitaire proportionnel de 24 % sur la fiscalité de ce patrimoine. Les propositions qui viennent d'être présentées vont bien au-delà, ce qui nous semble déraisonnable. Nous souhaitons que ce taux évolue progressivement jusqu'à 24 % ; tel est l'objet de cet amendement.

... raisons, si nous nous réjouissons de la mise en place d'une taxation systémique du secteur bancaire, nous n'en partageons pas pour autant les modalités d'application. Le groupe Nouveau Centre est très attaché à la convergence des modèles économiques français et allemand, qui donnera lieu à un débat important dans quelques mois. Elle est sans doute de nature à faire accepter l'évolution de notre fiscalité de manière différente. Elle est aussi le préalable indispensable à l'instauration d'une véritable politique macroéconomique européenne, dont nous avons constaté pendant la crise à quel point elle faisait défaut. C'est pourquoi nous vous proposons, dès ce débat budgétaire, d'oeuvrer en faveur de cette entreprise de convergence en donnant à la taxe sur le secteur bancaire toute l'efficacité et tou...

...sortir le FCTVA du périmètre global de dotation. Premièrement, cela pénalise l'investissement, dans la mesure où le remboursement de FCTVA sera en réalité supporté par les collectivités sur leurs autres dotations ; or les collectivités locales représentent près des trois quarts des investissements publics civils de la France. Deuxièmement, le remboursement de FCTVA est un remboursement partiel de fiscalité qui doit, à ce titre, faire l'objet d'un traitement spécifique. Nous avons été nombreux à le dire, aussi bien dans le cadre du débat d'orientation budgétaire que dans la préparation des différentes lois de finances initiales. Troisièmement, enfin, l'intégration du FCTVA au périmètre global de dotation a de graves conséquences financières pour les collectivités territoriales. Par conséquent, je v...

...vités locales de pouvoir moduler l'assiette mais aussi le taux des impôts. Aujourd'hui, chacun reconnaît la vétusté des assiettes sur lesquels sont assis nos impôts locaux ; vous l'avez vous-mêmes rappelée, madame et monsieur les ministres, à plusieurs reprises au cours du débat. C'est pourquoi certains d'entre eux ont été supprimés ou profondément réaménagés. Mais cette réforme nécessaire de la fiscalité locale ne doit pas se traduire par une hausse inexorable des dotations de l'État au détriment des impôts locaux. C'est pourquoi nous en appelons à un véritable « Grenelle de la fiscalité locale » qui doit déboucher sur des solutions permettant de préserver l'autonomie fiscale. Le Grenelle est à la mode. Je sais que le comité des finances locales fait beaucoup, mais pourquoi ne pas organiser un G...

..., 6,2 % proviennent des administrations de la sécurité sociale. Nous assistons donc à une forte socialisation des besoins de nos concitoyens. Dans ce contexte, nous devons nous féliciter du tassement des taux de prélèvements obligatoires, car les charges croissantes qui résulteront du vieillissement de la population nous obligeront à dégager de nouvelles marges de manoeuvre. L'évolution de notre fiscalité impose, au-delà du débat sur les prélèvements obligatoires, un principe impératif. Le principe directeur de toute réforme fiscale doit résider dans la combinaison d'une assiette d'imposition large et de taux bas. Il convient donc, pour cela, vous l'avez compris, de tenter de moderniser nos prélèvements obligatoires. Je m'appuierai, pour étayer mon propos, sur trois exemples. Le premier exemple co...