Interventions sur "contribuable" de Nicolas Perruchot
8 interventions trouvées.
En effet, nous ne sommes en aucun cas hostiles au principe même du bouclier fiscal, qui vise à ce que soient plafonnés les impôts directs payés par le contribuable. C'est aussi la raison pour laquelle nous ne nous associons pas à la proposition de suspension du bouclier de notre collègue René Couanau.
Nous le savons : au-delà d'un certain seuil d'imposition, les effets de l'impôt deviennent préjudiciables aussi bien pour l'État que pour les contribuables. La seconde raison trouve son fondement dans la lutte contre l'évasion fiscale, le rapatriement des capitaux placés à l'étranger et, par là même, la bataille pour la compétitivité de notre pays. Un impôt non plafonné serait, en ce sens, un formidable gage d'évasion fiscale. Bien sûr, les chiffres ne sont pas encore au rendez-vous, puisque le bouclier n'a pas empêché une hausse des expatriations...
...ui nos collègues socialistes , c'est que le bouclier fiscal n'est pas simplement une mesure destinée aux plus favorisés de nos concitoyens puisque, en 2009, 53 % de ses bénéficiaires n'étaient pas assujettis à l'ISF il faudrait, me semble-t-il, méditer ce pourcentage et que la quasi-totalité d'entre eux avaient des revenus inférieurs à 1 000 euros par mois. Il s'agit, comme vous le savez, de contribuables à faible revenus qui peuvent être éligibles au bouclier s'ils sont propriétaires de leur logement du fait des taxes foncières. Aussi, pour toutes ces raisons, nous ne nous retrouvons pas dans la position dogmatique de la gauche de suppression pure et simple du bouclier fiscal, que suggère la présente proposition de loi. Toutefois, si nous sommes favorables au principe du plafonnement de l'impôt...
...une mesure que nous défendons, avec Charles de Courson et Philippe Vigier, depuis longtemps. Le prélèvement dit libératoire est une retenue fiscale appliquée par la banque ou l'assureur lors du versement des intérêts d'une créance, et qui évite ensuite d'avoir à déclarer la somme versée dans les revenus imposables. Or chacun sait que cette retenue fiscale est aujourd'hui plus avantageuse pour les contribuables soumis aux taux d'imposition les plus élevés.
... ne reviens pas sur l'amendement n° 7 rectifié que nous avons déjà défendu en commission : il vise à rendre plus crédible, en tout cas plus acceptable la notion de plafonnement de l'imposition en retirant du calcul du bouclier fiscal le montant des cotisations sociales comme la CSG ou la CRDS, ainsi que les impôts locaux. L'amendement n° 9 concerne le plafonnement des impôts directs payés par le contribuable, plafonnement qui ne doit pas être remis en cause comme le suggère le texte. L'amendement n° 10 et les suivants vont dans le même sens et visent à retirer du calcul du bouclier fiscal les prestations sociales et les impositions locales.
...uvernement dise tout de même un mot. Nous menons ce débat utile depuis de longs mois et il conviendrait que nous en discutions ici sur le fond. J'y insiste, je suis intimement convaincu qu'il n'est plus possible de maintenir le bouclier tel quel. Avec nos collègues Courson et Vigier, nous proposerons à nouveau des dispositifs logiques selon lesquels le plafonnement des impôts directs payés par le contribuable ne doit pas concerner les cotisations sociales. L'amendement n° 15 prévoit l'abrogation de l'ISF à compter de 2010. Nous souhaitons, de la même manière qu'a été organisé un Grenelle pour l'environnement, mettre en place un Grenelle de la fiscalité. Déjà, ce matin, dans le même ordre d'idées, s'est tenue une conférence des déficits. Il s'agit de réfléchir aux difficultés liées à la crise et aux c...
...uffira en effet dans beaucoup de communes, dans d'autres, elle s'accompagnera aussi d'une augmentation des taux : ce sera notamment le cas dans des collectivités de ma connaissance où le débat d'orientation budgétaire a commencé. Peut-être les communes rurales se contenteront-elles plus facilement d'une revalorisation des bases même si cela reste à voir , dans les communes plus importantes, le contribuable local sera sans doute perdant. J'aurais donc préféré que l'on y réfléchisse davantage, même si je comprends les difficultés de la ruralité. (L'amendement n° 457, tel qu'il a été rectifié, est adopté.)
... notre groupe. La cohérence est l'une des clés des différents dispositifs qui nous sont présentés depuis l'année dernière, dans le cadre du projet porté par le Président de la République. Je suis sûr que vous serez nombreux, dans la majorité, à soutenir ces deux sous-amendements nos 639 et 642. En complément du plafonnement individuel de chacun des avantages fiscaux pouvant être utilisés par un contribuable pour réduire sa cotisation d'impôt, il est nécessaire de plafonner également la somme des avantages fiscaux pouvant être tirés du cumul d'un ensemble d'avantages fiscaux. Dans un souci de cohérence, donc, le sous-amendement n° 639 vise à intégrer le dispositif de l'éco-prêt à taux zéro au plafonnement global des niches fiscales. En effet, à la différence du prêt à taux zéro immobilier, l'éco-prê...
