Interventions sur "argent" de Nicolas Perruchot

...isation des sanctions entre les paris en ligne et les paris en dur fixées à l'article 4 de la loi du 2 juin 1891 aux termes duquel les parieurs ou les intermédiaires peuvent être réputés complices du délit de prise de paris illicite sur les courses de chevaux. L'article 47 dispose actuellement que « quiconque aura offert ou proposé au public un service de communication en ligne des paris, jeux d'argent ou de hasard sans être titulaire de l'agrément mentionné à l'article 16 ou d'un droit exclusif est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. » Ainsi, le projet de loi fixe les peines encourues par ceux qui proposeront des services de jeux ou d...

Nous combattons la pauvreté, et les dispositifs que nous votons protègent ces gens. Mais pour que la pauvreté n'existe plus, il faut que des gens riches investissent. Par exemple, je suis heureux de voir que M. Courbit réinvestit aujourd'hui dans le secteur des jeux en ligne, et d'ailleurs pas seulement là, une grande partie de l'argent qu'il a gagné dans l'audiovisuel. On ne peut que se féliciter que des chefs d'entreprise français prennent des risques en venant sur ce marché et créent de la richesse et des emplois. Voilà ce que vous avez décrit comme étant le « panorama des impatients ». Madame Filippetti, je vous invite à montrer plus de prudence lorsque vous citez des chefs d'entreprise et à regarder attentivement la compo...

...ux nouvelles perspectives qui pourraient être ainsi offertes à l'économie de notre pays. Je pense notamment, bien sûr, aux bénéfices fiscaux qui découleront de cette ouverture et dont on ne peut négliger l'importance quand on sait l'ampleur des déficits de l'État. La deuxième raison tient au fait que la France est confrontée, depuis quelques années, à une très importante offre illégale de jeux d'argent et de hasard sur internet. On dénombre ainsi à peu près 25 000 sites illégaux de jeux, dont un quart environ est en langue française. Cette situation n'est évidemment plus admissible. J'ai bien conscience de la difficulté qui est celle du législateur lorsqu'il s'agit de réglementer un espace, l'internet, qui est par définition déterritorialisé. En témoigne la loi HADOPI, dont on se souvient qu'el...