Interventions sur "EIRL" de Nicolas Perruchot

...exte, en effet, la faillite ne sera plus synonyme de ruine personnelle et familiale. Pour en venir plus précisément aux conclusions de la commission mixte paritaire, je souhaite, au nom du groupe Nouveau Centre, dire notre confiance dans le compromis qui a été trouvé. Les sénateurs ont apporté au texte diverses modifications qui, si elles n'affectent ni le régime fiscal ni le statut social de l'EIRL, touchent à la question centrale de l'opposabilité. Quelle était la situation ? L'Assemblée nationale avait décidé que la déclaration d'affectation serait opposable de plein droit aux créanciers antérieurs.

... créanciers antérieurs. J'aurais préféré que le Parlement légifère lui-même, mais cela n'a pas été retenu ; dont acte. Soucieux de redonner du dynamisme à notre économie, de l'envie à nos chefs d'entreprise, le Nouveau Centre se réjouit de l'élargissement des possibilités offertes aux entrepreneurs individuels : les plus jeunes pourront y souscrire, les plus dynamiques pourront cumuler plusieurs EIRL, avec des patrimoines strictement séparés. Toutes ces mesures sont bonnes pour notre esprit d'entreprise et pour la compétitivité de notre pays. En cette période de crise, on ne peut que se réjouir d'une disposition qui, à n'en pas douter, permettra d'apporter de la croissance à la France. En un mot, l'équilibre du texte est fondamentalement bon. Le groupe Nouveau Centre estime que des disposit...

Mais quel est le rapport avec l'EIRL, monsieur Gaubert ?