Interventions sur "plus-value" de Nicolas Forissier

...s SISA, dans les expérimentations sur les nouveaux modes de rémunération au travers de sociétés civiles de moyens, de groupements d'intérêts économiques ou d'associations. Il envisage enfin que la transformation de ces structures les SCM, GIE et associations en SISA, avant le 30 juin 2012, pourra se réaliser en toute neutralité fiscale, c'est-à-dire sans imposition immédiate des résultats et plus-values réalisées au jour de la transformation et non encore imposées. Cet amendement a été travaillé par Mme Vasseur ainsi que par Mme Irles, M. Calméjane, M. Le Mèner et M. Siré. Il sécurise la situation des professionnels de santé et, en même temps, règle un cas particulier qui est important. Il est très attendu et, je le dis au nom d'Isabelle Vasseur, nous serons très attentifs à la façon dont vous...

Cet amendement tend à remédier à une inéquité pouvant résulter de la réforme de la taxation des plus-values immobilières qui s'appliquera au 1erfévrier 2012. En effet, certains propriétaires de terrains, bien qu'ayant signé une promesse de vente avant l'annonce de la réforme, ne pourront en finaliser la vente avant cette date, parce que des fouilles archéologiques préventives doivent avoir lieu ou bien parce que certaines autorisations administratives restent à obtenir, ce qui retarde la cession, sans...

...ur première expansion et l'expérience prouve que les seuls à pouvoir apporter cet argent sont les « investisseurs providentiels », les business angels. En d'autres termes, je propose de supprimer le dispositif Madelin classique pour réserver l'avantage aux petites entreprises. Les quatre amendements proposent des taux différents. L'un d'entre eux prévoit en outre la possibilité d'exonération des plus-values après la période de cinq ans. Je propose de donner la priorité à l'amendement déjà adopté en séance lors de la discussion du PLF, qui tend à porter à 200 000 euros pour une personne seule et 400 000 euros pour un couple les plafonds donnant droit à la réduction d'impôt de 22 %. Le Gouvernement, à ma connaissance, n'est pas défavorable à une évolution dans ce domaine.

...ui revend avec un crédit-bail sur quinze ans. Cela permet à l'entreprise, tout en restant maîtresse de son immobilier, de dégager des moyens financiers immédiats et de se développer dans de bonnes conditions. Cela lui permet aussi de rester sur le territoire où sont ses murs. Pour l'État, cela représente une recette supplémentaire. Dans le régime antérieur, l'entreprise était obligée de payer la plus-value sur cession en une seule fois. À un taux de 30 %, cela constituait un obstacle. Le dispositif que je demande de pérenniser n'a pas exonéré cette plus-value de paiement ni ne l'a minorée, il l'a rendue payable par fractions sur les quinze années de façon à étaler la charge. Cette disposition, vous le savez, monsieur le ministre, a permis de tripler le nombre de cessions-bail : de 500 millions d'e...

... dans le cadre du plan de relance, mais en fixant un terme à son application : le 31 décembre prochain. Les entreprises qui, pour renforcer leurs fonds propres, cèdent leurs bâtiments à un organisme qui les leur revend sur quinze ans dans le cadre d'un contrat de cession-bail, peuvent, aux termes de ce dispositif que je propose de proroger, étaler sur toute la durée de ce contrat la taxation des plus-values de cession, au lieu d'avoir à payer en une seule fois. Cela permet de déclencher nombre d'opérations auxquelles les entreprises auraient renoncé sinon. Ce dispositif est donc bénéfique à la fois pour les entreprises, qui voient leurs fonds propres renforcés tout en étant à même de maîtriser la gestion de leur immobilier, et pour l'État, qui en tire des recettes fiscales supplémentaires. Depuis d...