Interventions sur "patrimoine" de Nicolas Forissier

...l Brunel a très justement rappelé tout à l'heure que les dispositifs de réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune et nous l'avons vu ce matin de l'impôt sur le revenu des personnes physiques représentent, pour les entreprises, un renforcement de leurs fonds propres d'un montant de 1 milliard d'euros. Admettons que nous décidions de modifier profondément les dispositifs d'imposition du patrimoine et des revenus. Il faudra bien trouver une solution pour maintenir cette ressource, à moins que nous ne décidions mais encore faut-il en débattre de la supprimer. On est loin d'avoir suffisamment réfléchi et d'avoir instauré les mécanismes nécessaires pour régler cette question. Pour ma part, pour des raisons économiques, je suis favorable à une imposition du capital, que je pense nécessaire...

Au nom de la commission des finances, je suis très heureux des engagements que vous avez pris, monsieur le secrétaire d'État, sur cette question essentielle, que nous devons trancher, de la situation pour ne pas parler de statut de l'entrepreneur individuel. Vous avez fait des annonces précises sur le patrimoine d'affectation et la fiducie, avec une mission confiée à M. de Roux. Puis vous avez dit que vous repreniez, finalement, la proposition du rapporteur de la commission des finances, adoptée à l'unanimité, de créer, avant l'examen de la loi de finances, une réserve spéciale d'autofinancement. Je dis cela en référence aux débats que nous avons eus avec Charles de Courson et tous les membres de la comm...

Cet amendement vient conclure un débat que nous avons eu tout à l'heure sur la situation et le statut de l'entrepreneur individuel. Sans reprendre ce débat, je rappellerai qu'il a deux aspects : le problème du patrimoine affecté et celui de l'investissement et de la « réserve spéciale d'autofinancement », selon l'expression proposée par M. de Courson. Cet amendement correspond au deuxième engagement que vous avez pris tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État, en réponse à la proposition de la commission des finances qui demandait au Gouvernement de produire un rapport présentant des solutions très concrètes...