Interventions sur "collecte" de Nicolas Forissier

Sur la base d'un amendement que j'avais déposé en tant que rapporteur, la Commission avait été presque unanime à considérer que la part non centralisée de la collecte restant au bilan des banques devait être consacrée au financement de la création et du développement des PME ainsi qu'aux économies d'énergie. Si les banques doivent, certes, être incitées à fournir des chiffres plus précis en la matière, comment le Gouvernement compte-t-il quant à lui contrôler la montée en puissance que nous attendons tous des sommes affectées à ces différents secteurs ? Le fin...

...cours de la discussion, nous rencontrerons des amendements proposant le même type de dispositif, qui consiste à prévoir le contrôle de tel ou tel organisme. Nous y reviendrons. L'amendement n° 617 propose que la convention soit conclue pour trois ans. Cette durée nous paraît trop limitée. En outre, le dispositif proposé ne paraît pas adapté. Est-il réaliste de fixer des obligations en matière de collecte, alors qu'on ne connaît pas le comportement des épargnants, qui ne se décrète pas ? Il est probable que le dispositif proposé ne fonctionnerait pas. C'est du moins ce qui nous a conduits à émettre un avis défavorable. Quant à l'amendement n° 614, je pense que ce n'est pas le rôle des commissions des finances des deux assemblées que de donner leur avis sur la convention signée avec l'État. Nous y...