Interventions sur "ratification" de Nicolas Dupont-Aignan

...u de membres présents dans notre hémicycle est d'une importance capitale. Il s'agit de déterminer si la France va ou non se lier les mains avec des dispositions d'un autre âge, témoignant d'une incompréhension totale tant de la réalité de notre temps que des enjeux économiques, sociaux et politiques qu'engendre la démocratisation des moyens de copie et de diffusion numérique. Je m'oppose à la ratification de ces traités pour trois raisons. Premièrement, ces traités sont dépassés, obsolètes, périmés. Leur objectif de contrôle de la circulation des oeuvres par la technique à l'ère du numérique n'a pas été atteint. Les millions d'internautes qui échangent chaque jour de la musique et des films sur Internet sans autorisation, peuvent en témoigner. Les mesures de contrôle d'usage des oeuvres les fa...

... dans les grandes négociations internationales ! Je pourrais aussi évoquer les fameuses clauses passerelles, sans précédent, qui nous obligent à abandonner le pouvoir constituant. Vous savez en effet que, si les vingt-sept chefs d'État se mettaient d'accord pour modifier le traité de Lisbonne, de Maastricht ou de Nice, il n'y aurait pas, pour la première fois dans l'histoire de la République, de ratification parlementaire ni référendaire. L'Assemblée abandonnerait ainsi son pouvoir constituant dans des domaines fondamentaux, du fait de ces clauses passerelles, évidemment présentées de manière fort discrètes. Enfin, notre politique étrangère et de défense va se trouver encadrée. La sujétion de la future politique européenne de défense à l'OTAN, qui est évidemment gravissime, interdit l'Europe indépen...

...lité. Succession de petites excuses qui sont autant de lâchetés, et de mensonges, pour se voiler la face devant la gravité de l'enjeu institutionnel, devant ses conséquences pour notre démocratie, notre économie, notre société. Permettez-moi, par cette question préalable, de répondre aux quatre arguments, tous plus fallacieux les uns que les autres, généralement invoqués par les avocats de cette ratification parlementaire. Ces fameuses raisons que j'entends depuis plusieurs semaines, que nous avons entendues ce matin et que nous réentendrons tout à l'heure, qui, prétendument, justifieraient ce passage en force au petit matin de l'année 2008, pendant que l'on distrait l'opinion au moyen d'une actualité insignifiante. Il a tout d'abord été dit et répété sur tous les tons que le traité de Lisbonne sera...

...ion du traité qui, dans une matière inhérente à l'exercice de la souveraineté nationale, permet, même en subordonnant un tel changement à une décision unanime du Conseil européen ou du Conseil des ministres, de substituer un mode de décision majoritaire à la règle de l'unanimité au sein du Conseil des ministres ; qu'en effet, de telles modifications ne nécessiteront, le moment venu, aucun acte de ratification ou d'approbation nationale de nature à permettre un contrôle de constitutionnalité sur le fondement de l'article 54 ou de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution ». Ces dispositions s'appliqueraient à la foule de domaines où l'Union européenne exerce des compétences, à l'exception, je le reconnais, de quelques-uns, comme la défense et les décisions ayant des implications militaires. Je pourr...

...'Association de défense de la langue allemande, etc., on ne compte plus et vous le savez très bien, sinon pourquoi trois membres du Gouvernement sont-ils présents pour traiter d'un sujet qui paraît finalement aussi banal ? les écrivains, les académiciens, les linguistes, les universitaires, beaucoup de renommée internationale, français et étrangers qui s'opposent avec la dernière énergie à la ratification du Protocole de Londres. Il faut aussi compter avec les acteurs du monde de l'entreprise et de la propriété intellectuelle, patrons de PME innovantes, syndicalistes de la CGT à la CFTC , avocats d'affaires, ingénieurs, professionnels des brevets, tous des praticiens de l'économie française, qui, mieux que personne, savent quels seraient les effets très concrets de la ratification du Protocole...

... brevet on revient à la question clé, que j'évoquais tout à l'heure. Au contraire, selon tous les spécialistes et selon le droit de la propriété intellectuelle lui-même, les revendications ont besoin d'être suffisamment explicitées par une description pour ne pas courir le risque d'être invalidé. Cela sera d'autant plus vrai à compter du 13 décembre prochain. À tous les points de vue donc, une ratification du Protocole de Londres serait néfaste pour notre pays : elle n'apporterait pas grand-chose, mais enlèverait au contraire beaucoup à notre économie comme à notre langue. On ne peut que partager le souhait du Président de la République de dynamiser nos entreprises, de les moderniser, de favoriser leur compétitivité et leur offre. Le Protocole de Londres va, hélas ! dans le sens exactement inverse...

Car n'en doutez pas, le peuple français le combat des syndicalistes dans les entreprises en témoigne aspire à vivre dans sa langue et est attaché plus que jamais à cette diversité, qui, loin d'être un handicap, constitue au contraire un extraordinaire atout pour l'Europe. En votant cette ratification, vous engageriez la France, une fois de plus, dans une construction de l'Europe qui n'est pas la bonne, à laquelle nos compatriotes se sont déjà opposés parce qu'elle les heurte, et qui, malheureusement, les conduit à rejeter de plus en plus la belle idée européenne qui devrait nous rassembler tous. Au-delà même du projet européen, le vote d'aujourd'hui engagera notre vision du monde. En ce débu...