Interventions sur "fournisseur" de Muriel Marland-Militello

...positif permettra au CNC, qui finance d'ores et déjà ce type de créations à hauteur de 1,4 million d'euros par an, d'attribuer ses aides quel que soit le support de diffusion, Internet ou salles de cinéma. Cet amendement s'inscrit dans la lignée du rapport Olivennes et des accords de l'Élysée, signés le 23 novembre 2007, où, pour la première fois, les créateurs, les industries culturelles et les fournisseurs d'accès à Internet se sont engagés à développer l'offre légale d'oeuvres sur les réseaux numériques.

, rapporteure pour avis. Madame la ministre, cela m'ennuie un peu de retirer cet amendement qui traduit la ferme volonté de la commission des affaires culturelles de favoriser la création et l'exception culturelles françaises et européennes. Les fournisseurs d'accès à Internet ne jouent pas le jeu, et ils ne le joueront peut-être pas tant qu'on ne les incitera pas sérieusement à le faire. Au nom de ma commission, je refuse de retirer cet amendement. (L'amendement n° 220 n'est pas adopté.)

...ntre les acteurs de la culture et de l'internet. Ce n'était pas le cas précédemment. Madame Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, a donc mis en place une mission de réflexion et de concertation destinée à favoriser la conclusion d'un accord entre les professionnels. Ce travail a débouché sur un accord que l'on peut qualifier d'historique, car pour la première fois, les fournisseurs d'accès à internet et les professionnels de la culture, tous secteurs confondus, ont trouvé en commun des solutions pour lutter contre le piratage et améliorer l'offre légale. Au plan du contenu, la rupture est tout aussi grande. La pédagogie est dans ce texte privilégiée par rapport à la sanction pénale. Le but n'est clairement pas de traquer les internautes mais de les désinciter à télécharge...

... cet amendement car, en l'état actuel du droit comme dans le présent article du projet de loi, la responsabilité n'est jamais établie a priori. Par ailleurs, l'article 5 a été clarifié lors de sa discussion au Sénat par l'adoption d'un amendement de M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques. Il n'existe pas de responsabilité a priori des hébergeurs et des fournisseurs, mais uniquement une responsabilité qui doit être établie a posteriori par le juge judiciaire. Dans ce cadre, le juge agit effectivement en direction des hébergeurs mais également des fournisseurs d'accès à internet (FAI), si les hébergeurs sont hors d'atteinte. La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 juin 2008 (affaire Aargh), au sujet d'un site néo-nazi, a affirmé qu'il n'était pas nécessair...

Me situant dans la ligne du Président de la République qui s'est engagé en faveur du pouvoir d'achat des Français, je souhaite par cet amendement encourager la baisse des prix dans le respect de la rentabilité des fournisseurs. Je propose à cette fin de mieux encadrer les enchères inversées, lesquelles consistent dans la mise à prix, en temps réel et de manière transparente sur une plateforme Internet, d'un besoin prédéfini avec soin par l'acheteur, le fournisseur retenu étant celui qui répond en tout point à ce besoin et qui propose le prix le plus compétitif. C'est un outil de négociation tarifaire très moderne qu...

Je pense que l'écrit introduit la clarté tout en engageant la responsabilité de celui qui le signe. En effet, si tous les fournisseurs s'engagent par écrit à ne pas proposer de prix inférieurs au prix de revient, ils seront tous logés à la même enseigne. De plus, les engagements écrits apparaissant sur Internet au même moment et pouvant être lus par chacun, la négociation est transparente, ce qui rend vaines toutes les réserves du rapporteur et du Gouvernement, notamment en ce qui concerne les propositions fictives qui, ne pouv...