Interventions sur "défenseur" de Muriel Marland-Militello

Cet amendement est très attendu par l'ensemble du monde associatif. Il correspond à la volonté du Premier ministre qui, lors de la deuxième conférence de la vie associative du 17 décembre 2009, déclarait : « J'ai décidé qu'une fonction de médiateur des associations serait créée auprès du nouveau défenseur des droits issu de la révision constitutionnelle. Cette nouvelle fonction de médiation aura un triple rôle : d'interpellation des services ou collectivités concernés, de médiation entre acteurs publics, de proposition de réformes issues des constats effectués. » C'est également ce que souhaitent le Président de la République et l'ensemble du monde associatif.

Cet amendement vise à prévenir un problème d'interprétation. Dans les cas où les associations peuvent saisir le Défenseur des droits pour des tiers, qu'il s'agisse de lutte contre les discriminations ou de protection de l'enfance, le présent projet de loi pose une condition d'ancienneté de cinq ans pour que leurs demandes soient recevables. Par souci de clarté, il convient de rappeler que la saisine personnelle visée par l'alinéa 2 de l'article 5 n'est pas soumise à une telle condition d'ancienneté : elle est ouver...

Il s'agit de permettre à une personne morale de droit privé mais investie d'une mission de service public c'est le cas de certaines associations de saisir le Défenseur des droits d'un différend qui l'opposerait à des administrations de l'État, à des collectivités territoriales, à des établissements publics ou à d'autres organismes investis d'une mission de service public. J'appelle votre attention sur le fait que cet amendement est conforme à une mesure annoncée par M. le Premier ministre lors de la deuxième conférence de la vie associative, qui s'est tenue au...