Interventions sur "ordonnance" de Monique Boulestin

...r, madame la présidente. Je ne citerai que les plus importantes : les violences psychologiques sont reconnues et deviennent un délit car, si elles ne laissent pas de traces, elles n'en sont pas moins destructrices ; l'aide juridictionnelle peut bénéficier aux femmes étrangères en situation régulière ou irrégulière ; la place des associations dans la procédure est reconnue ; est enfin instaurée l'ordonnance de protection, mesure phare de notre proposition de loi. En outre, une loi n'est jamais définitive et elle peut, avec le temps et à la lumière de l'expérience, être enrichie. C'est pourquoi nous comptons, madame la secrétaire d'État, sur la diligence du Gouvernement pour prendre les décrets d'application le plus rapidement possible, afin que la loi devienne effective dès les premiers jours de l...

Il s'agit de prolonger les mesures de l'ordonnance de protection si des procédures civiles et pénales liées à des violences sont en cours : il faut tenir compte de l'ensemble des violences, pas simplement conjugales.

...et elle constitue une des violations des droits humains les plus répandues, au-delà des barrières, géographiques, économiques, culturelles ou sociales. Plusieurs dispositions phares de la proposition de loi que nous défendons s'inscrivent dans la volonté politique forte d'élaborer un dispositif global et coordonné comprenant des mesures de niveau normatif différent. La première d'entre elles, l'ordonnance de protection, constitue la mesure pivot de cette proposition. Elle permettra à la victime de posséder un « statut » pour être en mesure d'entamer les poursuites appropriées. Elle concernera, notamment, nous l'espérons tous, les femmes violentées au sein de leur famille, les femmes menacées de mariage forcé ou de mutilation sexuelle, et permettra d'éviter de nombreux drames, comme ceux que nous a...

Avec notre demande de suppression des alinéas 3 à 5 de l'article 2, nous sommes toujours au coeur de nos préoccupations. Aux termes de l'article 495 du code de procédure pénale, l'ordonnance pénale n'est possible « que lorsqu'il résulte de l'enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont établis ». Or, nous l'avons vu depuis le début de la soirée, la difficulté d'établir les faits en matière de téléchargement illégal devrait conduire à exclure cette procédure. De plus, la lourdeur des peines encourues est incompatible avec une telle procédure. Dans sa décision ...

Nous réitérons notre demande d'une justice que j'oserai qualifier d'« éclairée ». L'alinéa 5 crée une procédure dérogatoire que nous avons du mal à comprendre. En effet, en cas de délit de contrefaçon commis au moyen d'un service de publication en ligne, les parties victimes pourront obtenir, dans le cadre de cette procédure, des dommages et intérêts, alors qu'en l'état du droit, le recours à l'ordonnance pénale bloque une telle demande. Par ailleurs, cette surenchère n'est pas nécessaire puisque les ayants droit seront avertis des éventuelles saisines de l'autorité judiciaire par la HADOPI, ce qui leur permettra de se porter partie civile et de déclencher la procédure ordinaire. Cumuler de manière dérogatoire au droit commun la procédure expéditive, sans audience, de l'ordonnance pénale avec la...