Interventions sur "HADOPI" de Monique Boulestin

Comme nous l'avions prédit en son temps, la Hadopi n'est pas adaptée à l'évolution des nouvelles techniques liées à l'offre culturelle. Je n'y reviens pas. Des moyens de sécurisation satisfaisants font toujours défaut. De votre aveu même, madame la présidente, elle est un échec, puisque vous évoquez déjà la nécessité de faire évoluer la loi. La lutte contre le téléchargement illégal n'aura pas pour effet mécanique d'accroître les ventes de CD. En...

Cet amendement vise à renforcer la mise en cohérence de l'ensemble de nos propositions, afin de ne pas pénaliser trop lourdement des internautes souvent en difficulté sociale ou économique. Par ailleurs, nous savons tous qu'il existe aujourd'hui dans le monde des sites de contournement de la loi HADOPI, et que ce sont les plus malins ou les plus nantis qui échapperont aux sanctions et aux poursuites. C'est pourquoi nous demandons à ce que la suspension soit limitée à un mois.

... alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « Les contrats portant sur des offres composites mentionnent les parts respectives des différents services dans le prix de l'abonnement. La suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne en tant que peine complémentaire suspend le versement de la part du prix y afférent pendant la durée de la sanction. » Nous souhaitons rétablir le texte HADOPI 1 adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Il vise à supprimer la peine pécuniaire, dont nous ne cessons de rappeler l'aspect inégalitaire.

À travers HADOPI, le vrai débat que nous devrions avoir est celui de la place de la culture dans nos sociétés contemporaines. Certes, l'arrivée d'internet et des technologies qui l'accompagnent ont favorisé des modes de création et de diffusion différents. Toutefois, le fond du problème est ancien. De quels moyens disposent les artistes pour se protéger des contrefaçons ? Telle est la question récurrente. Au XIX...

Je ne peux que reprendre à mon compte l'argumentaire présenté par Patrick Bloche pour justifier la suppression pure et simple de l'article 1er bis, qui lui-même supprime des garanties essentielles prévues par la loi HADOPI 1. Si cet article est issu de la commission des affaires culturelles du Sénat, il ne constitue pas pour autant une mesure de sagesse. Pour reprendre un proverbe bien connu, je dirai à Mme la garde des sceaux que le mieux est l'ennemi du bien. Le second alinéa de l'article fait disparaître des garanties qui devraient être définies par décret en Conseil d'État, concernant la moralité et la déonto...

L'alinéa visé supprime, cela vient d'être dit, une garantie essentielle, qui encadrait la moralité des agents de l'HADOPI. Je pose la même question que mes collègues : pourquoi revenir sur une disposition promulguée il y a un mois seulement ? Pourquoi une telle précipitation, quand on connaît la complexité du repérage des resquilleurs éventuels, et surtout lorsque l'on sait combien les internautes auront du mal à prouver qu'ils ne sont pas les auteurs d'activités illégales ? Il est donc nécessaire d'avoir des agen...

Nous souhaitons compléter l'article 1er quinquies par un alinéa prévoyant que les données enregistrées soient automatiquement effacées à la fin de la procédure liant l'abonné et la haute autorité. En effet, la durée de conservation des données personnelles ne peut excéder la période pendant laquelle l'abonné fait l'objet d'une mesure de la part de la HADOPI. Laisser à un décret en Conseil d'État le soin de fixer le délai de conservation n'est pas satisfaisant, d'autant que le délai de trois ans suggéré par le rapporteur est inapproprié, voire excessif. Enfin, il est nécessaire de rappeler les prescriptions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui soumettent la mise en oeuvre des traitements de données ...

Nous pouvons en effet nous demander ce qu'apportera cette nouvelle loi, en particulier l'élargissement du champ d'action des agents, certes assermentés, de l'HADOPI. La procédure mise en place va être génératrice de dérives et de contentieux. Elle est contraire au droit français et dangereuse pour les libertés individuelles. Je ne peux à cet égard que répéter ce que des associations, en particulier l'UFC-Que Choisir, ont récemment dénoncé : un texte présenté « dans sa version la plus répressive ». Enfin, nous pouvons nous demander quelle valeur la France a...

Avec HADOPI, on le voit bien, nous entrons dans un système nouveau. En effet, pour certains acteurs judiciaires, cette loi établit une véritable présomption de culpabilité. Cela n'est pas le fondement de notre droit. C'est pourquoi nous insistons sur la nécessité, dans la recommandation, qu'en sus de l'indication des sanctions qu'il encourt, l'internaute soit informé des voies de recours. On nous dit que l'i...

...trefaçon commis au moyen d'un service de publication en ligne, les parties victimes pourront obtenir, dans le cadre de cette procédure, des dommages et intérêts, alors qu'en l'état du droit, le recours à l'ordonnance pénale bloque une telle demande. Par ailleurs, cette surenchère n'est pas nécessaire puisque les ayants droit seront avertis des éventuelles saisines de l'autorité judiciaire par la HADOPI, ce qui leur permettra de se porter partie civile et de déclencher la procédure ordinaire. Cumuler de manière dérogatoire au droit commun la procédure expéditive, sans audience, de l'ordonnance pénale avec la constitution de partie civile et l'allocation de dommages et intérêts, est disproportionné et n'est en rien justifié par le délit en cause.