Interventions sur "CSMP" de Monique Boulestin

...onseil supérieur des messageries de presse, dans sa composition et dans ses missions, afin de le professionnaliser. Alors que le rapport Lasserre plaidait pour confier la régulation de la distribution à une autorité administrative indépendante, le Sénat a fait un autre choix, celui d'une responsabilité partagée. Nous sommes surpris par cette mesure qui, si elle renforce la prééminence du rôle du CSMP, donne un pouvoir inquiétant à une nouvelle autorité de régulation. Au regard des inquiétudes suscitées par cette proposition de loi au sein de la profession, nous ne pouvons pas la voter en l'état. Nous proposerons donc des amendements afin de l'enrichir et surtout afin de préserver les principes fondamentaux figurant dans la loi de 1947. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Il s'agit encore d'un amendement de suppression, cette fois de l'alinéa 67 de l'article 4. Pour éviter toute suspicion d'entente entre les sociétés coopératives de messageries, cet alinéa prévoit que l'autorité de régulation, avant la fin du premier semestre de chaque année et après consultation du CSMP, formule un avis sur l'évolution des conditions tarifaires des sociétés coopérative de messageries de presse. La proposition de loi initiale ne prévoyait pas cette disposition qui traite d'un sujet très complexe. On est en droit de s'interroger sur cette limitation de la souveraineté des sociétés coopératives, alors que l'article 12 de la loi du 2 avril 1947 prévoit de soumettre les barèmes à l'...

...les empêchent de rester fidèles à la logique de mutualisation des coûts et à cette solidarité coopérative pour laquelle elles avaient été créées et que nous souhaitons maintenir. En protégeant les réseaux de distribution, notre objectif commun est de créer les conditions d'amélioration d'un secteur clé de notre vie démocratique. C'est pourquoi nous proposons de rénover et de renforcer le rôle du CSMP, afin de le professionnaliser. Mais pourquoi l'adosser à une autorité de régulation indépendante au prétexte d'écarter un risque de conflit d'intérêts ? Très réservés vis-à-vis de cette mesure, nous présenterons des amendements destinés à renforcer le rôle du CSMP sans porter atteinte aux principes fondamentaux de la loi « Bichet ».