Interventions sur "scolaire" de Michel Vaxès

...eur sont présentés, ou encore ceux de M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, qui, commentant un fait divers, critiquait les juges d'application des peines qui ont décidé la libération conditionnelle du meurtrier présumé ? Fantasme ou soupçon lorsque l'on apprend que les procureurs généraux sont convoqués à l'Élysée pour prendre leurs instructions de politique pénale en matière de violences scolaires ? La réponse du Gouvernement à mon collègue lors de la précédente lecture m'oblige à réveiller le souvenir de ces affaires gênantes pour l'exécutif. Aucun gouvernement ne nous empêchera de penser et de dire que cet exécutif, comme d'autres avant lui, exerce des pressions sur nos magistrats. C'est pourquoi il eût fallu que ce texte permette de limiter ces pressions insupportables dans une démoc...

...'a rappelé la commission des lois du Sénat, « l'état du droit relatif aux attroupements répond d'ores et déjà aux objectifs poursuivis par les auteurs de la proposition de loi ». Au chapitre des incohérences relevées par les sénateurs, j'ajouterai celles de l'article 7. Elles ont conduit nos collègues à modifier le texte initial. Ils ont ainsi prévu que le délit d'intrusion dans un établissement scolaire ne sera constitué que lorsque l'intrusion aura pour but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement. Ils ont également revu à la baisse certaines des peines retenues afin de les adapter à l'échelle des peines. Ils ont supprimé les dispositions ouvrant la voie à une forme de responsabilité collective comme étant contraire au principe selon lequel « nul n'est responsable que de s...

...ommises en bande, passibles de trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende, va venir s'ajouter à l'arsenal juridique dont disposent déjà les juges pour sanctionner les faits commis en bande. Faut-il rappeler l'existence de l'incrimination de complicité, celle d'association de malfaiteurs, celle d'actes commis en réunion, celle enfin de bande organisée ? Les intrusions dans les établissements scolaires visées à l'article 7 sont, elles aussi, déjà sanctionnées par le code pénal, de même que les personnels de l'enseignement sont, en leur qualité de « personnes chargées d'une mission de service public », déjà protégés par notre législation. Enfin, le délit de port d'armes, introduit par la commission à l'article 7, est déjà sanctionné d'une peine de trois à cinq ans d'emprisonnement, selon les c...