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Interventions sur "procureur" de Michel Vaxès


7 interventions trouvées.

...dépendante le contrôle a posteriori de la légalité de la procédure : il s'agit là d'une disposition qui se conforme aux prescriptions de la CEDH. Il ne saurait en effet y avoir de contrôle de la légalité de la garde à vue si celle-ci n'a pas encore eu lieu ! Deuxièmement, il est faux et mensonger de prétendre que l'article 66 de la Constitution « impose » que la garde à vue soit contrôlée par le procureur. L'article 66 impose uniquement qu'elle soit contrôlée par l'autorité judiciaire dès le prononcé de la mesure. Un juge du siège est bien entendu totalement qualifié pour effectuer ce contrôle. Troisièmement, le Gouvernement prétend que le JLD opère déjà un contrôle à travers « ses prérogatives en matière de prolongation de la mesure si elle dure plus de 48 heures ». Or, il ne s'agit évidemment p...

Cet amendement se borne à requérir pour les cas de gardes à vue qui ne concernent pas des crimes et délits commis en flagrance, que celles-ci soient décidées par le procureur, et non par le seul officier de police judiciaire. Cet amendement se situe en deçà des préconisations de la CNCDH. En effet, cette instance déplore que le projet de réforme laisse aux officiers de police judiciaire la responsabilité de placer en garde à vue, alors que ceux-ci sont sous tutelle du ministère de l'intérieur et sous la direction du procureur de la République, subordonné lui-même au ...

Défendant tout à l'heure un précédent amendement, je précisais déjà que la commission consultative des droits de l'homme réclame avec insistance, dans l'avis qu'elle a rendu le 10 juin dernier, que la prolongation de la garde à vue soit autorisée par un juge du siège. Elle précise qu'il s'agit là d'une revendication a minima. Le procureur ne saurait être à la fois juge et partie, accusateur et partie poursuivante. Il ne peut donc statuer quant à la prolongation de la garde à vue. J'entends bien ce que dit notre collègue Garraud : oui, le procureur est un magistrat. Mais ce n'est pas un juge ! Il n'est pas normal d'essayer d'introduire la confusion entre magistrat et juge. C'est au juge de décider de la prolongation de la garde à ...

Nous proposons, nous aussi, la suppression des deux dernières phrases de l'alinéa 6. La première dispose en effet que la présentation de la personne gardée à vue au procureur de la République peut se faire par vidéoconférence. Cette dérogation est porteuse de très lourds risques. En effet, les moyens de télécommunication audiovisuelle ne sauraient remplacer la rencontre face à face de la personne gardée à vue et du magistrat. Ce dernier doit pouvoir juger de l'état de santé, mais aussi de l'état psychologique de la personne privée de liberté. Il doit pouvoir vérifier ...

De cette façon, il y aura besoin de beaucoup moins de policiers, de gendarmes et de magistrats. La seconde phrase que nous vous proposons de supprimer est celle qui autorise tout simplement l'officier de police judiciaire à prolonger la garde à vue sans même présenter la personne au procureur. Si le texte précise que cette procédure ne pourra avoir lieu qu'à titre exceptionnel, cette exceptionnalité n'est pas circonscrite et n'a donc pas de valeur juridique. En d'autres termes, rien n'interdit que cette procédure devienne la règle. Il importe donc d'être particulièrement vigilant face à ce type de dérive. Tel est le sens de notre amendement.

... pas « l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif». Je rappelle simplement que, dans notre droit actuel, le magistrat du parquet est soumis hiérarchiquement au ministre de la justice et qu'il n'apporte pas les garanties d'impartialité nécessaires à une administration sereine de la justice. Je ferme cette parenthèse sans avoir besoin de rappeler quelques exemples récents qui montrent que le procureur, même général, met parfois beaucoup de temps avant de prendre certaines décisions, ce qui implique de recourir à un autre procureur afin que les décisions, qui s'inscrivent dans le sens de la vérité, puissent aboutir. Pour en revenir au projet de loi que votre gouvernement a déposé, l'on ne peut manquer de souligner que certaines dispositions paraissaient aggraver la situation actuelle et violai...

... arguments développés par mon ami Patrick Braouezec. Je n'en soulignerai qu'un seul, qui, s'il avait été entendu, aurait complètement modifié les termes et la physionomie de ce débat. Je veux parler de l'indépendance du parquet. Hélas, ce chantier est l'un des rares que le chef de l'État n'envisage pas d'ouvrir. Et nous le regrettons profondément. Nous ne sommes pas les seuls. Je rappelle que le procureur général de la Cour de cassation affirmait, au début de ce mois, que le ministère public était proche d'un coma dépassé. Le procureur général près la cour d'appel de Paris a répondu en écho qu'il s'agissait d'un coma artificiel, parce que tout le monde savait comment on en était arrivé là. Le Gouvernement est resté sourd à ces invitations à la réflexion sur le statut du magistrat du parquet, comm...