Interventions sur "mineur" de Michel Vaxès

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur l'ensemble du projet de loi. Mon collègue Marc Dolez a parfaitement exposé nos positions, en détaillant nos principales objections et inquiétudes relatives à ce texte. Je concentrerai mes propos sur le dernier volet de ce projet de loi, consacré au jugement des mineurs, lequel est venu se glisser dans le projet sur les jurés populaires. Une fois encore, votre réforme entend durcir la justice des mineurs en poursuivant l'entreprise de déconstruction de l'ordonnance de 1945, qui a fait déjà l'objet de trente-quatre modifications, dont douze ces deux dernières années Avec les dispositions que vous proposez, vous rompez définitivement avec les principes fondamen...

J'ai le sentiment que cette affaire n'est pas mineure Le contexte actuel est lourd d'interrogations sur l'avenir de la spécificité de la justice des mineurs je pense à la possible suppression du Défenseur des Enfants au bénéfice de la création du Défenseur des Droits, mais aussi aux réformes d'ampleur qui sont annoncées et je crois que la proposition de loi qui nous est soumise va bien plus loin qu'on ne nous le dit. Je salue certes les évolu...

Renvoyer à la cour d'assises la prise d'une telle décision va être source de difficultés : sur quels critères va-t-elle se déterminer ? La proposition de loi ne le dit pas. Il y aura donc un second débat qui immanquablement s'ouvrira devant la cour. J'espère que vous retirerez votre texte afin qu'il ne soit pas examiné avant la réforme d'ensemble de la justice pénale des mineurs.

Si, aux yeux de certains avocats, la publicité revêt une telle importance, pour quelles raisons n'ont-ils pas demandé la disjonction de l'instance pour les mineurs si cela était possible ?

...rogression du nombre de bénéficiaires + 3 % par rapport à 2009. En violation de la Convention européenne des droits de l'homme, l'État continue ainsi de réduire sa participation et risque de mettre en péril la pérennité du système. Dans le programme « Protection judiciaire de la jeunesse », je note que l'écart entre la part consacrée à la mise en oeuvre des mesures judiciaires en direction des mineurs délinquants 71,35 % et la part dédiée aux mineurs en danger ou aux jeunes majeurs 9,26 % se creuse, puisque le rapport était de 6219 l'année dernière et de 5030 l'année précédente. J'y vois une anticipation du rapport Varinard, qui prônait un recentrage des établissements et des services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sur les mineurs ayant commis des actes de ...

Je voudrais, à mon tour, soutenir cet amendement. Pour les mineurs primo-délinquants, ce sont le plus souvent des mesures d'assistance éducative qui sont prises. Il est essentiel qu'elles interviennent le plus tôt possible pour engager ces mineurs dans un processus positif. C'est la raison pour laquelle le délai de trois mois me paraît adapté : ne nous en éloignons pas. Je souhaite donc que notre assemblée, qui argument supplémentaire semble s'accorder sur...

Dans le cas cité par mon collègue, si la mère de la mineure portait plainte, que se passerait-il ? Le problème peut se poser et il faut que nous puissions apporter une réponse à cette question, sinon la justice sera confrontée à des difficultés certaines.

...'indignation et une révolte légitimes, nous ne cherchons qu'à afficher notre répugnance instinctive à l'égard de l'inceste, ce qui, vous en conviendrez, n'est pas une raison suffisante pour légiférer, Les viols, les agressions ou atteintes sexuelles demeurent les mêmes infractions ; seule leur qualification change. Dès lors que l'une ou l'autre de ces infractions est commise sur la personne d'un mineur par un ascendant, un oncle ou une tante, un frère ou une soeur, une nièce ou un neveu, ou enfin par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS de l'une de ces personnes, elle recevra la qualification d'inceste. Qu'y gagnerons-nous ? À entendre notre rapporteure, pour les victimes, comme pour les juges, il serait essentiel de pouvoir nommer les actes subis. Qui plus est, l'inscription de l'...

Cet amendement vise aussi à supprimer l'article 3, qui étend aux mineurs le principe des peines minimales défini aux articles 1er et 2 et limite l'atténuation de la responsabilité pénale du mineur de plus de seize ans prévue par l'ordonnance de 1945. Depuis cinq ans que vous réformez la justice, vous videz par petites touches l'ordonnance de 1945 de son contenu. Il ne s'agit pas d'un problème législatif au sens littéral du terme, mais de l'esprit même des lois. C'es...

...un amendement de repli, dans la mesure où nous n'avons pas pu obtenir la suppression de l'article. Mais si j'ai bien compris votre propos, madame la garde des sceaux, vous ne pourrez qu'y être favorable. Nous souhaitons compléter l'alinéa 3 de l'article 3 par la phrase suivante : « Toutefois, le tribunal pour enfants peut, dans tous les cas, prononcer une mesure éducative. » L'emprisonnement des mineurs doit en effet demeurer une exception. Les dispositions relatives aux peines minimales n'ont vocation à s'appliquer aux mineurs que si le tribunal prononce une peine d'emprisonnement, et même en cas de récidive, les juges doivent pouvoir faire le choix d'une mesure éducative. Lorsque cet amendement a été présenté au Sénat, vous l'avez jugé superflu au motif que l'article 2 de l'ordonnance de fév...

Je ne reviendrai pas sur les points essentiels de l'argumentation de Manuel Valls, que je partage. Cette explication de vote me donne cependant l'occasion d'insister sur le volet du texte applicable aux mineurs. Le 2 mars 2004, le Conseil constitutionnel rappelait que les principes de « l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge » et de « la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées » étaient « c...

...ard de ce projet de loi. Permettez-moi ici une parenthèse : je trouve paradoxal que les parlementaires soient informés par un journal du soir du contenu d'un avis qui devrait nous éclairer sur l'opportunité des mesures proposées par ce texte. D'après cette commission, ce projet de loi aura, je cite, « nécessairement comme conséquences l'augmentation de la population carcérale des majeurs et des mineurs ». Elle rappelle par ailleurs que « les peines minimales ont existé mais qu'elles ont été abandonnées sous la pression de la pratique ». Les peines plancher, refusées par bon nombre de représentants de votre majorité j'y reviendrai plus loin se justifieraient-elles alors au regard d'une étude de droit comparée prouvant leur efficacité ? Reconnaissons que l'analyse que nous pouvons tirer de ...

...aut les décider, mais ne perdons pas de vue que ce ne sera jamais l'essentiel, sauf à baisser les bras en choisissant la facilité, car c'est bien de cela qu'il s'agit. Non, madame la ministre, la faiblesse et le laxisme ne sont pas de notre côté mais du vôtre et de celui de ceux qui s'apprêtent à vous soutenir. Car, dans ce projet de loi « renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs », il n'est question que d'emprisonnement. Pas un mot sur les peines alternatives, sur les aménagements de peines, sur les mesures d'accompagnement à la réinsertion ou le relèvement éducatif des jeunes. Pourtant, sur ce dernier point, les professionnels, les experts, les auteurs de rapports sont tous d'accord : ce sont là les véritables et seules mesures utiles à la lutte contre la récidive. Al...

...iation du juge crée un risque d'inadéquation de la décision judiciaire sans pour autant garantir une meilleure efficacité de la politique pénale ». Madame la garde des sceaux, si ce projet de loi parvient à contourner la difficulté constitutionnelle, personne n'est dupe : dans les faits, il aboutira à la mise en place de peines automatiques. Cela est d'ailleurs encore plus incontestable pour les mineurs qui sont, eux aussi, concernés par les peines plancher. Dans le cadre de la défense de cette motion de procédure, j'examinerai la question des mineurs indépendamment de celle des majeurs. Je suis, en effet, de ceux qui croient, avec plus de 7 000 personnes déjà signataires d'une pétition en ligne sur le site du Nouvel Observateur, que « les adolescents ne sont pas des adultes ». Concernant l'a...

Au Canada, l'assimilation des mineurs de plus de seize ans aux majeurs a conduit à un allongement des peines infligées aux mineurs.

une étude élaborée par un groupe d'experts indépendants et publiée par une revue scientifique américaine a établi que le jugement des mineurs qui se voient appliquer des peines pour adultes a des effets contre-productifs car les mineurs sont, à la sortie, plus violents que ceux qui se sont vu appliquer un droit spécial des mineurs. D'ailleurs, plusieurs États américains ont déjà décidé de revenir à un droit spécial des mineurs, appliqué par des juridictions spécialisées. En Grande-Bretagne, la situation n'est guère plus encourageante....

...i tendent à faire juger les adolescents comme des majeurs, même en état de récidive ? Je le disais il y a un instant, la prison est une solution de facilité. Elle permet en effet à la société d'écarter, pour un temps, les individus qu'elle estime indésirables, sans pour autant se donner les moyens de les réinsérer. La prison est aussi, et c'est tout aussi grave, une solution de facilité pour les mineurs. Un juge pour enfants me rapportait que, trop souvent, il avait été confronté à des adolescents qui lui avouaient préférer la prison aux contraintes des mesures éducatives. Car la vraie contrainte est là : les mesures éducatives demandent un investissement du mineur, elles exigent de lui un véritable travail, de longs, patients et persévérants efforts de construction ou de reconstruction de sa p...