Interventions sur "détenu" de Michel Vaxès

...ise en place du suivi sociojudiciaire avec injonction de soins. Aujourd'hui et le problème est là , l'institution ne dispose pas des moyens de l'appliquer. C'est donc sur cet aspect qu'il incombe au Gouvernement de porter ses efforts et non sur la mise en place d'une peine perpétuelle car il s'agit bien de cela pour masquer la responsabilité de l'État dans l'absence de prise en charge des détenus jugés particulièrement dangereux. Pourquoi ne donnez-vous pas les moyens de la mise en place d'un suivi médicosocial effectif dès le début de l'incarcération ? Pourquoi attendre la fin de la peine pour mettre en oeuvre un suivi sérieux ? Pourquoi ne pas proposer de placer la personne condamnée dans un centre socio-médico-judiciaire dès le début de la peine ? On gagnerait du temps ! Vous ne ten...

...s douter de la sincérité du consentement ? Quant à M. Garraud, qui s'est plaint hier que je ne citais que M. Lamanda, il observe : « Les modifications effectuées permettent d'indiquer dans le code de procédure pénale, de façon explicite et sans la moindre ambiguïté, les mesures auxquelles s'expose la personne qui refuse soit de commencer, soit de poursuivre le traitement proposé : - si elle est détenue, la personne s'expose au retrait de son crédit de réduction de peine, ou à l'interdiction de bénéficier de réduction supplémentaire de peine ; - si elle exécute sa peine en milieu ouvert [...], la personne encourra la révocation ou le retrait de la mesure, et donc une incarcération ; - si elle est sous surveillance judiciaire, la personne pourra être réincarcérée pour exécution de son reliquat...

...ns exception, de ce projet de loi, et nourrir de bout en bout notre débat, n'a été qu'effleurée. Le Gouvernement et la majorité ont refusé de voir que, dans la très grande majorité des cas, la peine privative de liberté, dans les conditions du système carcéral tel que cette majorité le conçoit, n'est en mesure ni d'assurer la protection de la société sur le long terme, ni de préparer la personne détenue à sa réinsertion. Au contraire, le plus souvent, la prison prolonge, voire renforce, les logiques de délinquance au point de transformer le rôle éducatif de la sanction en son contraire. Non ! La prison n'est pas en soi, comme l'a affirmé ici même Mme la garde des sceaux, « le meilleur cadre pour protéger la société, pour sanctionner et pour réinsérer ». L'action éducative, les soins médicaux...

C'est l'évidence : ce texte ne permettra pas d'assurer la dignité de la personne humaine détenue. Au contraire, en inscrivant dans le marbre le principe des régimes différenciés en fonction de la personnalité du détenu que nous ne confondons pas avec la nécessité de réponses éducatives, médicales et sociales adaptées à chaque situation forcément singulière , ce texte consacrera un recul fondamental, eu égard aux principes de notre droit.

Votre politique oriente, de plus en plus, les budgets très insuffisants du ministère de la justice vers la construction de nouvelles prisons, non pour désengorger celles existantes, mais pour y accueillir toujours plus de détenus. En 1830, le ministre de l'intérieur de l'époque faisait déjà ce constat devant la Société royale des prisons : « À mesure que les constructions s'étendent, le nombre de prisonniers augmente. » Pensez-vous sincèrement que nous soyons sortis de cette logique réactionnaire ? Permettez-moi d'en douter ! Mais l'histoire retiendra sûrement que la représentation nationale d'opposition, stigmatisée au...

L'amendement n° 288 vise à affirmer le principe d'un droit reconnu aux détenus de maintenir des liens non seulement avec leurs familles, mais aussi avec toute autre personne extérieure, conformément à la règle pénitentiaire européenne n° 24.1. Il prévoit également que l'administration pénitentiaire et l'autorité judiciaire devront prendre en compte certains éléments particuliers avant de prendre des décisions concernant l'application de ce droit. Nul n'ignore que les lien...

J'entends bien votre argumentation : tout serait déjà contenu dans l'article 15. Peut-être en effet couvre-t-il déjà la première partie de notre amendement. Mais il ne couvre pas la deuxième partie : « les autorités judiciaires et administratives doivent tenir compte, dans toutes les décisions relatives à l'exercice de ce droit, de l'éloignement de la famille, de la fragilité psychologique du détenu et de son état de santé. » Elle mériterait d'être retenue, sinon dans un article additionnel, du moins en complément de l'article 15. Ce serait un enrichissement. (L'amendement n° 288 n'est pas adopté.)

Notre amendement a pour objet d'introduire une petite modification dans le premier alinéa de l'article 15, afin de poser le principe du droit au maintien des relations avec l'extérieur et pas seulement avec la famille. Le texte tel qu'il est rédigé accorde en effet un droit trop restrictif aux détenus. Bon nombre d'entre eux se trouvent dans une situation de rupture familiale et n'ont de contacts qu'avec des proches, qu'ils considèrent d'ailleurs comme leur propre famille. Au reste, dans la seconde phrase du même alinéa, le texte dispose que « les prévenus peuvent être visités par les membres de leur famille ou d'autres personnes. » Nous sommes donc d'accord sur le fond. Notre amendement per...

Cet amendement vise à réécrire les deuxième et troisième alinéas de l'article 15. Un encadrement différencié du droit du détenu à recevoir des visites selon qu'il s'agit des membres de sa famille ou d'autres personnes n'est à mes yeux pas justifié. S'il s'agit des membres de la famille, le texte dispose que le permis de visite peut être refusé, suspendu ou retiré pour des motifs liés au maintien de l'ordre et de la sécurité ainsi qu'à la prévention des infractions. Pour les autres personnes, il ajoute un motif supplément...

... à l'autre, même de catégorie identique. Quant aux modalités de réservation des parloirs, elles se révèlent souvent fort problématiques : bornes électroniques en panne, standards téléphoniques saturés, horaires de prise de rendez-vous absurdes. » De même, le contrôleur général des lieux de privation de liberté a déploré, lors de son audition par notre rapporteur, que les visites des familles aux détenus s'apparentent trop souvent à un parcours du combattant entre la difficulté des prises de rendez-vous et les annulations de dernière minute sans autre explication. Cela justifie d'inscrire dans l'article 15 l'obligation pour l'administration pénitentiaire de garantir l'effectivité du droit : il ne faut pas seulement proclamer le droit, il faut aussi le rendre applicable.

...il est vrai bien succinctement, cette question. Nous considérons, pour notre part, que l'objectif de réinsertion doit être la finalité prioritaire de la peine. Effectuer une peine n'a de sens, n'a d'intérêt pour la société que si le condamné est préparé à réintégrer celle-ci. La peine privative de liberté doit donc tendre avant tout à préparer le mieux possible la sortie de prison de la personne détenue. Mais cette privation de liberté ne doit être prévue que lorsque la gravité de l'infraction rend toute autre sanction ou mesure manifestement inadéquate. Pensez-vous sincèrement que les détenus condamnés à une peine de deux ans d'emprisonnement, c'est-à-dire 94 % des condamnés, soient tous utilement privés de liberté ? Cela n'est pas notre avis, c'est pourquoi cet amendement vise à introduire d...

En 2005, les étrangers représentaient environ 22 % des détenus, dont on a rappelé que 10 % sont illettrés. Pour que certaines informations importantes concernant leurs droits leur soient accessibles, il faut s'assurer qu'ils y ont accès dans une langue qu'ils comprennent. L'article 10 bis prévoyant que tout détenu doit être informé de ses droits et obligations tant oralement que par écrit, l'administration pénitentiaire doit disposer de moyens suffisants p...

Par cet amendement, nous proposons de reprendre en partie la formulation de la règle pénitentiaire européenne n° 29.2 adoptée le 11 janvier 2006. Dans le projet, les droits conférés aux détenus sont immédiatement limités par des restrictions. Celles qui sont motivées par la sécurité et le bon ordre de l'établissement restent très vagues et donnent une marge de manoeuvre considérable à l'administration pénitentiaire pour restreindre arbitrairement l'exercice de ce droit. Il paraît plus juste d'écrire dans la loi qu'il incombe aux établissements de s'organiser de manière à permettre aux ...

... par les services pénitentiaires d'insertion et de probation, avant la comparution, et par diverses mesures intervenant avant la sentence. Il faut rappeler que le service public pénitentiaire mène des missions de service public extra muros par le biais de la probation, en faisant référence, dans le corps de l'article 1er, aux services d'insertion et de probation. Si le pays compte plus de 60 000 détenus, les SPIP doivent également prendre en charge environ 125 000 personnes condamnées à d'autres peines comme les travaux d'intérêt général ou le sursis avec mise à l'épreuve. Ces amendements visent donc à valoriser le service public pénitentiaire et à favoriser les alternatives nécessaires à l'incarcération. Je n'oublie pas, monsieur le rapporteur, vos propos devant la commission. Vous avez consu...

Par cet amendement, nous proposons que les détenus puissent être autorisés à discuter des questions relatives à leurs conditions générales de détention et encouragés à communiquer avec les autorités pénitentiaires à ce sujet. Actuellement, en droit interne, il n'existe pas de droit d'expression collective des détenus. Nous proposons donc de combler cette lacune en reprenant ni plus ni moins les termes de la règle 50 de la recommandation du comi...

Cet amendement vise à réinscrire dans l'article 1er de ce projet de loi que le service public pénitentiaire « garantit à tout détenu le respect des droits fondamentaux inhérents à la personne ». Nos collègues sénateurs avaient voté cette disposition, et nous ne souhaitons pas revenir sur cette décision. Nous avons bien compris que le Gouvernement ne veut pas « brouiller son message de fermeté ». Mais, supprimer, dans l'article 1er du projet de loi, la garantie apportée aux détenus que leurs droits fondamentaux seront respecté...

Madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, je vous ai écoutés avec beaucoup d'attention. Et si j'ai bien compris le sens de vos interventions, vous allez accepter l'amendement que je propose, et je m'en réjouis. Nous proposons en effet d'inverser la disposition de l'article 11 ter. La rédaction actuelle est sous-tendue par l'idée que certains détenus refuseraient systématiquement des activités proposées, alors que, comme vous le savez, la réalité de beaucoup d'établissements est plutôt que les infrastructures nécessaires manquent pour proposer à tous les détenus une activité. La formulation est donc spécieuse : elle risque d'entraîner la sanction de détenus auxquels, faute de moyens, on n'aurait pas proposé d'activité. Elle pourrait, de plu...

Si, comme nous le proposons, le début de l'article 11 quater commençait par : « Les personnes détenues sont consultées », voilà qui irait dans le sens de la simplification et de l'efficacité. Je ne comprends du reste pas la logique qui préside à la rédaction de cet article : « Sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement ce que nous ne proposons pas , les personnes détenues peuvent être consultées . » Il va de soi que si le bon ordre et la sécurité sont assurés...

Cet amendement tend à élargir la possibilité de domiciliation aux condamnés suivis en milieu ouvert ou à ceux ayant effectué la partie ferme de leur peine. Il part du constat que non seulement les détenus, mais également les condamnés suivis en milieu ouvert et ceux ayant effectué la partie ferme de leur peine rencontrent fréquemment des difficultés à trouver un logement à la sortie, notamment dans le cas de l'interdiction d'entrer en contact avec la personne qui dispose du logement pour des faits commis dans la cellule familiale. Nous souhaitons mettre la préparation à la sortie au coeur du sys...

...ices pénitentiaires d'insertion et de probation s'approprient pleinement, dans sa plénitude, la mission qui est la leur, se définissant comme la mise en oeuvre et le suivi des mesures d'individualisation et d'aménagement des peines privatives de liberté [ ] ». Les personnels des SPIP jouent un rôle actif dans l'aide à la décision des magistrats en leur apportant des éléments essentiels sur le détenu ou le prévenu. Ils font des enquêtes dites rapides avant comparution dans le cadre des permanences d'orientation pénale. Ils peuvent être saisis de diverses mesures pré-sententielles sur le contrôle judiciaire, sur l'ajournement avec mise à l'épreuve de suivi des détenus incarcérés. Toutes ces missions doivent donc être précisées dans cet article, aujourd'hui insuffisant, afin de faire apparaîtr...