Interventions sur "détention" de Michel Vaxès

Par cet amendement, nous proposons que les détenus puissent être autorisés à discuter des questions relatives à leurs conditions générales de détention et encouragés à communiquer avec les autorités pénitentiaires à ce sujet. Actuellement, en droit interne, il n'existe pas de droit d'expression collective des détenus. Nous proposons donc de combler cette lacune en reprenant ni plus ni moins les termes de la règle 50 de la recommandation du comité des ministres du Conseil de l'Europe sur les règles pénitentiaires européennes du 11 janvier 2006, ...

...et valoriser à des fins de réinsertion. Nous proposons, à l'inverse, que le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation soient tenus de proposer au détenu une activité ayant pour finalité la réinsertion. Le contrôleur général des lieux de privation signalait, dans son premier rapport, que si des projets adaptés à chacun peuvent être mis en oeuvre en détention, ce n'est qu'à la condition qu'un cheminement bien réel soit proposé à toutes les personnes détenues sans exception et que les moyens correspondants soient dégagés. Cet amendement correspond donc aux intentions que vous avez énoncées : madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, et vous devriez le soutenir.

...tes inhérentes au bon ordre de l'établissement la prévention de la récidive, la protection dans l'intérêt des victimes.» ? Ces arguments justifieraient-ils que l'on ne fasse pas droit à la dignité des personnes détenues ? Nous proposons que l'exercice de ces droits ne puisse faire l'objet d'autres restrictions que celles tenant à la sauvegarde de l'ordre public et des contraintes inhérentes à la détention. Nous reprenons ainsi la première restriction prévue en droit constitutionnel. Nous proposons de nous en tenir pour la seconde restriction à la décision du 27 mai 2005 de la Cour européenne. Nous ne pouvons accepter que les restrictions autorisées tiennent compte de critères éminemment subjectifs. Si des critères comme l'âge peuvent s'avérer utiles au regard de la distinction entre mineur et maj...

...f de la sanction en son contraire. Le film Un prophète, bien qu'il soit une fiction, l'illustre magistralement. Si vous ne confondiez pas effets et causes, vous conserveriez à l'esprit que les risques de récidive sont, comme la primo-délinquance, d'autant plus grands lorsque l'on est sans argent, sans famille, sans amis, sans formation, sans emploi, sans projet, et vous comprendriez mieux que la détention aggrave cette vulnérabilité sociale et professionnelle. Dans de nombreux cas c'est l'évidence , la privation de liberté n'est pas la sanction appropriée à la rupture des règles sociales. La demande sociale d'enfermement n'assurera pas la sécurité revendiquée par ailleurs. Françoise Tulkens, juge à la Cour européenne des droits de l'homme, le dit sans ambiguïté : « Non, sauf rares exceptions, ...

...l'article 51, qui prévoit la différenciation des régimes des détenus, malgré les observations de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, qui craint comme nous l'aggravation des réponses arbitraires de l'administration pénitentiaire, et l'avertissement du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, qui affirme clairement son refus de la légalisation d'un régime de détention différencié. Enfin, alors que le Sénat n'a pas modifié la procédure disciplinaire prévue à l'article 53, il nous paraît au contraire urgent de remédier à de graves carences dans l'application du principe du procès équitable au sein des commissions de discipline chargées de prononcer les décisions de l'administration pénitentiaire. Le fait qu'une seule personne étrangère à l'administration pénite...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, de nombreux rapports et autant d'études dénoncent unanimement et depuis longtemps les révoltantes conditions de détention en France. Leurs conclusions sont toutes sans appel : les prisons françaises sont une honte pour la République ! Un jugement aussi net, aussi sévère, aurait exigé des réponses plus promptes. Elles arrivent enfin, et nous pourrions nous en réjouir sans réserve. Pourtant, je suis contraint d'utiliser ici le conditionnel. La raison en est simple : malgré l'adoption par nos collègues sénateurs d'ame...

L'amendement vise à ce que l'on puisse s'assurer que le Contrôleur général sera, à tout moment, informé du nombre exact des lieux de privation de liberté. Nos collègues sénateurs avaient déposé un amendement similaire, qui proposait que l'absence de déclaration préalable rende illégale la mesure de placement en détention. Le Gouvernement a rejeté un tel lien entre la déclaration préalable et la légalité de la privation de liberté, ce que je conçois fort bien : une décision de justice ne saurait être remise en cause au motif que le Contrôleur ne connaît pas le lieu de privation de liberté. En revanche, madame la garde des sceaux, vous avez déclaré au Sénat que « transmettre au Contrôleur général la liste des lieu...