Interventions sur "délinquance" de Michel Vaxès

... cause par la police et la gendarmerie ne cesse effectivement d'augmenter il a doublé entre 1990 et 2010 , c'est également le cas des majeurs, et dans des proportions à peu près équivalentes. Ce n'est donc en rien une spécificité des mineurs. « Secundo, personne ne semble remarquer le véritable cercle vicieux que traduisent ces statistiques. En effet, lorsque l'on élargit la définition de la délinquance et que l'on donne des consignes pour poursuivre toutes les infractions, même les plus bénignes, la conséquence fatale est une augmentation des procédures réalisées par les policiers et les gendarmes [ ] Or la statistique policière est précisément un comptage de ces procédures administratives, et non une sorte de sondage permanent sur l'état réel de la délinquance. Dès lors, plus l'on poursuit la ...

...rticulièrement inquiétante : fichage, surveillance, contrôle, enfermement. Les nouvelles valeurs que le Gouvernement veut imposer à la société sont bien la répression, l'exclusion, la stigmatisation, la suspicion. La LOPPSI 2 relaie un discours politique belliqueux qui utilise la figure du délinquant pour entretenir le fantasme de l'ennemi intérieur et qui assimile, corrélativement, tout acte de délinquance à une atteinte à l'État. Au nom de la protection de la société contre ses « ennemis », les mesures dérogatoires au droit commun sont sur le point de devenir la norme, la surveillance et le contrôle social s'étendent et l'objectif de réinsertion assigné à chaque peine disparaît. Ce texte prévoit d'étendre considérablement les dispositifs de fichage. Non content de reconduire les fichiers de polic...

...nt déjà les incriminations de complicité, d'association de malfaiteurs, d'acte commis en réunion, de participation à une bande organisée : les magistrats n'en demandent pas plus. Cela suffit à sanctionner les faits que vous désignez. Ce texte ne sert en fait qu'à masquer une incapacité chronique à donner aux magistrats et aux policiers les moyens dont ils ont besoin pour prévenir et combattre la délinquance. A l'instant, vous avez concédé, monsieur le rapporteur, que la délinquance augmentait il faudrait d'ailleurs vous entendre avec votre majorité qui prétendait tout à l'heure le contraire. Mais nous savons que, depuis 2002, elle n'a cessé d'évoluer de façon négative malgré l'empilement de lois répressives. Nous avions souligné, dans notre intervention en première lecture, que cette proposition...

...eux en ce que, d'une part, ils permettent la répression de la contestation sociale et, d'autre part, en ce qu'ils participent à l'intolérable excès de banalisation du passage de l'enfant dans la sphère policière et judiciaire. Nous nous refusons à voter un texte qui viendra augmenter inutilement l'invraisemblable arsenal de lois sécuritaires sans apporter l'espoir de résultats concrets contre la délinquance. Notre législation est déjà l'une des plus répressives au monde et, après chaque fait divers, vous en rajoutez. Pourtant, la délinquance et les violences ne cessent d'augmenter. Ne serait-il pas temps de vous demander si les réponses à ces questions ne se trouvent pas ailleurs que dans les évolutions du code pénal ? Ne serait-il pas temps aussi de vous interroger sur la philosophie, la méthode e...

...entant de l'inspection académique ou d'une autre catégorie de citoyens pourra se joindre au groupe. Malheureusement, madame la ministre, vous allez être confrontée à un problème : celui des moyens. Les procureurs qui participent à ce travail mobilisent en effet une énergie considérable et ils ne seront pas assez nombreux pour satisfaire les demandes de mise en place de groupes de prévention de la délinquance. D'autant que pour être efficaces ils doivent être au plus près du terrain. Cela fait de la commune le territoire le plus approprié, car la connaissance des problèmes y est plus fine et les moyens d'y répondre mieux adaptés. Reste que ce type de réponse pose le problème du manque de moyens humains dont souffrent la justice et la police, ce qui nuit à leur efficacité.

...ive. Je soulignais alors que la mise en oeuvre des dispositions de cette loi conduirait très exactement aux résultats inverses de ceux que vous recherchiez ; qu'il en résulterait plus de violence, des violences plus graves, et donc plus d'insécurité. Je concluais : « Prenons rendez-vous, nous verrons ! » Aujourd'hui, nous voyons ! En effet, il faut aller au-delà des chiffres qui affirment que la délinquance baisse. Pour ne pas être soupçonné de prendre parti en utilisant des références tirées de sources qui me seraient proches idéologiquement, je vous cite Le Figaro : « La délinquance générale a baissé de 0,86 % en 2008 par rapport à 2007, mais cette tendance s'accompagne d'une forte augmentation des vols à mains armées plus de 15 % , et des règlements de compte plus de 117 %. »

...t que la violence s'est, en fait, aggravée dans sa forme, même si le nombre de petits délits a diminué. Voilà la réalité ! Je crains de devoir réitérer mes propos de 2007 : les dispositions que vous prenez aujourd'hui vont avoir pour effet d'aggraver encore la situation en matière de sécurité et croyez-moi, je pèse mes mots. Nous avons deux philosophies opposées quant à la façon de traiter la délinquance, et nous sommes effectivement en conflit sur cette question qu'il ne faut pas prendre à la légère. Dans cette proposition de loi, je constate que vous définissez, en quelque sorte, un délit préventif d'intention, fondé sur la participation à un groupement « en connaissance de cause ». Je m'interroge : comment établirez-vous matériellement la circonstance « en connaissance de cause ? Comment étab...

... bandes. Ils sont d'une précision surprenante : sur notre territoire, 5 000 personnes, mineures pour la moitié, appartiendraient à l'une des 222 bandes connues en France, se décomposant en 2 500 membres « permanents » et autant « d'occasionnels ». Mais vous taisez que ces chiffres qu'on nous annonce en augmentation sont largement contestés. Ainsi, Laurent Mucchielli, sociologue spécialiste de la délinquance, estime qu'« il n'y a aucune donnée pour étayer l'augmentation du phénomène des bandes ». Un constat partagé par Christophe Régnard, président de l'USM, l'Union syndicale des magistrats : « Il y a en ce moment un leitmotiv prétendant que ce phénomène serait en augmentation. Mais rien ne le montre ! » Un récent rapport du Parquet de Paris, rédigé par un commissaire de police et un membre de la Pr...

...et, pas moins de quatre textes concernant la récidive ont été présentés par le gouvernement d'alors et adoptés par votre majorité d'hier, à peu de chose près la même que celle d'aujourd'hui. Il y a eu la loi Perben I en 2002, la loi Perben II en 2004, la loi de M. Pascal Clément sur le traitement de la récidive des infractions pénales en 2005 et, cette année encore, la loi sur la prévention de la délinquance, présentée par le ministre de l'intérieur, aujourd'hui Président de la République. Depuis, il n'y a pas eu de changement de majorité. Y aurait-il eu alors des éléments nouveaux justifiant de légiférer une fois de plus sur la question de la récidive ? J'avoue ne point en voir. Dix-huit mois seulement sont passés depuis la dernière loi, entièrement consacrée à cette question. Quant aux décrets d'a...

...ment à la réinsertion ou le relèvement éducatif des jeunes. Pourtant, sur ce dernier point, les professionnels, les experts, les auteurs de rapports sont tous d'accord : ce sont là les véritables et seules mesures utiles à la lutte contre la récidive. Alors, pourquoi persister avec un tel entêtement à ne cibler que les effets sans jamais vous préoccuper des causes de l'évolution dramatique de la délinquance dans notre pays ? Pourquoi décider l'instauration de peines minimales de privation de liberté en cas de récidive ? Les juges seraient-ils particulièrement indulgents avec les récidivistes ? Les données statistiques de votre ministère, madame la garde des sceaux, prouvent pourtant exactement le contraire.

...ra pas en être autrement. Ajoutons que les moyens dont disposent les magistrats seront déterminants. En effet, pour apprécier la « personnalité » de l'auteur, ses « garanties d'insertion ou de réinsertion », il faut que le juge dispose d'une enquête sociale approfondie, voire d'une expertise psychologique. La justice d'abattage en « comparution immédiate » qui sanctionne la petite et la moyenne délinquance ne dispose pas des moyens et du temps nécessaires. L'équation est donc simple à établir : pas de renseignement sur l'auteur égale pas de motivation spéciale égale prison automatique ! Comment en effet un juge, dans les conditions de travail qui sont aujourd'hui les siennes, trouvera-t-il le temps de motiver spécialement chacune de ses décisions ? Comment ce magistrat pourra-t-il, lors d'une proc...

... accompagner ce projet répressif d'une politique publique d'inspiration sociale et éducative. [ ] Aujourd'hui nous ne devons pas laisser croire que la dissuasion carcérale va réduire la criminalité. Il faut évidemment réprimer les actes. (« Y'a qu'à ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mais aussi déployer une pluralité d'initiatives pour s'attaquer aux causes de la délinquance. »

...s magistrats vont bien au-delà des peines plancher ? Le Gouvernement prétend que cet article serait utile parce qu'il serait de vertu dissuasive. Sans revenir sur les explications que nous avons déjà données, je rappellerai simplement que toutes les législations et toutes les expériences étrangères ont montré qu'il n'en était rien. Le durcissement de la peine n'a jamais entraîné une baisse de la délinquance. Les exemples outre-manche sont à cet égard probants, et c'est du reste l'un des arguments essentiels qui a justifié l'abolition de la peine de mort. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) C'est pour ces raisons que nous demandons la suppression de l'article 1er, sachant que si nous n'étions pas entendus nous défendrions un amendement de repli.