Interventions sur "contrôleur" de Michel Vaxès

...'une situation, à mieux prendre en compte leur particularité. Dans la mesure où le Défenseur des droits sera une autorité généraliste, il est à craindre que la qualité des réponses jusque-là apportée par les autorités indépendantes spécialisées en souffre gravement. Cela est d'autant plus problématique que le super-médiateur que sera le Défenseur des droits devra tout à la fois être médiateur et contrôleur. Si la protection des libertés est le point commun des autorités concernées, il est malvenu de confier à une même personne le soin de rechercher un règlement à l'amiable des conflits, et de vérifier par ailleurs qu'en matière de sécurité ou de respect des droits des détenus, les droits de l'homme sont respectés : à l'évidence, on ne peut s'arranger à l'amiable avec l'humiliation d'un prisonnier o...

...tur Défenseur des droits n'en finissent pas de s'élargir : il devait déjà remplacer le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de la déontologie de la sécurité, puis la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Et voilà que, conformément au texte adopté par la commission des lois de notre assemblée, il remplira également le rôle de Contrôleur des lieux de privation de liberté, contrôleur général des prisons. Comment une autorité unique serait-elle en mesure de répondre aux milliers de dossiers auxquels les autorités administratives indépendantes concernées ont à répondre chaque année ? Le ton a été donné par le Gouvernement : loin de renforcer les droits et libertés, il s'agit tout simplement pour lui de reprendre la main, de diluer...

...cision. Nous avons bien compris que le Gouvernement ne veut pas « brouiller son message de fermeté ». Mais, supprimer, dans l'article 1er du projet de loi, la garantie apportée aux détenus que leurs droits fondamentaux seront respectés s'apparente à une véritable provocation. Certes, il est fait mention de cette garantie à l'article 2 bis du projet de loi, mais ce dernier article est relatif au contrôleur général des lieux de privation de liberté. Ainsi, la garantie du respect des droits les plus élémentaires de la personne humaine ne semble donc plus relever de l'administration pénitentiaire, mais du contrôleur général. Un tel glissement sémantique est lourd de signification. En effet, l'institution pénitentiaire serait couverte pour tout ce qui concerne les atteintes aux droits de l'homme, du s...

...e l'autorité de contrôle que vous proposez de mettre en place est une exigence, son efficacité dépendra de trois conditions essentielles. Je les rappelle ici sans les hiérarchiser, car elles sont toutes également indispensables pour que les objectifs que s'assigne le projet de loi se traduisent dans la réalité carcérale. Il va de soi que l'autorité de la personne qui assumera la lourde charge de Contrôleur général sera une condition essentielle à l'exercice de ses missions. Une haute moralité, unanimement reconnue, assortie d'une expérience professionnelle avérée dans le domaine de la justice, du droit pénal, de l'administration pénitentiaire et policière, sera déterminante pour asseoir sa légitimité et son magistère moral. Sur ce point, nous ne saurions nous satisfaire d'engagements oraux ; la com...

Le quatrième alinéa de l'article 6 prévoit que le caractère secret des informations et pièces dont le Contrôleur demande communication pourra lui être opposé si leur divulgation est susceptible de porter atteinte au secret de la défense nationale, à la sûreté de l'État, au secret de l'enquête et de l'instruction, au secret médical ou au secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client. Selon le principe, que nous jugeons premier, du libre accès du Contrôleur, nous demandons la su...

Cet amendement a pour objectif de préciser le champ de compétence du Contrôleur général. Nous proposons de rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 de l'article 1er, après le mot « contrôler » : « l'état, l'organisation et le fonctionnement des lieux privatifs de liberté, ainsi que les conditions de vie des personnes privées de liberté, afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux. Il contrôle également les conditions de travail des personnels de ces établissements »....

Si j'entends bien ce qui disent Mme la ministre et M. le rapporteur, « l'état, l'organisation et le fonctionnement des lieux privatifs de liberté » entrent dans la définition retenue du cadre des missions du Contrôleur. C'est important. Ce qui va être retranscrit de nos débats servira de point d'appui pour la définition de ses missions. Mais, dans ce cas-là, pourquoi ne pas l'écrire ? Admettons que le contrôle des conditions de travail du personnel soit effectué par l'administration. Pour ma part, je n'en suis pas convaincu car je pense que les conditions de travail du personnel participent de la définition de...

L'amendement vise à ce que l'on puisse s'assurer que le Contrôleur général sera, à tout moment, informé du nombre exact des lieux de privation de liberté. Nos collègues sénateurs avaient déposé un amendement similaire, qui proposait que l'absence de déclaration préalable rende illégale la mesure de placement en détention. Le Gouvernement a rejeté un tel lien entre la déclaration préalable et la légalité de la privation de liberté, ce que je conçois fort bien : ...

L'amendement vise en effet la création d'un lieu de privation de liberté, compte tenu des modifications qu'il peut y avoir en ce domaine. Comme je l'ai fait après avoir présenté l'amendement n° 63, je prends acte, madame la garde des sceaux et monsieur le rapporteur, que, s'agissant des missions du Contrôleur ou de l'établissement de la liste, vous soutenez l'esprit de mes deux amendements : la jurisprudence pourra s'en servir ! (Sourires.)

...rends sur les compétences et les pouvoirs c'était les deux autres conditions que nous avions mises pour voter ce texte se régleraient. Tel a été partiellement le cas pour les compétences professionnelles, qui ont été inscrites dans le texte. Je m'en réjouis, même si je souhaitais que les termes soient plus précis. Mais il ne faut pas trop en demander. En revanche, la question des pouvoirs du Contrôleur général reste entière. Je suis d'autant plus inquiet que nous n'avons pas eu de débat. Aucune des propositions d'enrichissement du texte n'a été acceptée. Pourtant, sur tous les bancs, nous sommes d'accord sur le principe de la mise en place d'un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, et sur le fait qu'il assure ses missions dans les meilleures conditions. J'ai, en ce qui me concer...

Selon lui, le Contrôleur disposera en tout et pour tout de cinq heures pour préparer la visite, se rendre sur place, effectuer l'inspection, revenir à sa résidence administrative, rédiger le rapport d'inspection, le soumettre à sa hiérarchie et assurer le suivi le tout à raison d'une visite par an ! Autant dire que le travail ne sera pas fait. Pour toutes ces raisons, je suis contraint, madame la ministre, de m'absteni...

Non, car je ne peux me prononcer en faveur d'un texte qui, j'en ai la conviction, n'aura aucun effet concret sur les prisons ! Mais cela, nous le saurons au bout d'un an du moins pourrons-nous mesurer, grâce au droit de visite qu'il nous reste, l'évolution de l'état de nos prisons ; car, vu les conditions dans lesquelles devra travailler le Contrôleur, je me demande quelle sera la teneur des rapports qu'il nous présentera ! Quoi qu'il en soit, notre groupe s'abstiendra.

L'amendement n° 66 vise lui aussi à supprimer l'alinéa 2 de l'article 6, qui prévoit que les autorités responsables du lieu de privation de liberté pourront s'opposer à la visite du Contrôleur général pour des motifs graves liés à la défense nationale, à la sécurité publique, à des catastrophes naturelles ou à des troubles sérieux dans l'établissement où la visite doit avoir lieu. Tout d'abord, nous ne comprenons pas ces restrictions et les explications données aux sénateurs ne nous ont pas convaincus. Quelles raisons liées à la défense nationale ou à la sécurité publique pourraient s...