Interventions sur "terre" de Michel Raison

Mettre un tel coin dans le statut du fermage, c'est-à-dire proposer de virer le fermier quand on veut vendre la propriété, c'est du jamais vu ! Cet amendement est d'autant plus déplacé que le propriétaire peut parfaitement vendre ses terres avec un fermier en place, même si celui-ci ne souhaite pas acheter. Il suffit qu'il trouve un apporteur de capitaux.

Cet amendement tend à revenir au texte tel qu'il était rédigé avant le débat au Sénat en autorisant les agriculteurs ayant adopté le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à conserver dans leur patrimoine privé des terres affectées à l'exploitation. Les formalités d'affectation du patrimoine pourront être accomplies auprès de la chambre d'agriculture Il faut toutefois remplacer « les besoins » par « l'exercice » au troisième alinéa et, au dernier, supprimer « du centre de formalité des entreprises ».

Certes, mais dans le droit actuel, un petit propriétaire peut parfaitement vendre ses terres à un apporteur de capitaux, le preneur ayant toujours la faculté de préempter. Introduire cette formule de congé-vente serait pratiquer dans le statut du fermage une brèche qu'on ne peut pas accepter.

La loi de 2006 avait apporté une première réponse avec la création du fonds agricole. Il existe en outre des règles fiscales de récupération des investissements consentis pour mettre les terres en valeur, par exemple pour les drainer. Votre amendement est donc quasi satisfait.