Interventions sur "simplification" de Michel Raison

... plus simple, avec un affichage en mairie et une annonce légale. Or il s'avère que certains n'ont pas forcément envie que la vente de leur parcelle soit affichée en mairie il y avait d'ailleurs eu des réunions de travail sur ce sujet au ministère. Nous proposons donc de donner le choix au notaire, en accord avec le vendeur et l'éventuel acheteur, entre la notification et l'affichage. Ainsi, la simplification adoptée par notre commission est complétée, et nous offrons un choix.

J'ajoute que, s'il était encore très difficile, il y a quelques années, de devenir organisme collecteur agréé, il suffit désormais d'une simple déclaration pour qu'un céréalier le devienne et établisse lui-même la facturation. Ainsi, au fil des ans, ce type de transaction a fait l'objet de toutes les simplifications nécessaires.

...rt de secteurs comme les fruits et légumes ou l'élevage bovin qui, justement, pâtissent de leur désorganisation. Organiser, cela signifie mieux adapter l'offre à la demande, ce qui est plus simple dans le cas des céréales, faciles à stocker. Il est préférable de ne pas mettre le doigt dans l'engrenage et de ne pas prendre le risque de déstabiliser la filière, d'autant qu'elle a déjà bénéficié de simplifications. Dès lors que le producteur serait de toute façon obligé de tenir un état de ses stocks, mieux vaut pour lui se déclarer en tant qu'organisme collecteur : il pourra ainsi pratiquer la vente directe.

...n véritable problème en France, au point que certains propriétaires ne savent même pas qu'ils détiennent une parcelle boisée. Pour y remédier, la loi de modernisation agricole avait institué un droit de préférence : en cas de vente d'une parcelle, le notaire est tenu d'informer l'ensemble des propriétaires voisins. Dans les faits, cependant, ce dispositif est difficile à appliquer. Dans un but de simplification, notre amendement tend à remplacer l'obligation d'informer les propriétaires voisins par un affichage en mairie et une publication dans un journal d'annonces légales. Après réflexion, j'ai décidé de déposer en séance un autre amendement visant à laisser le choix entre la notification et la publication.

...la « prolifération des textes », de « l'instabilité des règles » et de « la dégradation de la norme », tous maux ayant une de leurs sources dans la « logorrhée législative et réglementaire ». Afin de remédier, en partie, à la sédimentation désordonnée de notre droit, trois lois d'initiative parlementaire ont été votées au cours des cinq dernières années : la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit ; la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures ; et la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. La présente proposition de loi de simplification sera cependant la première à s'adresser prioritairement aux acteurs de la vie économique : petites et moyennes entreprises, artisans, agriculteurs et pr...

Il s'agit bien de simplification à droit constant, même si la commission des lois considère, semble-t-il, que certaines améliorations rédactionnelles peuvent encore être apportées. Avis défavorable.

Je suis défavorable à cet amendement. En effet, depuis la loi de 1998, l'enregistrement n'est obligatoire que s'il y a eu option en faveur de la TVA et que le bail soit enregistré ou non ne change pas grand-chose dans les conflits entre bailleur et preneur : un bail est un bail. L'article 61 n'opère donc qu'une légère simplification.

Je propose d'insérer l'article suivant : « Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement une étude portant sur la clarification des conditions d'application de l'article R. 221-20 du code de la route. Cette étude identifie les points susceptibles de faire l'objet de propositions législatives ou réglementaires de simplification et d'assouplissement. » Je ne suis pas particulièrement fier de cet amendement, d'autant que nous sommes dans le domaine réglementaire. Mon souhait serait qu'un permis VL permette de conduire un tracteur agricole. Nous sommes nombreux, toutes sensibilités confondues, à avoir interpellé le ministère des transports sur la question ; je l'ai moi-même fait à de nombreuses reprises, et le ministère m...