Interventions sur "paiement" de Michel Raison

...ons et de nos productions. La France a été la première en Europe à proposer des vaccins à ses éleveurs. Vous poursuivez les efforts cet hiver, même si je sais que, dans certains départements, ils sont encore insuffisants. Des crédits européens ont été débloqués, à hauteur de 168 millions d'euros, et vous vous venez d'annoncer 30 millions d'euros supplémentaires, auxquels s'ajoutent des avances de paiement des primes animales, nécessaires à l'équilibre de la trésorerie des éleveurs. Depuis plusieurs années, le budget de l'agriculture participe, avec notre soutien, aux efforts d'économies indispensables à notre pays. Ainsi, vous avez fusionné avec succès les directions départementales de l'équipement et celles de l'agriculture et de la forêt en directions départementales de l'équipement et de l'agr...

Monsieur le député, sur le fond, on ne peut qu'être d'accord avec votre amendement ; cependant, celui-ci risque d'avoir des effets pervers. Ainsi, vous proposez que la date de livraison portée sur la facture ouvre le délai de paiement, tout en laissant subsister dans le code de commerce d'autres critères pour fixer le point de départ de ce délai. C'est, me semble-t-il, introduire de la confusion dans un domaine qui n'en manque pourtant pas. En outre, vous précisez que, lorsque la facture est établie plus de quinze jours après la livraison, la date d'établissement de la facture ouvre le délai de paiement ; or, dans le code de ...

L'avis de la commission est défavorable, mais pas sur le fond. Nous en avons déjà parlé en début de séance. J'en ai même parlé en aparté avec un certain nombre de parlementaires. Le dossier des délais de paiement est extrêmement important pour les entreprises qui fournissent aux distributeurs. Il ne vous a pas échappé qu'un certain nombre de discussions vont avoir lieu dans les prochains mois. Je considère, et la commission partage cet avis, que la question des délais de paiement devra être intégrée dans ces discussions. Les dispositions proposées par ces deux amendements ne sont pas forcément les bienven...

À entendre certains orateurs, on pourrait croire que, en matière de délais de paiement, c'est la jungle.

Mais ce que nos collègues proposent, c'est une amélioration de ce qui existe déjà dans le code du commerce, qui prévoit des amendes. Si la loi n'est pas respectée, c'est aux organismes de contrôle de faire leur travail. L'amélioration qui est proposée ne doit surtout pas laisser croire que les délais de paiement seraient au bon vouloir du distributeur.

Ils sont régis de façon rigoureuse par le code du commerce. Je lis ainsi, à l'article L. 443-1 : « À peine d'une amende de 75 000 euros, le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, ne peut être supérieur à trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits alimentaires ; à vingt jours après le jour de livraison pour les achats de bétail sur pied » ce qui peut concerner Intermarché, qui a des entreprises de transformation de viande. N'allons pas laisser croire qu'il n'y a rien dans le ...