Interventions sur "observatoire" de Michel Raison

...ndiquer quel est globalement le pourcentage dû aux problèmes d'adéquation entre l'offre et la demande, et par ailleurs quelle part doit-on attribuer à la seule spéculation financière (puisque, pour prendre l'exemple des céréales, on constate trop fréquemment des changements de propriétaires de céréales sans pour autant qu'il y ait des changements de silos) ? Sur le sujet spécifique des marges, l'Observatoire de formation des prix et des marges doit donner des éléments pour travailler précisément et déterminer quelle part revient exactement à tel ou tel acteur, et quelle est la variation observée selon le produit considéré. Ce qui importe, c'est notamment de connaître la marge finale réalisée par les principaux acteurs, notamment dans le secteur de la distribution, et ce qui pose par ailleurs la quest...

M. Brottes a pris Nicolas Sarkozy comme caution de son amendement. Seulement, je n'ai ni lu ni entendu que le Président de la République ait modifié le rôle de l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Or c'est bien ce que fait l'amendement de M. Brottes, puisqu'il prévoit que le coefficient multiplicateur serait instauré à l'initiative de l'observatoire. Jamais le Président de la République n'a demandé que l'observatoire joue ce rôle ; il serait donc dangereux d'adopter cet amendement.

Ces études ne seront pas réalisées par l'observatoire des marges, mais par l'observatoire des distorsions de concurrence, qui a toute son utilité. (L'amendement n° 294, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

M. Tardy a raison : il existe déjà un observatoire et il serait bon que la loi puisse le renforcer. Mais puisque c'est précisément le cas, je l'invite à retirer son amendement, qui est satisfait.

L'observatoire est une personne morale qui a un rôle bien particulier, celui de donner de la transparence à l'ensemble du fonctionnement des marges et des coûts de production. En revanche, ce n'est pas la vocation de cet observatoire de formuler des propositions, car il n'a pas de rôle politique. C'est au Gouvernement, aux parlementaires, aux interprofessions de se servir de la matière fournie par l'observatoir...

Si l'observatoire ne sert à rien, il n'y a plus qu'à le supprimer ! À partir du moment où il fournit des informations, chacun peut s'en saisir et en faire ce qu'il veut, puisque l'objectif visé est justement la transparence. La grande distribution pourra effectivement observer tout ce qui s'est passé en matière de formation du prix, du départ de la ferme à l'arrivée chez le client. J'espère que les différents acte...

Comme je l'ai dit tout à l'heure, je ne pense pas que l'on doive transformer l'observatoire en une nouvelle administration a fortiori au moment où nous cherchons plutôt à les réduire et les regrouper. L'observatoire n'est pas fait pour prendre des décisions politiques, et encore moins pour constater et déclarer des infractions. C'est là le rôle d'autres institutions qui existent déjà, mais ce n'est pas celui de l'observatoire.

Avis défavorable : ces craintes, qui sont celles des entreprises agro-alimentaires, me semblent injustifiées. En effet, les chiffres ne serviront qu'à nourrir les analyses de l'observatoire et ne feront l'objet d'aucune autre utilisation.

...en cas de défaut de réponse aux enquêtes obligatoires de l'INSEE. Son objectif est donc, d'une part, de déplacer cette disposition sectorielle de la loi du 7 juin 1951 au code rural et, d'autre part, de la replacer dans le cadre de la procédure existante en renvoyant au ministre la possibilité de prévoir une publication de la liste des personnes ayant refusé de répondre aux enquêtes destinées à l'observatoire de la formation des prix et des marges.

Je suis défavorable à cet amendement. Si les projets de loi sont désormais accompagnés d'une étude d'impact, il n'en va pas de même des dispositions réglementaires. Il n'y a donc aucune raison d'amoindrir le rôle que l'observatoire des distorsions peut jouer en ce domaine. Quant à l'amendement CE 1396, il est de cohérence.

L'amendement CE 1147 est rédactionnel. Quant à l'amendement CE 736, j'y suis défavorable, même s'il est en cohérence avec la proposition de loi sur le droit au revenu des agriculteurs déposée le groupe GDR. La tâche de l'observatoire est déjà très lourde, et je ne pense pas que l'on puisse lui confier de nouvelles missions. En particulier, la définition de marges indicatives acceptables pose problème : non seulement elle nécessiterait des évaluations très complexes, mais elle serait vraisemblablement contraire au droit de la concurrence. Enfin, il ne relève pas de la compétence de l'observatoire de proposer la mise en oeuvre ...

L'observatoire est un outil technique. En outre, il rend compte de son action auprès du Parlement. Si des parlementaires y siégeaient, il deviendrait un instrument politique.

Je comprends le sentiment exprimé par M. Alfred Trassy-Paillogues, mais le Parlement pourra se prononcer à partir du rapport d'activités de l'observatoire. Le Parlement ne peut déléguer ses membres auprès de toutes les structures techniques et on ne peut demander aux députés et aux sénateurs de faire le travail des techniciens sous le prétexte que ces derniers ne seraient pas dignes de confiance.

L'amendement CE 1150 rectifié marque une tentative de compromis en réponse aux amendements visant à supprimer la première phrase de l'alinéa 18. Il est proposé de bien séparer la mission première de l'observatoire, concernant l'étude de la formation des prix, de la mission qui pourrait lui être confiée par le ministre de l'agriculture d'étudier les coûts de production au stade de la production agricole.

Ces amendements entretiennent la confusion sur le rôle joué par l'observatoire. L'objectif de ce dernier est d'étudier, par souci de transparence, la façon dont fonctionne de la chaîne commerciale ; il n'est pas de jouer les inquisiteurs, ni de montrer du doigt le comportement ou la marge nette de tel ou tel acteur. En particulier, l'analyse des coûts de production agricole vise à servir les agriculteurs, non à les desservir. C'est pourquoi j'ai proposé de bien distinguer c...

Je souligne que l'amendement CE 1150, deuxième rectification, que nous venons de voter ne relève pas tout à fait de la même logique que l'amendement CE 1150 rectifié : l'observatoire n'étudiera pas les coûts de production dans le seul souci de se mettre au service des agriculteurs.

...s fixées par l'Union européenne en matière agricole et agro-alimentaire, accompagnée d'une estimation des coûts que génère l'application de ces normes. Cette étude identifie les points susceptibles de faire l'objet de propositions législatives ou réglementaires de simplification, ainsi que toute mesure propre à alléger les contraintes administratives qui pèsent sur les exploitations françaises. L'observatoire des distorsions de concurrence en est également destinataire. L'exposé sommaire de l'amendement rappelle que ces dispositions simplifieront le travail de nos administrations.

Entre l'observatoire des distorsions de concurrence et l'amendement qui sera présenté après l'article 17, je pense que vous recevez satisfaction.

Il serait préférable selon moi de ne pas faire intervenir l'Observatoire des prix sur ce point. Pour le reste, l'amendement est déjà satisfait. Le III de l'amendement CE 1162, qui vient d'être adopté précise qu' « un bilan de l'organisation économique de la production et de l'efficacité des différents modes de commercialisation peut être effectué au regard, notamment, de leur contribution au revenu des producteurs ». Mon avis est donc défavorable.