Interventions sur "urbanisme" de Michel Piron

Avis défavorable. Nous traitons d'urbanisme commercial et non du droit de la concurrence.

au motif que l'administration fait une interprétation extensive du code de l'urbanisme, c'est notre approche qui, pour le coup, deviendrait trop restrictive : cela signifierait que le permis de construire ne pourrait désormais être refusé que pour des raisons de salubrité et plus pour des motifs d'urbanisme. Or la salubrité et l'urbanisme ne sont pas deux sujets identiques. On ne peut pas prendre prétexte du respect des impératifs de salubrité pour construire n'importe où, dans l'i...

Monsieur Le Bouillonnec, il serait utile de rappeler que les DTADD et je me permets d'insister sur ce point ne sont pas opposables ; elles ne représenteront donc pas la contrainte que vous décrivez. Par ailleurs, je ne veux pas faire de peine à André Chassaigne, mais vous voulez déposséder l'État de champs de compétence si vastes urbanisme, logement, communication, espace public, commerce, et j'en passe que je me demande si vous ne considérez pas que nous avons atteint la phase ultime de l'État selon Marx, c'est-à-dire son dépérissement. (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

À ma connaissance, l'urbanisme n'est pas la compétence principale des conseils généraux. Avis défavorable.

y compris en termes de planification éventuelle. De ce point de vue, il est impossible de ne pas évoquer la question de l'urbanisme commercial. Actuellement, l'atomisation fait que d'innombrables villes moyennes qui tentent de maîtriser cet aspect pour conserver des centres-villes ou des centres-bourgs animés se trouvent confrontés à des intervenants extérieurs qui choisissent, parmi les communes périphériques, celle qui acceptera de recevoir la surface qui va dévitaliser le bourg-centre commun. Là encore, l'absence de planif...

...crit, n'étaient pas forcément présentées de manière satisfaisante. Afin de pouvoir en discuter ce soir, j'ai repris un amendement du Sénat qui était tombé et l'ai assorti de quelques améliorations. Cet amendement indique qu'il pourra y avoir des plans de secteur dans le PLU intercommunal : « Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, le plan local d'urbanisme peut comporter des plans de secteur qui recouvrent l'intégralité du périmètre d'une ou plusieurs communes. » Un débat sur ce point a eu lieu au Sénat, afin de permettre aux maires ayant une carte communale et tenant à avoir un plan de secteur pour leur commune, de faire valoir ce droit. Cette disposition figure dans le texte de toute façon, mais j'ai fait en sorte qu'elle soit présente dès l'arti...

...s question de créer un « Gosplan » et il existe déjà des plans d'occupation des sols dans notre pays. Une première question est de savoir quelle est la bonne échelle pour l'affectation de l'espace. Je rappelle que le SCOT est un document contenant des orientations et non des prescriptions, alors que le PLU permet de fixer des règles à la parcelle près. Le second objectif est de mieux maîtriser l'urbanisme commercial. Comment y parvenir sinon en suivant l'exemple donné par tous les pays voisins ? Afin d'exercer une véritable maîtrise sur les implantations commerciales, nous devons cesser de considérer ce sujet comme une exception et faire rentrer l'urbanisme commercial dans le droit commun de l'urbanisme. Il faut mettre un terme à la course plus ou moins sauvage aux implantations dans les périphéri...

Il s'agit d'une simplification de la rédaction du code de l'urbanisme concernant la définition des plans locaux d'urbanisme (PLU).

Il s'agit de permettre au Gouvernement de publier l'ordonnance de recodification du code de l'urbanisme avant que la loi n'entre en vigueur, ainsi que l'article 9 le prévoit déjà pour le SCOT. C'est une mesure purement technique, qui évitera notamment une double numérotation.

La mise en oeuvre des objectifs du Grenelle de l'environnement nécessite des instruments efficaces pour sanctionner les infractions au code de l'urbanisme, souvent consommatrices d'espace et synonymes d'atteintes à l'environnement ou aux paysages.

Aux termes du projet de loi, l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme prévoit la liste des objectifs devant figurer dans les SCOT, les PLU et les cartes communales. Cet amendement propose d'ajouter à la liste les activités touristiques, l'équipement commercial et le développement des communications électroniques.

Défavorable, car un tel dispositif n'a pas sa place dans l'article 6 qui énonce les grands principes du droit de l'urbanisme.

Les dispositions actuelles de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, qui prévoient que seuls les DTA, le SDRIF, les SCOT et certains PLU doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale, ont été édictées afin de transposer la directive 200142CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. La Commission européenne a considéré que si la transposition de cette ...

Cet amendement vise à simplifier la rédaction retenue dans le code de l'urbanisme pour la définition du SCOT. Il supprime l'énumération des différents éléments définis par le SCOT, laquelle figure en effet déjà à l'alinéa 9 du présent article. La notion de développement culturel sera reprise par le biais d'un amendement ultérieur à l'alinéa 9, de même que la lutte contre l'étalement, par le biais d'un amendement à l'alinéa 16. Le contenu de l'alinéa 5, qui énumère la liste ...

Défavorable. En l'absence de document d'urbanisme, la réglementation nationale s'applique. En outre, donner au SCOT le degré d'opposabilité et de précision du PLU, c'est confondre les genres.

Je rappelle que, selon l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, les SCOT « présentent le projet d'aménagement et de développement durable retenu, qui fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme » et que « Pour mettre en oeuvre le projet d'aménagement et de développement durable retenu, ils fixent ( ) les orientations générales de l'organisation de l'espace et de la restructuration des espaces urbanisés et déterminent les grands équilibres entre ...

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 5, lequel énumère la liste des documents que comprend le SCOT. En effet, cette liste figure désormais à l'alinéa 3 à la suite de l'adoption de l'amendement 774 rectifié. De la sorte, l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme aurait une portée générale en énonçant les principes généraux du droit de l'urbanisme que doivent respecter les SCOT et en précisant les documents que comprennent obligatoirement ceux-ci.

Même si j'en approuve l'objectif, je suis défavorable à l'amendement. Le sens de l'alinéa 11 est de préserver l'équilibre entre l'espace urbain et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers. Or le code de l'urbanisme n'est pas le lieu approprié pour distinguer l'agriculture périurbaine des zones rurales moyennes ou profondes. La LMA représenterait en effet un véhicule législatif plus judicieux. Par ailleurs, les documents d'urbanisme existants permettent de faire preuve de la plus grande vigilance s'agissant de la protection de ces zones. L'amendement est donc largement satisfait.

La rédaction de l'alinéa 41 pourrait en effet être améliorée. On peut comprendre aussi bien qu'elle impose la création de zones commerciales ou qu'elle consacre l'existence de zones qu'il n'est pas envisagé d'étendre. Une proposition de loi portant sur l'urbanisme commercial doit être élaborée. C'est dans ce cadre qu'il faut travailler à une bonne intégration de l'urbanisme commercial dans l'urbanisme général, ainsi qu'à l'amélioration de la rédaction d'une loi, la LME, qui a en effet laissé quelques insatisfactions. Par ailleurs, à mon sens, monsieur Heinrich, vous ne prenez pas en compte un élément capital que je souhaiterais voir introduit prochainemen...

Avis défavorable. Les régions et les départements n'ont pas compétence en matière d'urbanisme. De plus, rien n'empêche qu'ils soient consultés.