Interventions sur "patrimoine" de Michel Piron

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'amendement propose un dispositif nouveau sur un sujet qui ne l'est pas. Il porte en effet sur le bouclier fiscal et l'impôt sur le patrimoine, appelé ISF. Le dispositif est nouveau en ce qu'il entend bien traiter l'ensemble de la question, c'est-à-dire la cause et l'effet. Repartons du bouclier fiscal. Ce dernier a été institué pour corriger certains effets pervers de l'ISF, dans l'espoir notamment que par cette mesure, si mal nommée, on puisse j'allais dire rassurer ceux qui avaient exporté leurs capitaux et faire revenir un cert...

Qu'une maison soit inoccupée ou louée, elle est frappée par l'ISF. Il me semble donc assez justifié de qualifier cet impôt d'au moins aussi « imbécile » que la taxe professionnelle, selon l'expression de François Mitterrand. Que proposons-nous pour compenser les 3,3 milliards d'euros que rapporte l'ISF, impôt aveugle sur le patrimoine ? De remplacer l'impôt sur le patrimoine par des impositions sur les revenus du patrimoine. Premièrement, nous majorons de huit points les prélèvements sur les revenus financiers, ce qui rapporterait environ 1,17 milliard d'euros. Deuxièmement, nous proposons de relever fortement de huit points les prélèvements sur les plus-values mobilières qui sont des plus-values financières de court terme. ...

Quant au calendrier, il nous semblait qu'une loi de finances n'était pas forcément un véhicule artificiel pour un tel dispositif. Il me semblait même, au contraire, éminemment naturel de formuler une telle proposition dans un tel débat. Monsieur le ministre, je comprends parfaitement votre souhait de traiter plus globalement la question des impôts sur le patrimoine et d'être en convergence avec l'Allemagne. Toutefois, dans ce « discours de la méthode », ce que nous proposons constituerait une étape forte je rappelle que nous sommes en crise avant la réforme plus globale que vous appelez de vos voeux. J'ai travaillé sur cet amendement avec nombre de nos collègues et je le maintiens, parce qu'il me semble avoir un certain sens.

...F. Or il s'est avéré, surtout depuis la crise, économiquement inefficace, les capitaux dont il devait favoriser le rapatriement n'étant pas revenus, et socialement injuste, puisque ne profitant qu'aux plus hauts revenus, 1 200 foyers fiscaux concentrant une part considérable des restitutions effectuées au titre du bouclier fiscal. L'ISF n'en reste pas moins un impôt imbécile, puisqu'il frappe le patrimoine de manière aveugle, sans tenir aucun compte des revenus générés par ce patrimoine. Nous proposons donc de lui substituer un dispositif beaucoup plus efficace et beaucoup plus juste. En effet, la plus grande part des recettes escomptées de ce nouveau dispositif proviendra des revenus financiers, à hauteur de 1 170 millions d'euros, avec un taux de prélèvement plus proche de celui pesant sur les re...

L'argument de la bonne gestion du patrimoine ne me semble guère recevable : les propriétaires d'oeuvres d'art ne peuvent pas tous se transformer en galeristes ! Cher collègue Muet, accroître de huit points les prélèvements sur les revenus financiers risque de susciter des arbitrages au profit des revenus du travail. Enfin, cher collègue Mariton, j'ai préféré l'appréciation de notre rapporteur général sur les trois vertus de notre amendeme...

La première me paraît tout à fait justifiée. Que le patrimoine affecté puisse être rémunéré à hauteur de 10 % un taux assez généreux, comme on l'a dit et exonéré de cotisations sociales, c'est non seulement acceptable mais tout à fait compréhensible, dans le cadre d'une clause anti-abus. En revanche, si la limite de 10 % des bénéfices est plus favorable, que l'on puisse exonérer de cotisations sociales ce qui relève tout simplement d'un revenu du travai...

Reprenons l'hypothèse de Gilles Carrez, selon laquelle 10 % du patrimoine affecté représenteraient 4 % du bénéfice. En allant un peu plus loin, on peut même imaginer qu'il n'y ait tout simplement pas de patrimoine affecté ou qu'il ne représente que 1 % du bénéfice. Dans ce cas, 9 % du bénéfice qui représente le résultat d'un travail, répétons-le échapperait totalement aux cotisations sociales ! Le dernier paragraphe de l'exposé des motifs de l'amendement est tout...

Il est évident que la limite de 10 % des bénéfices quand elle dépasse les 10 % de rémunération du patrimoine n'a aucune raison d'échapper aux charges sociales, et de bénéficier en quelque sorte d'une espèce d'optimisation sociale. En tout état de cause, sur le plan des principes, j'avoue avoir beaucoup de mal à comprendre qu'une clause anti-abus, qui a sa raison d'être s'agissant des 10 % du patrimoine, puisse aller bien au-delà. De ce fait, disons-le clairement, elle n'est plus une clause anti-abus et...