Interventions sur "loyer" de Michel Piron

...es 2000, où l'on ne construisait que 40 000 logements sociaux par an ? Cela dit, il faut réfléchir plus en détail à la localisation des logements, puisque, en l'Île-de-France, dans le Genevois français, dans une partie de la région PACA et quelques métropoles, la situation est très tendue. Le texte ne résout pas le problème essentiel, qui tient à l'insuffisance de l'offre. Limiter le montant des loyers, ou interdire les expulsions, ne créerait pas de logement. En outre, la question foncière reste à traiter. Dans la première couronne, le foncier représente 50 % du prix des logements. Or, le texte n'y fait pas allusion, pas plus qu'il ne souligne la nécessité d'accentuer les efforts consentis depuis quelques années. Nous avons pris des mesures pour limiter les avantages liés à la rétention, c'es...

Il arrive que, sur ces bancs, on ait l'esprit large, même si les mots sont un peu étroits. Je voudrais simplement revenir sur quelques-uns des outils que vous proposez. Cela a déjà été largement signalé : la réponse majeure à la pression qui existe sur les loyers, c'est d'augmenter l'offre. Il est évident que c'est du fait de l'insuffisance de l'offre, qui est inférieure à la demande, que les loyers montent. La réponse consistant à encadrer les loyers, avec une offre insuffisante, ne suffira pas pour loger ceux qui attendent et ne trouvent pas de logement, quel que soit le montant des loyers. Ne nous leurrons pas, c'est cela la question essentielle. S'a...

...entes natures. Et en certaines régions, à l'inverse de ce qui se passe en Île-de-France ou dans le Genevois, on trouve au contraire d'importants parcs de logements vides. Il faut tenir compte de ces situations contrastées pour éviter de prendre des mesures uniformes qui ne seraient pas nécessairement utiles en tous points du territoire ainsi des établissements fonciers régionaux. L'envolée des loyers, singulièrement en Île-de-France, est certes un problème majeur, mais en quoi l'encadrement des loyers renforcerait-il l'offre ? Je salue l'honnêteté intellectuelle avec laquelle le rapporteur a présenté la programmation de 750 000 logements sociaux sur cinq ans soit 150 000 par an comme une utopie. Les derniers chiffres disponibles font état de la production de 120 000 logements sociaux, u...

...lesquels sont souvent très faibles. Parallèlement, 6 000 à 7 000 logements sont occupés par des personnes dont les revenus sont supérieurs au double des plafonds de ressources. Pour un ménage avec deux enfants habitant Paris, cela représente plus de 9 100 euros par mois ! On est en droit de penser qu'un tel ménage peut, dans un délai raisonnable, trouver un logement privé dont il puisse payer le loyer, et laisser ainsi la place à des personnes qui, avec le SMIC, ont les plus grandes difficultés à se loger à Paris ou en Île-de-France. C'est, encore une fois, le seul objectif de ce texte : il s'agit que ceux qui disposent de moyens élevés libèrent des places au profit de ceux qui ne disposent pas des mêmes moyens. Les aides au logement social doivent, nous semblent-ils, être d'abord destinées à...

Je vous renvoie à l'excellent amendement du président Ollier, que nous avons voté. Les conventions d'utilité sociale ne visent à rien d'autre qu'à permettre une meilleure gestion du parc social grâce aux surloyers, qui s'imposent, et aux ajustements des loyers de certains logements de la dernière génération, manifestement trop élevés. Tous les élus qui ont un parc social dans leur commune savent que le montant des loyers dépend davantage de la date de réalisation des logements que de la réalité de la prestation. Les conventions d'utilité sociale, placées sous le contrôle de l'État puisque le préfet en ...

La commission n'a pas été convaincue par la rédaction de cet amendement. Il suffirait que le nouveau loyer soit inférieur d'un euro à l'ancien pour que l'obligation posée par l'amendement soit respectée. Pour cette seule raison, la commission a émis un avis défavorable. Toutefois, à titre personnel, je veux bien souscrire à cette bonne intention.

Il me semble, madame Lepetit, que l'amendement pose deux questions. D'une part, cette demande de rapport traduit la volonté, qu'on ne peut que partager, d'y voir plus clair. D'autre part, vous soulevez la question du taux d'effort. Vous prenez en compte le loyer plus les charges, et vous parlez de 25 % des ressources, mais vous n'indiquez pas si c'est avec les aides ou sans les aides. Ainsi, nous ne savons pas à quelles ressources le taux d'effort est appliqué. Quel est le solde, une fois prises en compte les ressources plus les aides reçues ?

L'amendement n° 7 à l'article 20, que nous avons adopté, était moins large, puisque le loyer n'était pas augmenté des charges. Le champ de votre réflexion est certainement plus vaste, monsieur Le Bouillonnec, mais alors il ne nous convient plus.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, il s'agit de logements à loyer libre qui pourraient se retrouver dans un autre statut. En tout état de cause, cette situation s'éteindra d'elle-même.

J'ai dit « prioritaires ». Vous évoquez un pourcentage supérieur de familles monoparentales : il est encore heureux que ces familles qui sont confrontées à des difficultés ne se retrouvent pas majoritairement dans un parc à loyer libre. Vous avez dit également que le taux d'effort dans le parc privé dépassait 40 %. J'aimerais bien que les experts me confirment ce taux.

La rédaction actuelle de l'article 26 prévoit que les sous-locataires de logements à loyer maîtrisé ou social pris à bail sont déchus de tout titre d'occupation s'ils refusent une offre de relogement adaptée. Il convient de garantir l'existence d'un délai raisonnable entre le refus d'une offre de relogement et la cessation du contrat de sous-location. C'est pourquoi cet amendement garantit un préavis de trois mois.

Rien n'interdit le prélèvement automatique indépendamment du montant du loyer.

Cet amendement vise à préciser la date exacte de la révision annuelle du loyer d'un logement régi par la loi du 1er septembre 1948.

Puisque vous rouvrez un débat très ancien, sur lequel nous avons déjà eu l'occasion de nous exprimer, et que vous demandez absolument une réponse, je vais essayer de faire bref. Je le répète : si les loyers ont tant augmenté, c'est parce qu'en zone tendue, la demande est très supérieure à l'offre. C'est en augmentant l'offre que nous pourrons donner satisfaction à davantage de gens, diminuer la pression de la demande et donc jouer forcément sur le prix des loyers. Cela est si vrai qu'un reproche parfois adressé au de Robien est qu'en créant, en certains endroits, une sur-offre, il a non seulement p...

De très nombreux petits propriétaires ont besoin de ces 300 euros de loyers pour compléter leurs retraites de 700 ou 800 cents euros. J'essaie de n'oublier ni les uns ni les autres.

J'aborderai maintenant la question des surloyers.

Le surloyer ne s'appliquera pas aux personnes de plus de soixante-dix ans, aux personnes handicapées ou aux locataires dont le logement n'est pas conventionné et changerait de statut. Depuis quelques semaines, on oublie de préciser que le loyer plus le surloyer ne devront pas porter le taux d'effort à plus de 25 % des ressources ; les médias ont cité des exemples qui étaient sans doute inexacts. La règle su...

C'est écrit dans les textes actuels, qui ne sont pas modifiés sur ce plan. J'y insiste : avec la loi telle qu'elle est rédigée aujourd'hui, on ne peut pas demander plus de 25 % de taux d'effort. Par conséquent, des personnes ayant à subir un surloyer ne pourront pas, entre le loyer et le surloyer, avoir un loyer total atteignant plus de 25 % de leurs ressources. Je vous donnerai la référence exacte qui n'est pas abrogée et qui figure dans le code actuel. Cet élément vous avait peut-être échappé, mais cela méritait d'être explicité, car trop peu de gens et trop peu de médias en ont fait état.

Il s'agit de l'article L.441-4. Vous pouvez vous y référer, car il n'est pas remis en cause. Je suis heureux d'apporter cet élément d'information qui, je le répète, n'a pas été beaucoup repris par les médias. J'ajoute que le surloyer ne s'appliquera ni dans les ZUS ni dans les ZRR. En outre, il ne jouera que de manière extrêmement progressive. On invitera les gens à quitter leur logement dans un délai raisonnable, que certains ont même proposé d'allonger. Dans la loi actuelle, le délai est de trois ans. Cela étant, qui est concerné ?

Avant que nous ne nous quittions, je vais vous donner quelques éléments d'information, qui nourriront peut-être la réflexion durant cette fin de semaine et citer un exemple de personnes pouvant être concernées par le surloyer. Il faut ainsi gagner plus du double du plafond de ressources. Un couple avec deux enfants, vivant à Paris, doit donc avoir un revenu supérieur à 9 600 euros par mois pour être obligé, à terme, de changer de logement. Avec un tel niveau de revenu, il doit être possible de trouver un logement dans le parc privé et de permettre à des gens ayant un revenu bien moindre de pouvoir occuper le logement...