Interventions sur "DTA" de Michel Piron

Monsieur Le Bouillonnec, il serait utile de rappeler que les DTADD et je me permets d'insister sur ce point ne sont pas opposables ; elles ne représenteront donc pas la contrainte que vous décrivez. Par ailleurs, je ne veux pas faire de peine à André Chassaigne, mais vous voulez déposséder l'État de champs de compétence si vastes urbanisme, logement, communication, espace public, commerce, et j'en passe que je me demande si vous ne considérez pas que ...

Il me semble que nous n'en sommes pas encore là. En tout état de cause, je le répète, les DTADD ne sont pas des documents opposables.

Les DTADD n'étant pas opposables, elles obligent au dialogue, à la différence des anciennes DTA je le redis pour que ce soit bien clair ! Cette fois-ci, vous demandez un avis du Conseil d'État, alors que les DTADD font déjà l'objet d'un décret en Conseil d'État J'avoue avoir du mal à saisir ce surcroît d'exigence, parfaitement redondant par rapport à la procédure existante. (L'amendement n° 368, repo...

Défavorable, pour une raison bien simple : les DTADD expriment le regard de l'État. Les collectivités territoriales disposent quant à elles de plusieurs outils, pour certains montent en puissance je songe notamment aux SCOT. Et c'est bien du dialogue entre ces deux regards que doit naître une meilleure conjonction entre l'intérêt national, dont l'État doit être garant, et l'intérêt territorial, légitimement défendu par les collectivités territo...

C'est bien parce que la DTADD n'est pas contraignante qu'il peut y avoir des avis discordants. Mais je vais laisser à M. le secrétaire d'État le soin d'expliciter les suites possibles d'une telle discordance.

Sans vouloir allonger cette discussion, j'aimerais revenir sur ce point tout à fait fondamental. Je voudrais m'assurer que nous avons bien une interprétation concordante avec celle de M. le secrétaire d'État sur ce que donnera le passage de la DTA, contraignante, à la DTADD. En cas d'avis défavorable des collectivités, de deux choses l'une : ou bien l'État sera obligé de justifier la mise en oeuvre d'un PIG par la présence d'un enjeu national, ce qui n'était pas le cas auparavant ; ou bien il n'y a pas d'enjeu national et je ne vois pas comment l'État pourrait imposer aux collectivités ce qu'elles ont récusé. Je saurai gré au secrétaire d'...

Nous aurons plusieurs occasions de débattre de ce qui ressort de l'État ou des collectivités territoriales. Mais pour ce qui est de cet amendement, il vise à restreindre le champ d'application des DTADD et en exclut des éléments aussi importants que le logement ou le développement économique. Avis défavorable.

Je voudrais lever toute ambiguïté, parce que je suis stupéfait de l'interprétation qui est faite du droit. L'ancienne directive était infiniment plus large, puisque les DTA fixaient les orientations de l'État « en matière d'aménagement et d'équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires » : ces termes généraux couvraient un champ infiniment plus vaste en faveur de l'État que l'énumération du présent texte, forcément plus restrictive.

Dans la mesure où l'on supprime toute faculté d'initiative puisque c'est à l'État qu'il revient d'élaborer les DTADD lesquelles, ainsi qu'il vient d'être justement rappelé, ne sont pas opposables , la mention de la responsabilité devient superflue.

La DTADD étant un document infralégislatif, elle est forcément soumise aux lois en question.

La DTADD n'étant pas opposable, elle oblige en cas de conflit à passer par un PIG, c'est-à-dire à justifier l'intérêt général, ce qui est un grand changement par rapport aux DTA. On pourrait d'ailleurs presque parler d'amendement « SCOT parapluie » !

Il convient de permettre aux DTA en cours d'élaboration de bénéficier de la souplesse du nouvel outil mis en place.

Outre que les alinéas en question portent sur le SCOT alors que nous examinons un article relatif aux DTADD, l'amendement CE 770 est de portée large puisqu'il hiérarchise l'ensemble.

Afin de déterminer l'outil le plus adapté aux enjeux locaux, y compris pour les territoires disposant d'une DTA, l'État pourra, à l'issue du débat local mené avec les collectivités concernées, soit conduire la procédure de modification de la DTA, soit opter pour le statut des DTADD.