Interventions sur "droit constant" de Michel Liebgott

...décomptées pour parvenir à cette journée de solidarité, ou encore pour savoir si on laisse chacun se débrouiller avec ses RTT. Il me paraît important de respecter, dans un esprit laïque, les pratiques des uns et des autres. Il nous semble extrêmement malvenu, voire choquant, même si c'est un droit local et spécial, que ne figure pas dans le code du travail à venir, puisqu'il y a recodification à droit constant, le fait que, outre l'impossibilité de choisir le 1er Mai, on ne puisse pas non plus retenir le Vendredi saint et la Saint- Étienne, le lendemain de Noël, qui sont en Alsace-Moselle des jours fériés. Si vous remettez en cause ces acquis historiques, vous remettez en cause le principe même du droit local. En Alsace-Moselle, dans le domaine de la sécurité sociale par exemple, les comptes sont équi...

... par la réponse qui nous est faite sur ces amendements concernant le statut particulier de l'Alsace-Moselle. Vous avez, hier soir, refusé une de nos propositions au motif qu'elle aurait alourdi le code du travail. Ce n'est pourtant pas nous qui avons lancé cette recodification, qui aboutit à doubler le nombre d'articles ! Cet argument n'est donc pas recevable. Puisque vous prétendez recodifier à droit constant,

autant être clairs : nous sommes, en effet, fondés à vous demander si le droit local fait encore partie du droit national ou si vous le considérez comme une anomalie. Pour moi, le droit local, c'est du droit constant.

C'est la raison pour laquelle le principe du droit constant ne doit pas disparaître dans le code du travail.

... briqueteries et tuileries. Nous voulons les réintégrer afin de n'exclure aucune activité de construction d'un ouvrage des dispositions du droit local. Je pense qu'il ne s'agissait que d'un oubli. Nous voulons donc corriger ce qui nous semble être une erreur matérielle, encore que, lors de l'examen de cet amendement à la commission, on ait cru devoir nous donner une autre réponse. Le principe du droit constant justifierait que la liste des établissements, carrières et entreprises, qui existait, soit exhaustive. Ou alors, expliquez-nous pourquoi vous retirez les établissements de préparation et de nettoyage de minerai, les briqueteries et tuileries !

S'agissant de la protection des salariés, il nous paraît particulièrement important que les travailleurs atteints d'affections causées par l'utilisation de substances et préparations dangereuses puissent bénéficier des indemnisations à droit constant. Contrairement à ce qu'indique l'article L. 4411-2 du nouveau code du travail « Des décrets en Conseil d'État, pris après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, déterminent les mesures d'application du présent chapitre » , nous estimons que ces dispositions doivent demeurer de nature législative.

...tecter cette erreur et donc, par extension, que le texte méritait d'être encore examiné en commission au lieu de faire l'objet de cette discussion hâtive, soit qu'il y a là un vrai problème de fond. Dans cette deuxième hypothèse, je ne comprends pas pourquoi Mme la rapporteure se rallie simplement à cet amendement et non pas à tous les autres qui portent également sur l'application du principe du droit constant. En tout cas, les amendements nos 3 rectifié et 71 devraient être votés puisque nous semblons tous unanimes.

Cet amendement vise à corriger ce qui est sans doute une erreur matérielle. Il tend en effet à rétablir le droit constant conformément à l'article L. 432-1-1 du code actuel, concernant l'information et la consultation annuelle du comité d'entreprise notamment sur l'évolution de l'emploi et des qualifications dans l'entreprise au cours de l'année passée. Selon le texte initial, cette information et cette consultation s'appliquent aux entreprises à partir de cinquante salariés et ne concernent pas seulement les entrep...

L'amendement n° 81 propose, lui aussi, de rétablir le droit constant aux termes duquel, conformément à l'article L. 434-2 du code actuel, le secrétaire du comité d'entreprise ne peut être que l'un de ses membres titulaires. Faute de cette précision, la démocratie ne serait pas respectée au sein de l'entreprise.

L'amendement n° 62 nous offre l'occasion de rappeler l'importance de l'inspection du travail. Il tend en effet à rétablir le droit constant qui prévoit, en l'absence d'accord collectif, l'obligation de transmettre l'avis du comité d'entreprise sur les horaires de travail à temps partiel à l'inspecteur du travail je dis bien à l'inspecteur du travail et non pas à l'autorité administrative.