Interventions sur "CADES" de Michel Issindou

...ralement supprimés, ils constituent tout de même une source de recettes dont vous avez décidé de vous priver. Vous rognez quelques dépenses, mais vous refusez ce qui pourrait constituer de vraies recettes, ce qui fait que le déficit reste à un niveau insupportable. La sécurité sociale va droit dans le mur ! Comment va-t-elle pouvoir se remettre des 130 milliards d'euros de déficit transférés à la CADES à l'horizon de 2018 ?

...ulez pas régler le problème au fond. Vous avez une chance dans votre malheur ou plutôt dans notre malheur collectif : aujourd'hui, emprunter sur les marchés n'est pas trop cher. Imaginons que les taux d'intérêt remontent ! C'est la pire des situations dans laquelle nous pourrions nous trouver. Nous voulons donc dénoncer la situation de l'ACOSS, qui s'ajoute à la dette que vous transférez à la CADES. Tout cela n'est ni raisonnable ni supportable.

Le Fonds de réserve des retraites que nous avions créé avait son utilité : il s'agissait de prévoir les effets du baby-boom en 2020. Mais, comme vous n'augmentez pas les recettes, vous êtes bien obligés de faire avec ce que vous avez, et vous utilisez la CADES pour reporter le remboursement à 2025 fuite en avant bien annoncée et vous trouvez quelques recettes dans le Fonds de réserve des retraites, bien que celui-ci ne soit pas vraiment fait pour cela. Une fois de plus, nous sommes obligés de dénoncer, avec force, l'irresponsabilité de votre gestion.

Vous aurez compris que votre utilisation de la CADES pose problème tant elle est la démonstration de votre politique de l'autruche. Vos dettes sont incommensurables. Or vous refusez de vous y attaquer au prétexte que cela pourrait nuire à la compétitivité de nos entreprises, laquelle, par ailleurs, n'est pas brillante.

Vous ferez peut-être alors preuve d'un peu plus de courage, même si l'on peut en douter. Cela étant, il y a au sein de votre majorité quelques personnes plus responsables. Je pense à quelque président ou rapporteur de commission qui ont dit tout le mal qu'ils pensaient du prolongement de la durée de vie de la CADES. Je pense à Jean-Luc Warsmann qui a fait une belle intervention à cet égard ; si vous souhaitez la relire, nous la tenons à votre disposition. Il n'y a chez lui pas la moindre ambiguïté, pas plus que chez Yves Bur.

...s sympathique et pathétique. Il a passé deux minutes à nous expliquer tout le mal qu'il pensait de ces propositions pour dire en conclusion qu'il allait voter en leur faveur. Il est vrai que les choses sont compliquées pour lui car il est touché dans ses convictions profondes et tiraillé par son vote final. Quant à Mme Montchamp, on se souvient de ses belles déclarations sur son refus de voir la CADES prolongée jusqu'en 2025. En contrepartie, il lui a été accordé que la caisse soit financée par une part du produit de la CSG plutôt qu'avec des ressources non pérennes. C'est une affaire de tuyauteries un peu compliquée. On a d'ailleurs vu combien la majorité était divisée sur cette question et comment les plus courageux de ses membres se sont opposés à ces décisions. Au bout du compte, si la C...

Cet amendement, un peu technique, prévoit que le premier versement du FRR à la CADES débutera, non en 2011, mais en 2012 et ce jusqu'en 2025, et non 2024, puisqu'il est prévu quatorze versements annuels. Ces versements sont censés couvrir des déficits qui, par définition, ne peuvent être constatés à la date où les dits versements interviennent, soit avant le 31 octobre chaque année. (L'amendement n° 301 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adop...

...éjà dit tout le mal que nous pensions de votre volonté de siphonner le fonds de réserve des retraites. Maintenant que vous l'avez fait, nous demandons un rapport présentant la rentabilité passée et prévisionnelle des actifs gérés par le fonds, une évaluation de la moins-value ou de la plus-value réalisée au titre des cessions d'actifs effectuées durant le dernier exercice écoulé au bénéfice de la CADES, et enfin une évaluation de la charge d'intérêt due par la caisse d'amortissement au titre du dernier exercice écoulé, de l'exercice en cours et du prochain exercice. Il s'agit, encore une fois, d'informer correctement le Parlement sur l'intérêt financier réel des opérations de cessions d'actifs exigées du FRR au titre de sa nouvelle mission d'alimentation de la CADES. Nous souhaitons y voir plu...

... 2005, par une loi organique dont on connaît la portée, vous avez décidé, avec la foi du charbonnier à l'époque, qu'il fallait absolument éteindre la dette sociale au plus tard en 2021. Vous l'avez même gravé dans le marbre d'une loi organique. Cinq ans plus tard, nous voilà en train de détruire cette belle intention et votre projet repousse à 2025 l'amortissement final de la dette sociale par la CADES. Quel revirement en cinq ans ! Comment pouvez-vous remettre en cause la loi organique que vous avez vous-même votée ? Si encore cette loi avait été proposée par un autre camp, mais non, c'était votre loi organique. Et voilà que vous la remettez en question. Sur la forme, la discussion de ce texte nous a valu de bons moments à l'intérieur de la majorité parlementaire. On a vu deux commissions, ce...

Dans un premier temps, vous avez affecté des recettes non pérennes à la CADES, montrant ainsi le peu d'intérêt que vous portez à l'extinction de la dette. Dans un deuxième temps, sous d'amicales pressions, vous y affectez 0,3 % de CSG ponctionnée à la branche famille qui reçoit en échange des recettes incertaines. Joli tour de passe-passe qui consiste à déshabiller Pierre pour habiller Paul ! Nous ne pouvons partager cette manière de procéder qui n'est pas à la hauteur de...

...nsion à négliger la recherche de l'équilibre budgétaire, qui est pourtant la pierre angulaire de la doctrine économique à laquelle vous vous référez. N'éprouvez-vous pas la moindre gêne à nous demander, avec ce projet de loi organique, de faire sauter le garde-fou introduit en 2005 pour éviter la dérive de nos déficits sociaux, un principe de responsabilité budgétaire qui prévoit d'affecter à la CADES des recettes pérennes correspondant au montant des dettes qui lui sont transférées afin de ne pas allonger l'amortissement de cette dernière ? Rappelez-vous que c'est comme un seul homme que notre assemblée, déjà inquiète du gonflement de la dette sociale, avait approuvé ce principe de bonne gestion de nos comptes sociaux. Quel reniement mis sur le compte de la crise qui, une fois de plus, a bon ...

Les commissions des affaires sociales et des lois ayant opposé leur veto à cette tentative, vous envisagez désormais un tour de passe-passe consistant à affecter à la CADES une part de la CSG normalement dévolue au financement du régime général de la sécurité sociale. Dans ce schéma, c'est la branche famille qui devrait composer avec le produit incertain de vos taxes sur l'assurance. Par ce biais, c'est toute la politique familiale qui, avec des ressources aléatoires, va se trouver affaiblie. Estimant le manque à gagner à un milliard d'euros, les six présidents de ...

Je rappelle à M. le ministre que l'ACOSS n'a pas été créée pour absorber de tels déficits de trésorerie et il eût été raisonnable de transférer, dès cette année, à la CADES une partie de cette dette. Nous ne méconnaissons pas les effets de la crise. Pour autant, vous dites sans cesse, monsieur le ministre, que la gauche ne fait pas de propositions.

...s qu'elle atteindra 2,5 %, et une augmentation de la masse salariale de 5 %, on aurait encore un déficit monstrueux. Dans quatre ans, avec une croissance qui redémarrerait à peu près normalement, on se retrouve encore à moins 30 milliards d'euros ! On n'a rien réglé du tout. On a seulement stabilisé le déficit, et ce en ayant toujours à supporter le poids de la dette accumulée, que ce soit à la CADES ou l'ACOSS. On pourrait comprendre, si l'on avait l'espoir de retrouver un équilibre à cette date, voire des excédents permettant de combler les déficits, que vous ne fassiez rien aujourd'hui. Mais vous dites vous-même que dans quatre ans, vous en serez au même point qu'aujourd'hui. Pourquoi attendre quatre ans pour agir ? Franchement, si vous n'espérez pas plus une reprise de nos comptes sociau...