Interventions sur "tribunal" de Michel Hunault

... projet. Au-delà de la procédure, rappelons la philosophie de ce projet de loi. Il s'inscrit dans une démarche de simplification du droit, déjà largement engagée depuis quelques temps. Chacun, ici, en convient : l'organisation de la justice judiciaire, telle qu'elle a été stratifiée au fil des ans, est devenue peu lisible pour nos concitoyens. La répartition de principe des contentieux entre le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et le juge de proximité, fondée initialement sur des critères de collégialité ou de juge unique, ainsi que sur la nature des contentieux et la représentation obligatoire ou non par un avocat, doit être adaptée. Ce texte s'inscrit dans le prolongement des conclusions de la commission Guinchard, qui souhaitait une justice pour tous, une justice que l'on c...

...e justice en réduisant leur taux d'inexécution. Il y a urgence à agir puisque, malgré l'amélioration chaque année de la capacité de jugement, nos concitoyens ne supportent pas le taux d'inexécution des décisions de justice, notamment des peines de prison. Vous vous êtes engagé hier, monsieur le Garde des Sceaux, à améliorer la situation d'autant plus que la présence d'un jury populaire au sein du tribunal correctionnel ou du tribunal de l'application des peines rendra nos concitoyens encore plus hostiles à l'inexécution des peines ou à la libération des détenus sans que soit prise en compte leur dangerosité. J'entends bien qu'il ne faut pas légiférer sous le coup de l'émotion mais chaque jour est apportée la preuve que des détenus dangereux ont bénéficié d'une sortie « sèche », sans que leur dang...

... devrait tous nous préoccuper et je sais que ce combat est partagé sur l'ensemble des bancs de cet hémicycle. Nous devons regarder la situation en face. Un crime sexuel sur dix est dénoncé, ce qui signifie que neuf sur dix ne le sont pas. Et lorsqu'une victime parvient à porter plainte, malgré les difficultés à apporter la preuve de ce qu'elle avance, ce crime est encore trop souvent jugé par un tribunal correctionnel. Votre détermination à mettre fin à ce qui peut paraître comme un affaiblissement de la gravité des infractions doit être saluée et encouragée. Cela implique bien entendu qu'il soit accordé plus de moyens aux cours d'assises pour traiter des affaires criminelles.

Vendredi dernier, madame la ministre, vous avez présenté cette réforme à Rennes : il y aura au moins un tribunal de grande instance par département, et des pôles de l'instruction seront créés pour lutter contre l'isolement des juges

Il aurait cependant été préférable, pour présenter cette réforme, d'améliorer la communication, au lieu d'annoncer que vous allez supprimer un tribunal de grande instance tout en maintenant un tribunal d'instance, qui abritera une chambre civile du tribunal de grande instance, les affaires pénales étant du seul ressort du tribunal du chef-lieu de département. Cette présentation ne reflète pas la dimension de votre réforme ! Certes, la discussion de votre budget se déroule dans un contexte d'incertitude et de malaise. Mais ce que nous n'admetton...

...résence judiciaire de proximité. Ma question porte sur les projets de carte judiciaire en Loire-Atlantique. Je salue la concertation qui a eu lieu, notamment sous la présidence du préfet, M. Hagelsteen, et au cours de laquelle vous avez écouté attentivement nos propositions relatives au maintien des tribunaux de grande instance de Saint-Nazaire et de Nantes et nous avez annoncé la suppression du tribunal d'instance de Paimboeuf et celle du tribunal d'instance de Chateaubriant. Il n'aurait pas de sens, madame la ministre, de remplacer la centaine de tribunaux d'instance qui n'ont ni fonctionnaires, ni magistrats, ni greffiers par la multiplication de maisons du droit, et ce n'est pas de cela qu'il est ici question. Je tiens néanmoins vous alerter sur les conséquences qu'aurait pour le département...