Interventions sur "profession" de Michel Hunault

...la garde des sceaux qu'il en soit ainsi. Elle a fait preuve d'une grande capacité d'écoute, qui a permis d'améliorer considérablement le projet de loi. Il y a quinze jours, en effet, sur les vingt-huit intervenants qui se sont exprimés en commission, tous refusaient de voter le projet en l'état. Mme la garde des sceaux s'est déplacée à deux reprises pour assister à nos travaux. Elle a écouté les professionnels autant que la représentation nationale, et pris acte des préoccupations légitimes qui se sont exprimées, tant sur l'avenir des avoués et de leur personnel que sur l'intérêt général de la justice, auquel les avoués ont largement contribué. Plusieurs orateurs l'ont rappelé. Le Gouvernement a fait des propositions qui ont permis de faire évoluer le taux d'indemnisation de 66 % à 92 %, puis à 10...

Il s'est engagé à mettre en oeuvre un plan de soutien aux professionnels, permettant le versement d'indemnisations considérables, ce qui représente une avancée importante. Enfin, Mme la garde des sceaux s'est engagée avant même que le budget de la justice ne vienne en discussion à prévoir des passerelles afin d'intégrer les personnels dans le fonctionnement de la justice. Reste que la réforme est considérable. Depuis qu'elle assume ses fonctions, Mme la gard...

...é au nom de mon groupe, des avoués et de leur personnel. Madame la garde des sceaux, vous dites que les choses doivent aller vite car prolonger la situation créerait du désarroi. Mais cela implique et je vous fais confiance d'associer la représentation nationale au suivi de la mise en place de cette réforme, avec les représentants des avoués et de leur personnel. On ne supprime pas ainsi une profession qui a rendu tant de services et joué un rôle irremplaçable dans le bon fonctionnement de la justice,

Vous avez montré l'attention que vous portiez à cette profession d'avoué qui va disparaître. De véritables questions se posaient pour les avoués et leurs personnels ; vous leur avez apporté des réponses très concrètes. Je m'adresse à mon collègue Philippe Gosselin. J'ai entendu ses explications de vote au nom du groupe majoritaire. Je soutiens le Gouvernement dans ses réformes, mais prenons garde de ne pas employer de mots qui blessent. Vous dites que cette r...

Vos conclusions me rassurent, monsieur le rapporteur, car elles rejoignent mon point de vue : je ne voterai pas ce texte si la chancellerie n'accepte pas les modifications que vous proposez. Je veux rendre hommage à la profession d'avoué : je pense comme vous que sa suppression désorganiserait un système judiciaire où elle joue un rôle irremplaçable. Ce projet de loi a besoin d'être considérablement amélioré, ne serait-ce que du point de vue de l'organisation de la procédure d'appel. Je propose notamment qu'une mission spécifique près des cours d'appel soit confiée aux avocats qui sont d'anciens avoués. Il faut en outre q...

Mais si la Commission n'adopte pas l'article 1er portant fusion des professions d'avoué et d'avocat, il semble difficile d'examiner les articles suivants !

Ils constituent en effet des éléments de réponse appréciables aux préoccupations exprimées ce matin de façon unanime. Néanmoins, les précisions manquent encore sur les perspectives professionnelles des 1 800 salariés des offices d'avoués et sur leur indemnisation. Il faut faire un geste significatif en leur faveur, et ne pas séparer la réponse qui leur est apportée de celle qui concerne les avoués.

...et 1881, dite « loi sur la liberté de la presse », à encadrer l'exercice de la liberté de la presse pour éviter qu'elle n'empiète sur d'autres droits fondamentaux je pense au respect de la vie privée, à l'interdiction de la diffamation et de l'apologie de la haine raciale. La liberté de la presse ne se conçoit pas sans que soient apportées des garanties aux journalistes dans l'exercice de leur profession et sans que soit protégé le secret de leurs sources. Madame la garde des sceaux, si la loi du 4 janvier 1993 que vous avez citée, celle de votre prédécesseur, Michel Vauzelle, pose un principe de non-divulgation des sources des journalistes lorsqu'ils sont entendus comme témoins dans le cadre d'une procédure d'instruction, il nous faut aujourd'hui poser le principe de la protection du secret de ...