Interventions sur "parquet" de Michel Hunault

...positions de loi visant à introduire la présence de l'avocat dès la première heure de garde à vue, et ce n'est pas sans émotion que je pense au texte que j'avais défendu. Sur le fond, il nous faut trouver un nouvel équilibre entre la protection des droits de la défense et les nécessités de l'enquête. Et là, je voudrais m'élever contre les attaques dont font trop souvent l'objet les magistrats du parquet, qui sont mis en cause alors que la recherche de la vérité n'est pas contraire à leur volonté d'assurer, eux aussi, la protection des libertés individuelles je crois nécessaire de le rappeler à cette tribune. Il nous faut donc concilier l'efficacité des procédures et la protection des droits. La police et la justice ne mènent pas leurs missions l'une sans l'autre. Les magistrats du parquet son...

...t, monsieur le ministre, évoquer la contrôle de la mise en oeuvre de la garde à vue. L'amendement Houillon, sur lequel vous vous êtes attardé tout à l'heure, a été adopté en commission par vingt et une voix contre vingt. Dans ces vingt-et-une voix il n'y avait pas que celles de l'opposition, il y avait aussi celles de certains collègues de l'UMP et la mienne. Nous aurons ce débat sur le statut du parquet à l'occasion de l'examen des articles. Vous savez que les magistrats veulent une évolution et des garanties. Il n'y a pas, dans cet hémicycle, une volonté de faire le procès du parquet. Il y a simplement une volonté d'apporter des garanties. Monsieur le ministre, le projet de loi que vous nous proposez est l'aboutissement d'un long processus visant à améliorer les garanties individuelles et la p...

...urope, institution à l'assemblée parlementaire de laquelle j'ai l'honneur de siéger encore pour quelques jours, c'est faire injure à la qualité de nos magistrats et à leur souci d'indépendance. Il y a bel et bien un débat entre nous à propos de l'indépendance des magistrats. Nous sommes, sur les bancs de la majorité, favorables à ce qu'il existe un lien entre la Chancellerie et les magistrats du parquet, afin que l'ordre public soit respecté de la même façon à Lille, à Marseille ou à Nantes. Cela s'appelle une politique pénale, et nous l'assumons : nous sommes là pour soutenir Mme la garde des sceaux dans sa mise en oeuvre. De grâce, ne caricaturons pas la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ! Il faut avoir à l'esprit qu'elle s'applique à de nouvelles démocraties, où l'Éta...

...ofondeur les règles de fonctionnement et de délibération au sein du Conseil supérieur de la magistrature mais aussi pour fixer un cadre aux nouvelles compétences confiées par la Constitution au Conseil supérieur de la magistrature. Dans la droite ligne du nouvel équilibre dessiné par la réforme de 2008, le CSM a vu ses prérogatives en matière de nomination élargies à l'ensemble des magistrats du Parquet. Désormais, même dans le cas d'emplois pourvus en conseil des ministres et c'est bien là un progrès , les nominations des magistrats du parquet ne pourront plus intervenir qu'après l'avis du CSM. Désormais, la transparence prévaudra y compris pour les postes de procureurs généraux près les cours d'appel ou près la Cour de cassation. Je souhaite maintenant aborder un point qui me paraît essent...