Interventions sur "officier" de Michel Hunault

..., et une partie de l'opposition s'est abstenue sur vos amendements ce matin sur le thème : l'avocat assiste une personne privée de liberté, mais c'est un auxiliaire de justice. Nous n'en sommes pas au stade de la confrontation mais à celui de l'enquête, de la recherche de la vérité. Avec la majorité, monsieur le ministre, vous devez être vigilant et veiller à cet équilibre. Quel est le rôle de l'officier de police judiciaire qui va diriger la garde à vue ? Il doit trouver la cause de crimes ou de délits graves. L'avocat joue un rôle d'auxiliaire et il doit garantir le respect de la présomption d'innocence durant ces heures essentielles de garde à vue où des charges pourront être retenues et resteront contre la personne mise en examen. Monsieur Brard, je comprends la signification de votre amende...

...ention, dit qu'en cas de refus d'une question, il n'est pas nécessaire d'enregistrer l'intégralité des questions posées. Si cet amendement est adopté, quelles questions seront notées et quelles sont celles qui ne le seront pas ? Le rapporteur indique que l'avocat pourra annexer les questions refusées. Cette précision, si elle était votée, poserait des questions très pratiques. L'avocat dira à l'officier de police judiciaire : « Vous refusez de noter que certaines questions que j'ai posées n'ont pas été examinées et vous allez en noter d'autres. » J'avoue que, sur le plan pratique, je ne sais pas comment nous allons faire. Le mieux étant l'ennemi du bien, je me serais contenté de ce qui était prévu. Monsieur le rapporteur, l'avis que vous venez d'exprimer est-il le vôtre en tant que rédacteur de...

...ent de M. Garraud. Je l'ai dit ce matin, j'estime que ce n'est pas un bon signal de donner l'impression, amendement après amendement, de vouloir revenir sur ce qui constitue une avancée considérable. Monsieur le garde des sceaux, vous avez dit hier, à l'occasion de votre réponse aux orateurs, que la présence de l'avocat était protectrice non seulement de la personne gardée à vue, mais aussi de l'officier de police judiciaire. Vous avez eu raison de le dire, car l'avocat est un auxiliaire de justice, ce n'est pas l'ennemi de la procédure ou de la recherche de la vérité. C'est pourquoi, lorsque nous parlons d'un avocat qui perturberait une audition, la précision du rapporteur - le mot « gravement » - est nécessaire. Cela étant, j'aurais tendance à dire : laissons la réforme se mettre en oeuvre, don...

Cet amendement est important, monsieur le garde des sceaux, car il pose la question des moyens. Noël Mamère parle de moyens de pression ; je n'aurai pas la même approche que lui. Cependant, il faut admettre que les officiers de police judiciaire font avec les moyens à leur disposition. Dominique Raimbourg évoquait hier le nouvel hôtel de police de Nantes où la garde à vue peut se dérouler dans des conditions conformes aux critères européens, mais ce n'était pas le cas il y a encore six mois. Je ne voterai pas cet amendement, mais il a le mérite de soulever la question des moyens. Comme Noël Mamère, les députés du N...

Si votre amendement était appliqué, un officier de police judiciaire ne pourrait placer en garde à vue que sur instruction du procureur de la République. Monsieur le garde des sceaux, en conclusion de la discussion générale, vous avez appelé à un équilibre. Déjà, on va demander aux officiers de police judiciaire de revoir la garde à vue avec des garanties pour la personne gardée à vue. Vous proposez de restreindre encore le placement en leur ...

J'ai du mal, monsieur le rapporteur, à comprendre la logique de votre raisonnement. Vous venez de répondre à M. Urvoas qu'il faut laisser aux barreaux la liberté de s'organiser. Et dès l'amendement suivant, vous proposez que l'officier de police judiciaire appelle le bâtonnier afin qu'il désigne non un, mais plusieurs avocats, s'il estime qu'il y a risque de conflit