Interventions sur "lieux" de Michel Hunault

...s. Nous, parlementaires, sommes tous particulièrement attachés à ces autorités indépendantes. Je veux rendre hommage au Médiateur de la République, saisi par les parlementaires. Je souhaite également rendre hommage au Contrôleur général des prisons, institué par cette majorité en application des recommandations du Conseil de l'Europe afin de créer une autorité indépendante pour contrôler tous les lieux privatifs de liberté. Je n'oublie pas le Défenseur des enfants. Nous proposons un texte qui réunit en la personne du Défenseur des droits toutes ces autorités indépendantes. Je le dis à mes collègues de la majorité, je n'ai pas aimé l'intervention de l'un de ceux qui m'ont précédé faisant le procès de certaines de ces autorités. La HALDE a fait un travail remarquable, Louis Schweitzer a été un p...

...ssion des lois a été particulièrement important, car nous avons souhaité identifier les différentes missions des autorités fondues dans le Défenseur des droits en leur attribuant un collège spécifique. Ces missions seront confortées et non pas supprimées, contrairement à ce que vous voulez faire croire. Un amendement présenté en commission des lois visait à prévoir la pérennité du Contrôleur des lieux privatifs de liberté. À titre personnel, j'aurais préféré que l'on maintienne le Contrôleur général des prisons.

Je fais partie de ceux qui avaient souhaité, au cours des travaux parlementaires, que le Gouvernement fasse voter la création d'une telle institution, conforme aux recommandations européennes. En effet, cela concerne non seulement les prisons mais également tous les lieux privatifs de liberté, les lieux de garde à vue, les lieux d'enfermement psychiatrique

Permettez-moi tout d'abord, monsieur le Contrôleur général, de rendre hommage à votre action. Vous avez su donner toute sa dimension à cette nouvelle institution. En vous écoutant, il apparaît qu'un fossé existe entre les dispositions que nous avons votées dans la loi pénitentiaire et la façon dont elles sont appliquées dans les lieux de privation de liberté. Comment votre action prend-elle place dans le cadre européen constitué par le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ? Un espace européen de protection des personnes privées de liberté est-il en train de se constituer ?

J'ai écouté avec beaucoup d'attention cette longue discussion sur les articles 12 et 13 et je tiens à saluer l'immense travail accompli par les présidents des commissions de la défense et des lois. L'opposition a d'ailleurs voté un certain nombre d'amendements. Nous souhaitions tous que le secret défense ne soit pas un moyen d'entraver l'action des magistrats et que certains lieux ne deviennent pas ainsi des lieux de non droit. Pour avoir eu l'honneur d'être rapporteur de nombreux textes, notamment sur la transposition de textes européens sur la corruption, je veux souligner que, dans ces domaines, au coeur d'intérêts financiers mais aussi d'intérêts supérieurs de la nation, chacun d'entre nous doit faire preuve d'une très grande vigilance. Ces amendements témoignent pré...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au nom du groupe du Nouveau Centre, je voudrais saluer l'initiative du Gouvernement d'inscrire à l'ordre du jour de cette session extraordinaire cet important projet de loi : l'instauration d'une instance indépendante de contrôle des lieux privatifs de liberté était attendue depuis longtemps par le Parlement. Je saluerai aussi le travail de notre rapporteur, Philippe Goujon. Avec ce texte, madame la garde des sceaux, vous concrétisez les recommandations de l'organisation des Nations unies, mais également du Conseil de l'Europe, dont les nouvelles règles pénitentiaires, établies en janvier 2006, préconisent l'instauration d'un cont...

... Contrôleur général. Vous avez mentionné le rôle du Médiateur de la République, à qui, dans certains pays d'Europe, la mission de contrôle est confiée. La piste d'un renforcement des pouvoirs du médiateur, envisagée, je le crois, par votre prédécesseur Pascal Clément, aurait pu être envisagée. Mais vous avez voulu aller plus loin, et c'est tant mieux, en étendant la mission de contrôle à tous les lieux privatifs de liberté. Encore faudrait-il ne pas passer à côté de l'objectif que nous voulons assigner au contrôleur, qui ne doit pas être un simple visiteur. Dans certains pays européens je pense notamment à la République tchèque , la personne chargée du contrôle peut exercer les pouvoirs qui lui sont conférés dans toute leur plénitude, au bénéfice des détenus comme de l'administration pénite...

...détenu. Je voudrais profiter de l'occasion pour remercier Mme la garde des sceaux de l'inscription de ce projet de loi dans le cadre de la session extraordinaire du Parlement. L'institution d'un Contrôleur indépendant des prisons est un signe fort. La richesse de la discussion montre qu'avec l'adoption de ce texte la France sera à la pointe du combat des démocraties pour contrôler l'ensemble des lieux de privation de liberté. En tout état de cause, il répond à une attente très forte du Parlement, et, comme vous l'avez répété tout au long de cet après-midi, madame la garde des sceaux, il s'inscrit dans le prolongement des textes internationaux. Mon amendement vise donc a améliorer encore votre projet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Le Gouvernement concrétise cette volonté et instaure une institution nouvelle. Ce faisant Mme la garde des sceaux l'a rappelé la France se conforme aux souhaits de l'ONU et du Conseil de l'Europe. Votre principale critique porte sur le nombre suffisant d'institutions compétentes pour contrôler les lieux privatifs de liberté. Or le Contrôleur ne peut pas être mis sur le même plan, car il constitue une institution réellement indépendante, avec des moyens et des pouvoirs d'investigation. Le Médiateur accomplit certes un remarquable travail et le Gouvernement aurait pu se contenter, comme c'était la tentation du précédent garde des sceaux, de conforter ses pouvoirs. Mais la création de cette nouvell...

Nous sommes au coeur de la mission du Contrôleur général telle que la définit l'article 1er : « Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté [ ] est chargé [ ] de s'assurer du respect » des « droits fondamentaux » des « personnes privées de liberté ». Par cet amendement, je souhaite soulever une question relative aux pouvoirs réels du Contrôleur : comment celui-ci peut-il apprécier si les droits fondamentaux des détenus ou de toute personne privée de liberté sont mis à mal ? L'amendement propose que l'on se ré...

Il me semble que, sauf erreur de ma part, le contrôle des « lieux situés en dehors du territoire national » qu'évoque Mme Hostalier relève de certaines instances européennes, comme le Comité européen pour la prévention de la torture dont il a été rappelé qu'un procureur général français est membre depuis le début de l'année ou le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, ou d'autres institutions au sein desquelles la France est représentée. ...