Interventions sur "judiciaire" de Michel Hunault

Comment améliorer la coopération entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe, notamment pour qu'ils harmonisent les jurisprudences de la CJCE et de la CEDH ? L'Union finance l'Agence des droits fondamentaux de Vienne alors que le Conseil de l'Europe manque de moyens. La Commission européenne pour l'efficacité de la justice, la CEPEJ, évalue deux fois par an les systèmes judiciaires des quarante-sept États membres du Conseil de l'Europe. Comment éviter les doublons et rendre plus efficace le travail des deux institutions ? S'agissant de la grande criminalité, la France, je crois, a transposé la troisième directive deux ans et demi après sa promulgation et par voie réglementaire Il faut plus de coordination européenne. Enfin tous les pays n'ont pas une définition unanime ...

Cet amendement vise à permettre à certaines collectivités territoriales d'accéder aux informations contenues dans le FIJAIS, le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Cette extension donnera la possibilité aux administrations déconcentrées de connaître les antécédents des personnes qu'elles comptent employer pour des activités impliquant un contact avec des mineurs. La consultation du FIJAIS se fera cependant de façon indirecte, par l'intermédiaire des préfets.

ceux de la psychiatrie, ceux du suivi socio-médico-judiciaire que vous avez voté. Vous avez indiqué que des centres avaient dû fermer faute de moyens. Nous en sommes d'accord : il faut que ce projet de loi donne aux juges les moyens d'exiger, comme le prévoit la loi, un suivi socio-médico-judiciaire. L'état de la psychiatrie en France est catastrophique : nous manquons de moyens humains, de structures adaptées et d'établissements. Le texte dont nous discuto...

...lle a lancé le chantier de la loi pénitentiaire, afin, précisément, que nos prisons cessent d'accueillir des gens qui n'ont rien à y faire et qui relèvent de la psychiatrie. Le sujet est difficile, et ce texte mérite mieux que des procès d'intention. C'est un texte de protection, qui s'adresse aux victimes et qui obligera le législateur à voter les crédits nécessaires pour assurer le suivi socio-judiciaire et le traitement de délinquants à leur sortie de prison. Aucun détenu n'ayant vocation à rester enfermé, il faut préparer la fin de la peine et faire en sorte que les détenus quittent la prison moins dangereux que lorsqu'ils y sont entrés. Le sujet mérite mieux que la présentation qui vient d'en être faite. C'est pourquoi, au nom de mes collègues du Nouveau Centre, j'appelle à rejeter l'exceptio...

...de cette commission, l'ont fait par-delà les clivages politiques et c'est précisément pour permettre à la justice de rechercher dans la sérénité la vérité dans l'instruction de dossiers pénibles, notamment en matière d'agressions et de crimes sexuels, c'est-à-dire loin de l'émotion populaire suscitée par les faits divers, que Mme la garde des sceaux a courageusement entrepris de réformer la carte judiciaire et de créer des pôles départementaux de l'instruction. Or vous avez combattu ce texte, comme vous avez combattu cet été celui relatif au contrôle des prisons, et vous ne participez pas non plus à la préparation de la grande loi pénitentiaire, dont une des ambitions sera de diminuer en prison le nombre des détenus relevant de la psychiatrie. Le mérite du Gouvernement est d'agir. La difficulté du s...

...'Europe. Ayons au moins l'honnêteté de saluer cette volonté ! Soyez assurée, madame la ministre, du soutien de la majorité pour mener à bien ces réformes exigeantes, qui n'ont pour but que la dignité des personnes privées de liberté. Je salue également l'extraordinaire travail des personnels pénitentiaires, dont la mission est extrêmement difficile, et l'augmentation des crédits de la protection judiciaire de la jeunesse. Venons-en au sujet qui fâche : la réforme de la carte judiciaire. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Pendant six mois, nous avons tous travaillé, au-delà de nos clivages politiques, pour faire en sorte que ce scandale ne se reproduise jamais. Parmi les mesures qui ont été suggérées, il y avait la réforme de la carte judiciaire et la réorganisation de la justice.

...nfrontés à des affaires complexes, notamment en matière de crimes et de délits sexuels. Ce sont souvent des juges inexpérimentés, à qui l'on demande de rechercher la vérité sans leur en donner les moyens. La création de pôles de l'instruction permettra d'éviter des dysfonctionnements tels que ceux d'Outreau. C'est pourquoi les députés du groupe Nouveau Centre soutiennent votre réforme de la carte judiciaire. Mais cela n'exonère pas de la nécessaire concertation (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), de l'écoute, du respect des magistrats et des greffiers, qui s'interrogent.

J'apprécie pour ma part que le Gouvernement reflète ce qu'est la France d'aujourd'hui. Vous avez toute compétence, mais vous avez besoin du soutien du Parlement pour accomplir votre délicate mission. Le contrôle des prisons, la réforme de la carte judiciaire, la loi pénitentiaire sont des objectifs sur lesquels nous pouvons nous retrouver. Qu'ils soient pour nous l'occasion de réconcilier les Français avec leur justice ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Madame la ministre, vous avez évoqué dans votre intervention les points d'accès au droit. Nous aurons tout à l'heure l'occasion d'examiner un amendement que j'ai déposé au nom du groupe Nouveau Centre et que le président Le Fur a également déposé au nom du groupe UMP, portant sur les maisons de justice et du droit, qui concourent à la prévention de la délinquance et assurent la présence judiciaire de proximité. Ma question porte sur les projets de carte judiciaire en Loire-Atlantique. Je salue la concertation qui a eu lieu, notamment sous la présidence du préfet, M. Hagelsteen, et au cours de laquelle vous avez écouté attentivement nos propositions relatives au maintien des tribunaux de grande instance de Saint-Nazaire et de Nantes et nous avez annoncé la suppression du tribunal d'instanc...