Interventions sur "instance" de Michel Hunault
8 interventions trouvées.
...onstitutionnelle a permis, il y a près de deux ans, de poser les bases d'un contrôle plus systématique et plus transversal des politiques publiques par les parlementaires. Dans la droite ligne de cette révision constitutionnelle, la réforme de notre règlement auquel vous avez fait allusion, monsieur le rapporteur a été, il y a quelques mois, l'occasion de repenser l'ensemble des dispositifs, instances et moyens précédemment consacrés par notre assemblée au contrôle de l'action du Gouvernement pour aboutir à la création du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, comité pluraliste chargé de réaliser des travaux d'évaluation portant sur les politiques publiques qui dépassent le champ de compétence d'une seule commission permanente. Je rappellerai que c'est à l'appui des tra...
...s selon lesquelles la Cour des comptes apportera son assistance au Parlement dans l'évaluation des politiques publiques. Pour les députés du groupe Nouveau Centre, c'est à la fois un progrès et une exigence autour desquels nous devrions tous nous rassembler. Les présidents des assemblées pourront ainsi, de leur propre initiative ou sur proposition du président d'une commission permanente ou d'une instance parlementaire de contrôle et d'évaluation, demander à la Cour des comptes de procéder à l'évaluation d'une politique publique. Cependant, je tiens à le souligner, les modifications apportées au texte, notamment le rôle de filtre des requêtes dévolu aux présidents des assemblées, permettront de prévenir un éventuel engorgement de la Cour des comptes et préserveront ainsi l'équilibre général de ce...
... constitutionnelle a permis, voici près de deux ans, de poser les bases d'un contrôle plus systématique et plus transversal des politiques publiques par les parlementaires. Dans la droite ligne de cette révision constitutionnelle, la réforme de notre règlement auquel vous avez fait allusion, monsieur le rapporteur a été, voici quelques mois, l'occasion de repenser l'ensemble des dispositifs, instances et moyens précédemment consacrés par notre assemblée au contrôle de l'action du Gouvernement pour aboutir à la création du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, comité pluraliste chargé de réaliser des travaux d'évaluation portant sur les politiques publiques dépassant le champ de compétence d'une seule commission permanente. Je rappellerai que c'est à l'appui des travaux...
...onsieur le ministre la Cour des comptes apportera son assistance au Parlement dans l'évaluation des politiques publiques. Pour les députés du groupe Nouveau Centre, c'est à la fois un progrès et une exigence sur lesquels nous devrions tous nous rassembler. Les présidents des assemblées pourront ainsi, de leur propre initiative ou sur proposition du président d'une commission permanente ou d'une instance parlementaire de contrôle et d'évaluation, demander à la Cour des comptes de procéder à l'évaluation d'une politique publique. Pour autant et je tiens à le souligner , les modifications apportées au texte, notamment le rôle de filtre des requêtes dévolu aux présidents des assemblées, permettront de prévenir un éventuel engorgement de la Cour des comptes et préserveront ainsi l'équilibre génér...
Vendredi dernier, madame la ministre, vous avez présenté cette réforme à Rennes : il y aura au moins un tribunal de grande instance par département, et des pôles de l'instruction seront créés pour lutter contre l'isolement des juges
Il aurait cependant été préférable, pour présenter cette réforme, d'améliorer la communication, au lieu d'annoncer que vous allez supprimer un tribunal de grande instance tout en maintenant un tribunal d'instance, qui abritera une chambre civile du tribunal de grande instance, les affaires pénales étant du seul ressort du tribunal du chef-lieu de département. Cette présentation ne reflète pas la dimension de votre réforme ! Certes, la discussion de votre budget se déroule dans un contexte d'incertitude et de malaise. Mais ce que nous n'admettons pas, avec mes col...
...moigne d'une réelle volonté politique. J'ai pris bonne note que l'opposition considère que les réformes ne vont pas assez vite, tant la remise à niveau des prisons que la carte judiciaire, qui avait été réclamée à l'unanimité par la commission d'enquête parlementaire sur Outreau. Vous avez déclaré être attachée à l'accès au droit pour tous. Cela est d'autant plus important lorsque des tribunaux d'instance doivent être supprimés et que les tribunaux de grande instance sont très éloignés. C'est pourquoi notre amendement vise à renforcer les maisons de la justice et du droit, dont vous avez annoncé ce matin qu'une nouvelle génération permettrait de rassembler tous les auxiliaires de justice dans une optique de prévention des conflits. Nous proposons d'affecter, dès 2008, 5 millions d'euros au lanceme...
...et du droit, qui concourent à la prévention de la délinquance et assurent la présence judiciaire de proximité. Ma question porte sur les projets de carte judiciaire en Loire-Atlantique. Je salue la concertation qui a eu lieu, notamment sous la présidence du préfet, M. Hagelsteen, et au cours de laquelle vous avez écouté attentivement nos propositions relatives au maintien des tribunaux de grande instance de Saint-Nazaire et de Nantes et nous avez annoncé la suppression du tribunal d'instance de Paimboeuf et celle du tribunal d'instance de Chateaubriant. Il n'aurait pas de sens, madame la ministre, de remplacer la centaine de tribunaux d'instance qui n'ont ni fonctionnaires, ni magistrats, ni greffiers par la multiplication de maisons du droit, et ce n'est pas de cela qu'il est ici question. Je t...
