Interventions sur "enquête" de Michel Hunault

... Le Président de la République lui-même, lors de son discours devant la Cour de cassation, le 7 janvier 2009, disait : « Parce que les avocats sont auxiliaires de justice et qu'ils ont une déontologie forte, il ne faut pas craindre leur présence dès les premiers moments de la procédure. Il ne le faut pas parce qu'elle est bien sûr une garantie pour leurs clients, mais aussi une garantie pour les enquêteurs, qui ont tout à gagner d'un processus consacré par le principe du contradictoire. » Nous devons donc réfléchir ensemble pour apporter des réponses. Le problème de la garde à vue a été soulevé par les parlementaires mais également par le comité Léger, qui a proposé une série de solutions : renforcement de la présence de l'avocat, extension de l'enregistrement obligatoire à toutes les gardes à...

Compte tenu de la faiblesse de cet écart, j'estime qu'il faut reprendre les opérations de vote. Si je suis opposé sur le fond à la demande de constitution d'une commission d'enquête de nos collègues de l'opposition, je crois qu'il nous faut voter de manière incontestable. J'associe à ma demande mon collègue Jean-Christophe Lagarde qui n'a pas pu voter.

Je voudrais dire que je rejoins totalement les conclusions du rapporteur. J'ai par ailleurs écouté avec attention Mme Batho, et je vois bien quelles sont ses finalités. En ce qui concerne le champ de compétence d'une éventuelle commission d'enquête, on ne peut pas dire qu'il n'existe pas un vrai contrôle du Parlement sur les crédits utilisés par la Présidence de la République. Je rappelle que pour la première fois, la Cour des comptes exerce un authentique contrôle dans ce domaine. Il en est de même pour le Parlement qui exerce son contrôle par l'intermédiaire de la commission des Finances et de son rapporteur spécial. Jamais un rapporteur ...

...u Nouveau Centre, je voudrais vous apporter notre soutien dans le cadre de l'examen de cette proposition de loi, une heureuse initiative prise par le président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer. Alors que nous allons bientôt discuter d'une réforme des institutions, et au moment où chacun s'accorde sur la nécessité de revaloriser le rôle du Parlement, nous savons combien les commissions d'enquête parlementaires contribuent précisément à cette revalorisation. Il a été dit à cette tribune, ce matin encore, que tous ont en mémoire les travaux de ces commissions d'enquête. L'une des dernières en date, la commission dite d'Outreau, a pris, notamment grâce à La Chaîne Parlementaire, une dimension insoupçonnée, puisque tous les foyers ont eu la possibilité d'avoir accès à ses travaux. Les trav...

...seulement dire par là que le texte qui nous est soumis n'a pas vocation à donner aux témoins les mêmes droits et prérogatives que les parlementaires. C'est une précision que je voulais apporter. Néanmoins, monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, à l'occasion du vote de cette proposition de loi, nous devons prendre garde de ne pas trop figer et encadrer les travaux des commissions d'enquête parlementaires. Nous devons laisser à ces commissions, en fonction des sujets qu'elles abordent, en fonction de l'actualité, en fonction, surtout, des décisions de leurs présidents et de leurs membres, la faculté de décider elles-mêmes de l'organisation de leurs travaux. Si nous devons avoir pour souci de légiférer dans la transparence et d'enquêter dans la plus grande transparence vous savez,...

...s pas l'amendement de la commission. Hier, nous avons répondu à l'opposition que ce projet de loi ne mettait à mal ni le pouvoir d'appréciation des juges, ni le principe d'individualisation des peines. Objectivement, l'article 2 bis, introduit à l'initiative du rapporteur au Sénat, François Zocchetto, traduit cette double exigence en demandant que le procureur de la République puisse, à travers l'enquête de personnalité du prévenu, apprécier la peine avant les réquisitions. Je ne vois pas comment on peut être favorable à un amendement visant à supprimer une disposition qui enrichit votre texte.