Interventions sur "avoué" de Michel Hunault

...s sans ambiguïté. Vous avez eu raison de rappeler à la tribune les objectifs de cette réforme, qui est faite, avez-vous dit, « dans un souci de simplification de la représentation du justiciable devant la cour d'appel ». Depuis que vous avez accédé à la Chancellerie, vous avez eu à coeur d'écouter et d'apporter des améliorations considérables au projet de loi qui vise à supprimer la profession d'avoué. Ces derniers sont nombreux à nous écouter, cet après-midi, dans les tribunes du public. Il n'est jamais agréable de supprimer une profession, d'autant que celle-ci a largement contribué à la bonne administration de la justice. Madame la garde des sceaux, comme le rapporteur et l'ensemble de mes collègues, vous avez eu raison de rendre hommage à la qualité du travail des avoués et de leurs perso...

Madame la garde des sceaux, vous avez, avec raison, commencé votre intervention en traitant des personnels. Vous avez cité l'indemnisation non fiscalisée d'un mois par année d'ancienneté. Vous avez rappelé que plusieurs centaines de postes étaient ouverts aux personnels des études d'avoués. En écoutant mes collègues de l'opposition, je ne peux que conclure qu'ils ne manqueront pas de voter le budget de la mission « Justice », le 2 novembre prochain, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011. Vous avez eu raison de mettre l'accent sur la question des personnels. De nombreuses femmes âgées de plus de cinquante ans seront confrontées à de vraies difficultés.

Objectivement, je crois que les mesures présentées par le Gouvernement et soutenues par la majorité apaiseront leurs craintes légitimes. Grâce à la mobilisation des parlementaires, nous sommes parvenus à un niveau d'indemnisation des avoués aujourd'hui acceptable. Vous avez eu raison, madame la garde des sceaux, de distinguer la situation des avoués en fin de vie professionnelle qui feront coïncider la suppression de cette profession avec leur retraite , de celle des jeunes avoués qui, à l'issue d'une nécessaire reconversion, deviendront avocats. Le groupe Nouveau Centre estime, effectivement, qu'il faut traiter de façon particu...

...ire. En commission des lois, nous avions envisagé qu'elle dure six mois à partir de la promulgation de la loi. Aujourd'hui, nous sommes un certain nombre de députés de tous les groupes politiques à nous demander s'il ne serait pas préférable de la prolonger jusqu'au 1er janvier 2012. On gagnerait une année, et cela constituerait une avancée pour la restructuration des études et l'organisation des avoués et des personnels. Nous pourrions nous rassembler sur ce point. Le groupe Nouveau Centre défendra des amendements lors de la discussion de l'article 13 relatif à l'indemnisation. Il ne s'agit pas, pour lui, de remettre la réforme en cause. Madame la garde des sceaux, les mots que vous avez employés à la tribune, comme ceux du rapporteur, ont leur importance : vous avez dit la qualité de la prof...

...t de loi. Il y a quinze jours, en effet, sur les vingt-huit intervenants qui se sont exprimés en commission, tous refusaient de voter le projet en l'état. Mme la garde des sceaux s'est déplacée à deux reprises pour assister à nos travaux. Elle a écouté les professionnels autant que la représentation nationale, et pris acte des préoccupations légitimes qui se sont exprimées, tant sur l'avenir des avoués et de leur personnel que sur l'intérêt général de la justice, auquel les avoués ont largement contribué. Plusieurs orateurs l'ont rappelé. Le Gouvernement a fait des propositions qui ont permis de faire évoluer le taux d'indemnisation de 66 % à 92 %, puis à 100 % de la valeur des études.

... les personnels dans le fonctionnement de la justice. Reste que la réforme est considérable. Depuis qu'elle assume ses fonctions, Mme la garde des sceaux est venue chaque semaine présenter des textes dans notre hémicycle, après que son prédécesseur a engagé la réforme de la carte judiciaire, tandis que celle de la procédure civile sera bientôt débattue. Ainsi, il faut replacer la suppression des avoués dans un vaste mouvement de réforme de la procédure. C'est pourquoi, au nom de mon groupe et dans un souci de cohérence avec les projets gouvernementaux, j'interroge le Gouvernement sur la date d'application de la réforme. C'est sur ce point que portent les quatre amendements que je soutiens, et qui tendent respectivement à repousser cette date de 2011 à 2015, 2014, 2013 et 2012. Au-delà du sort...

... je vais retirer nos amendements car je choisis de vous faire confiance. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous venez de vous engager solennellement en annonçant la création de 380 postes. Vous pouvez sourire, mais entre la commission et la séance publique, Mme la garde des sceaux a tenu parole. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Je lui en sais gré au nom de mon groupe, des avoués et de leur personnel. Madame la garde des sceaux, vous dites que les choses doivent aller vite car prolonger la situation créerait du désarroi. Mais cela implique et je vous fais confiance d'associer la représentation nationale au suivi de la mise en place de cette réforme, avec les représentants des avoués et de leur personnel. On ne supprime pas ainsi une profession qui a rendu tant de se...

Vous avez montré l'attention que vous portiez à cette profession d'avoué qui va disparaître. De véritables questions se posaient pour les avoués et leurs personnels ; vous leur avez apporté des réponses très concrètes. Je m'adresse à mon collègue Philippe Gosselin. J'ai entendu ses explications de vote au nom du groupe majoritaire. Je soutiens le Gouvernement dans ses réformes, mais prenons garde de ne pas employer de mots qui blessent. Vous dites que cette réforme e...

La suppression des avoués n'est donc pas sans poser des questions légitimes sur le bon fonctionnement de la justice. Madame la garde des sceaux, le soutien que je vous apporte est donc vigilant vis-à-vis des engagements que vous avez pris, que ce soit en matière d'indemnisation, ou envers les personnels. Pour ce qui concerne l'essentiel, c'est-à-dire le bon fonctionnement de la justice, la suppression des avoués pose d...

Vos conclusions me rassurent, monsieur le rapporteur, car elles rejoignent mon point de vue : je ne voterai pas ce texte si la chancellerie n'accepte pas les modifications que vous proposez. Je veux rendre hommage à la profession d'avoué : je pense comme vous que sa suppression désorganiserait un système judiciaire où elle joue un rôle irremplaçable. Ce projet de loi a besoin d'être considérablement amélioré, ne serait-ce que du point de vue de l'organisation de la procédure d'appel. Je propose notamment qu'une mission spécifique près des cours d'appel soit confiée aux avocats qui sont d'anciens avoués. Il faut en outre que l'ind...

Mais si la Commission n'adopte pas l'article 1er portant fusion des professions d'avoué et d'avocat, il semble difficile d'examiner les articles suivants !

Ils constituent en effet des éléments de réponse appréciables aux préoccupations exprimées ce matin de façon unanime. Néanmoins, les précisions manquent encore sur les perspectives professionnelles des 1 800 salariés des offices d'avoués et sur leur indemnisation. Il faut faire un geste significatif en leur faveur, et ne pas séparer la réponse qui leur est apportée de celle qui concerne les avoués.