Interventions sur "arrêt" de Michel Hunault

Je tiens à remercier le garde des sceaux de son intervention et des précisions qu'il vient de nous donner, tandis que certains voudraient faire dire au texte ce qu'il ne dit pas, en minimisant la portée de notre vote. La présence de l'avocat dans les lieux de garde à vue est un progrès considérable. En vous appuyant sur l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, vous avez explicité quel était le rôle de l'avocat. C'est d'ailleurs sur le même arrêt que Noël Mamère s'appuie pour défendre un point de vue contradictoire. Il n'était donc pas inutile que vous énumériez les missions de l'avocat. La rédaction retenue par la commission me paraît satisfaisante dans la mesure où elle confère à l'avocat un rôle réel...

Monsieur le ministre, je l'ai dit tout à l'heure : cet amendement est suffisamment important pour que l'on s'y arrête. Personnellement, je ne souhaite pas que vous le retiriez, car il est au coeur de la philosophie du projet de loi. Néanmoins, j'avoue que votre réaction, qui consiste à vouloir le retirer parce que l'on vous demande des précisions, m'a surpris. En effet, les précisions apportées par le sous-amendement sont à mes yeux justifiées non par la rédaction de l'amendement, mais par son exposé sommai...

...ture qui marquaient traditionnellement ce débat. D'ailleurs, monsieur le ministre, vous avez dit tout à l'heure c'est une information capitale que désormais « aucune condamnation ne pourra être faite sur des déclarations elles-mêmes faites hors de la présence de l'avocat ». C'est là un progrès considérable. Ce fut, d'abord, le fait de la Cour européenne des droits de l'homme ses différents arrêts ont été cités , qui condamnait les États en les déclarant en contradiction avec la Convention de sauvegarde des droits de l'homme dès lors que les droits du gardé à vue étaient limités. Ce furent, ensuite, les chiffres que vous avez vous-même rappelés : près de 800 000 gardes à vue en France en 2010. Déjà, votre collègue du ministère de l'intérieur avait donné des instructions l'année dernière...