Interventions sur "adjoint" de Michel Hunault

Monsieur le ministre, j'ai écouté avec beaucoup d'attention les précisions que vous avez apportées à Mme Antier. En première lecture, nous avons progressé en permettant l'identification claire de l'adjoint Défenseur des enfants. Sur ce sujet, je crois que le Gouvernement nous a apporté les précisions que nous demandions. Toutefois, à ce stade, au nom du groupe Nouveau Centre, je suis plutôt favorable à l'amendement de Mme Antier.

Monsieur le garde des sceaux, nous avons travaillé en première lecture sur ce texte, que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture. Au cours de la première lecture le Journal officiel en fait foi vous nous avez dit : le Défenseur des droits aura des adjoints. Nous avons travaillé, les uns et les autres, sur la définition des périmètres des autorités indépendantes qui étaient fusionnées. Le travail de nos collègues sénateurs a fait que nous avons, dans le cadre de la discussion parlementaire, décidé que le contrôleur des prisons devait rester une autorité indépendante. Nous avons donc travaillé, monsieur le garde des sceaux, sur les contours du Défe...

...Cette nuit, nous avons eu une discussion très importante pour savoir s'il fallait ou non fusionner les autorités indépendantes, et vous avez répondu, monsieur le garde des sceaux, notamment s'agissant du Défenseur des enfants, qui sera clairement identifié dans le dispositif. Aujourd'hui, vouloir affaiblir la désignation du Défenseur des droits, par la procédure qu'on nous propose pour celle des adjoints, serait aller à l'encontre des objectifs du constituant.

... des enfants. Si l'on veut affaiblir le Défenseur des droits, votons les amendements qui viennent de nous être présentés. Nous aboutirions au résultat inverse de celui qui était souhaité lors de la révision de la Constitution. Alors que cette assemblée manque souvent de comparaisons et d'études d'impact, nous pouvons ici nous référer à l'ombudsman de certains pays européens. Cet ombudsman a des adjoints mais leur mode de nomination est différent du sien. La loi organique a pour effet de préciser les compétences et les modes de saisine du Défenseur des droits. Ces amendements affaibliraient l'institution que nous avons justement vocation à conforter. Compte tenu du travail effectué ensemble, au cours de la séance de nuit, sur la saisine des différents adjoints, ces amendements doivent être repo...

Monsieur le ministre, Mme Hostalier dit la même chose que vous. Au cours de la séance de nuit, notre assemblée a adopté un amendement d'une autre de nos collègues de la majorité afin d'identifier le défenseur des enfants. Mme Hostalier demande, dans le présent amendement, qu'il soit bien stipulé qu'un des trois adjoints du Défenseur des droits sera dénommé Défenseur des enfants. L'adoption de cet amendement s'inscrirait dans la logique de nos discussions de la nuit. J'y suis donc favorable.

...us l'assumons. Il s'agit d'une institution nouvelle qui devra prendre ses marques. C'est nous qui avons créé, il y a une vingtaine d'années, le Médiateur de la République. Je rappelle que c'est aussi notre majorité qui a créé le contrôleur des lieux de privation de liberté. On voit bien de quelle façon vous déplacez le débat. Ce matin, l'opposition veut jeter la suspicion sur la personnalité des adjoints du Défenseur des droits et sur le contrôle des assemblées parlementaires. Pour notre part, nous y sommes opposés, comme nous nous opposons à tout ce qui restreindrait l'exercice, par le Défenseur des droits, de la plénitude de ses responsabilités. Monsieur Dosière, vous ne pouvez pas de la sorte faire fi de tout ce qui a été fait dans cet hémicycle. Nous nous sommes rejoints, majorité et opposi...

Je m'interroge sur la constitutionnalité d'une telle disposition. Monsieur le garde des sceaux, vous indiquez que le seul à être identifié est le défenseur des droits, et que le défenseur des enfants est le seul adjoint nommément identifié. De ce fait, l'immunité devrait être exclusivement réservée au défenseur des droits, et éventuellement au défenseur des enfants. L'étendre aux adjoints ne me paraît pas constitutionnel. (L'amendement n° 129 n'est pas adopté.) (L'amendement n° 274 est adopté.)

...tres fonctions. C'est une question de principe. Nous sommes en train de mettre en place une autorité assez unique, le Défenseur des droits. Hier, dans le cadre de la discussion générale, nous avons eu un long débat sur l'opportunité ou non d'effacer les autorités indépendantes ; nous aurons l'occasion d'y revenir avec le défenseur des enfants. Je crois que cette incompatibilité doit s'étendre aux adjoints. (L'amendement n° 275 est adopté.)

... n'aurions pas intérêt, au moment où nous abordons son examen, à le rapprocher de l'article 5 pour ce qui touche aux les compétences du Défenseur des enfants. Notre collègue François Bayrou a rappelé et le rapport annuel du défenseur des enfants va dans le même sens combien il était important de maintenir cette institution. Hier, on a pu constater que le défenseur des enfants restait le seul adjoint nommément identifié. L'article 5 précise que l'enfant pourra saisir directement le Défenseur des droits, et que ses représentants légaux, les membres de sa famille, les services médicaux et sociaux et toutes les associations pourront le faire. Le Défenseur des droits pourra également s'autosaisir. Je ne voudrais pas qu'on ait l'impression que le défenseur des enfants est supprimé, alors que l'ar...

...orités qui ont fait leurs preuves. Mieux vaut prendre quelques instants pour savoir si cet article 4 est correctement rédigé. Je prends acte de vos explications et je vous en remercie. Je ne suis pas sûr qu'à l'heure où nous parlons, vous ayez dans l'hémicycle une majorité pour supprimer le Défenseur des enfants, mais votre explication consistant à dire que le Défenseur des enfants reste le seul adjoint nommément identifié, et qu'il pourra toujours être saisi par les enfants, est de nature à nous rassurer et à nous permettre de voter cet article 4. En revanche, je ne suis pas content des explications du rapporteur, qui n'ont pas été très claires. Je souhaiterais que le président de la commission des lois vienne nous rassurer comme le ministre l'a fait sur la saisine de cet adjoint identifié, ca...

... n'ai pas apprécié la réponse de M. le rapporteur sur cette question essentielle. M. Pinte a posé des questions précises. M. Bayrou a rappelé que la loi instaurant le défenseur des enfants a été votée à l'unanimité suite aux engagements internationaux de la France afin de permettre aux enfants de saisir directement leur défenseur. Le ministre nous a assuré que tel sera toujours le cas avec un adjoint identifié. Nous aurions intérêt, à ce stade de la discussion, de conserver à ce débat qui honore notre Parlement toute la sérénité et la solennité qui s'imposent. Nous avons voté à Versailles le principe de la création d'un Défenseur des droits dont le périmètre restait à définir dans le cadre d'une loi organique ; cela dit, rien ne nous engageait à supprimer un certain nombre d'autorités adminis...

...s été un certain nombre, tout à l'heure, à défendre un amendement et nous avons été mis en minorité : à l'article 4, le Défenseur des enfants a été supprimé. Nous en prenons acte. Mais, monsieur le ministre et je vous redis combien j'apprécie le temps que vous passez à répondre ce soir à ces interrogations, qui sont importantes , vous nous avez dit que le Défenseur des enfants restait le seul adjoint nommément identifié,

...é supprimées, mais je crois que nous aurions intérêt, à ce stade de la discussion, à bien préciser les modalités de saisine, comme cela a été fait grâce à des amendements qui ont été adoptés, notamment à l'initiative de Mme Martinez. Par cet amendement de précision, Mme Antier ne fait, comme Mme Martinez précédemment, que conforter cette autorité qu'est le nouveau Défenseur des droits, doté d'un adjoint identifié, en précisant que les enfants pourront saisir cet adjoint. Je pense que nous sommes là dans une logique qui correspond à ce qui a été voté tout à l'heure.

...stitution donne au Défenseur des droits une compétence élargie en matière de protection des droits et libertés : il regroupera non seulement les compétences du Défenseur des enfants, du Médiateur de la République mais aussi celles de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, de la HALDE et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Le Défenseur des enfants reste le seul adjoint nommément identifié, il convient de le rappeler au vu du procès intenté à ce texte. Cela lui confère une visibilité forte, puisque le Sénat a souhaité que cette visibilité soit garantie. Il est donc proposé de maintenir cette identification. Le Gouvernement entend lui aussi préserver la spécificité et la visibilité de la mission de défense et de promotion des droits de l'enfant. La valeur consti...